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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung vom 2. September 2015 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (stand am 1. Januar 2017)      Français Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017)      Italien Ordinanza del 2 settembre 2015 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (stato 1° gennaio 2017)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017) Anglais Ordinance of September 2, 2015, on the Protection of the Swiss Coats of Arms and Other Public Signs (status as of January 1, 2017) Espagnol Orden de 2 de septiembre de 2015 sobre la Protección de los Brazos Suizos y otros Signos Públicos (situación en fecha de 1 de enero de 2017)

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017) (CH352)

Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/CHE/D/11