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Ordonnance n° 1294 du 28 juillet 1989 sur le droit des dessins et modèles (Protection réciproque) (n° 2), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1989 Émis: 28 juillet 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette ordonnance désigne les pays bénéficiant d'une protection réciproque en vertu des dispositions de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Design Right (Reciprocal Protection) (No. 2) Order 1989 (S.I. 1989/1294)        
GB066: Designs (Reciprocal Protection), Order (No. 2), 28/07/1989, No. 1294

This Order supersedes S.I. 1989/990 publishes on 21st June 1989 and is being issued free of charge to all knows recipients of that Statutory Instrument.

1989 No. 1294
DESIGNS

The Design Right (Reciprocal Protection) (No. 2) Order 1989

Made

28th July 1989

Laid before Parliament

31st July 1989

Coming into force

1st August 1989

At the Court at Windsor Castle, the 28th day of July 1989
Present,
The Queen's Most Excellent Majesty in Council

Whereas, it appears to Her Majesty that the laws of the countries mentioned in article 2 of this Order provide adequate protection for British designs:

Now, therefore, Her Majesty, by virtue of the authority conferred upon Her by section 256(1) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881, is pleased, by and with the advice of Her Privy Council, to order, and it is hereby ordered, as follows:

1. This Order may be cited as the Design Right (Reciprocal Protection) (No. 2) Order 1989 and shall come into force on 1st August 1989.
2. The following countries are hereby designated as enjoying reciprocal protection under Part III of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (design right)-

Anguilla

Bermuda

British Indian Ocean Territory

British Virgin Islands

Cayman Islands

Channel Islands

Falklands Islands

Gibraltar

Hong Kong

Isle of Man

Montserrat

New Zealand

Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno Islands

St Helena and Dependencies

South Georgia and the South Sandwich Islands

Turks and Caicos Islands.

3. The Design Right (Reciprocal Protection) Order 19892 is hereby revoked.

G. I. de Deney
 Clerk of the Privy Council

11988 c.48.

2S.I. 1989/990.

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N° WIPO Lex GB066