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Règlement n° 1454 du 18 juillet 1990 relatif aux conseils en brevets (Non-reconnaissance de certains d'entre eux par le contrôleur), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1990 Dates Entrée en vigueur: 13 août 1990 Émis: 18 juillet 1990 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Protection des obtentions végétales Notes La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement autorise le Contrôleur à refuser d'enregistrer certaines personnes en qualité d'agents de brevets'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patent Agents (Non-recognition of Certain Agents by Comptroller) Rules 1990 (S.I. 1990/1454)        
 
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GB071: Patents (Agents Non-recognition by Comptroller), Rules, 18/07/1990, No. 1454

1990 No. 1454
DESIGNS PATENTS

The Patent Agents (Non-recognition of Certain
Agents by Comptroller) Rules 1990

Made

18th July 1990

Laid before Parliament

23rd July 1990

Coming into force

13th August 1990

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 281 of the Copyright, Designs and Patents Act 19881, and after consultation with the Council on Tribunals in accordance with section 10(1) of the Tribunals and Inquiries Act 19712, hereby makes the following Rules:-

1. These Rules may be cited as the Patent Agents (Non-recognition of Certain Agents by Comptroller) Rules 1990 and shall come into force on 13th August 1990.
2. In these Rules-
"the Act" means the Copyright, Designs and Patents Act 1988;
"the Comptroller" means the Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks;
"the register" means the register of patent agents required to be kept pursuant to rules made under section 275 of the Act3.
3. The Comptroller is hereby authorised to refuse to recognise as agent in respect of any business under the Patents Act 19494, the Registered Designs Act 19495 or the Patents Act 19776-
(a) a person who has been convicted of an offence under section 88 of the Patents Act 1949, section 114 of the Patents Act 1977 or section 276 of the Act;
(b) an individual whose name has been erased from and not restored to the register on the ground of misconduct;
(c) a person who is found by the Secretary of State to have been guilty of such conduct as would, in the case of an individual registered in the register, render him liable to have his name erased from the register on the ground of misconduct;
(d) a partnership or body corporate of which one of the partners or directors is a person whom the Comptroller could refuse to recognise under paragraph (a), (b) or (c) above.

Douglas Hogg
Minister of State,
Department of Trade and Industry

18th July 1990

11988 c.48.

3See the Register of Patent Agents Rules 1990 (S.I. 1990/1457).

41949 c.87.


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N° WIPO Lex GB071