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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er janvier 2017)      Italien Legge federale del 24 marzo 1995 sullo statuto e sui compiti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale (stato 1° gennaio 2017)      Allemand Bundesgesetz vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (stand am 1. Januar 2017)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 1er août 2008) (CH152)
• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 13 décembre 2005) (CH147)
• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 20 janvier 2004) (CH098)
• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (CH001)

Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s))

• Ordonnance de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (état le 1er décembre 2021) (CH575)
• Ordonnance de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (état le 1er juillet 2019) (CH500)
• Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2018) (CH402)
• Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (état le 1er janvier 2017) (CH348)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er janvier 2017) (CH363)
• Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (état le 1er octobre 2010) (CH259)
• Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er octobre 2010) (CH547)
• Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (CH054)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/19

IP/N/1/CHE/O/26