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Ordonnance n° 1067 du 26 juin 1989 pour la protection du Droit d'auteur dans les établissements d'enseignement des professeurs, Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1989 Émis: 26 juin 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette ordonnance rend les dispositions de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets applicables aux établissements d'enseignement et aux enseignants'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright (Application of Provisions relating to Educational Establishments to Teachers) (No. 2) Order 1989 (S.I. 1989/1067)        
 
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GB051: Copyright (Educational Establishments to Teachers), Order, 26/06/1989, No. 1067

1989 No. 1067
COPYRIGHT

The Copyright (Application of Provisions relating to Educational
Establishments to Teachers) (No. 2) Order 1989

Made

26th June 1989

Laid before Parliament

4th July 1989

Coming into force

1st August 1989

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 174(2) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 ("the Act"), hereby makes the following Order:

1. This Order may be cited as the Copyright (Application of Provisions relating to Educational Establishments to Teachers) (No. 2) Order 1989 and shall come into force on 1st August 1989.
2. Sections 35 and 36 of the Act (which provide for educational use of recordings of broadcasts and cable programmes and copying of passages from published works in which copyright subsists) and sections 137 to 141 of the Act (which provide for reprographic copying of works under licence) shall apply in relation to teachers who are employed by a local education authority to give instruction elsewhere to pupils who are unable to attend an educational establishment.
3. The Copyright (Application of Provisions relating to Educational Establishments to Teachers) Order 19892 is hereby revoked.

Eric Forth
 Parliamentary Under Secretary of State,
Department of Trade and Industry

26th June 1989

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Order)

The Order applies to teachers who give instruction outside educational establishments the provisions of Part I of the Copyright, Designs and Patents Act 1988, specified in the Order, relating to educational establishments. It revokes the Copyright (Application of Provisions relating to Educational Establishments to Teachers) Order 1989 (which was defective) before that Order comes into force.

11988 c.48.

2S.I. 1989/1007; the Order was made on 13th June 1989, but was not laid before Parliament.

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N° WIPO Lex GB051