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Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique, France

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 19 mars 2017 Adopté/e: 17 mars 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Decree No. 2017-345 of March 17, 2017 defines the remuneration modalities of mediators of music, as referred to in Article L. 214-6 of the Intellectual Property Code.

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Décret nᵒ 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique

18 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 130

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique

NOR : MCCB1703721D

Publics concernés : médiateur de la musique.

Objet : indemnité allouée au médiateur de la musique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit les modalités d’indemnisation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 et R. 214-8 à R. 214-18 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique,
Décrète :

Art. 1er. – Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.

Art. 2. – L’indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

Art. 3. – Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2017.

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, AUDREY AZOULAY

La ministre de la fonction publique,

ANNICK GIRARDIN
BERNARD CAZENEUVE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le secrétaire d’Etat chargé du budget

et des comptes publics,

CHRISTIAN ECKERT

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR507