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Loi de l'Ukraine n° 687-XIV du 20 mai 1999 sur l’activité architecturale (telle que modifiée jusqu'au 12 mai 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
23 juin 1999
Adopté/e:
20 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi sur l’activité architecturale incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 2020-VIII du 13 avril 2017 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’amélioration de l’activité de construction, entrée en vigueur le 12 mai 2017.
La section VI de la version consolidée de la loi contient des dispositions relatives aux travaux architecturaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 687-XIV від 20.05.1999 про архітектурну діяльність (в редакції до 12.05.2017)
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n° WIPO Lex
UA178