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Loi de l'Ukraine n° 1560-XII du 18 septembre 1991 sur les activités d'investissement (telle que modifiée jusqu'au 20 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 1991
Adopté/e:
18 septembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine sur les activités d’investissement incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1981-VIII du 23 mars 2017 portant modification de la loi sur les activités d’investissement eu égard aux projets d’investissement privé, entrée en vigueur le 20 avril 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 1560-XII від 18.09.1991 про інвестиційну діяльність (в редакції до 20.04.2017)
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n° WIPO Lex
UA179