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Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 4 juin 2017), Ukraine

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Adopté/e: 16 janvier 2003 Type de texte Lois-cadres Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Propriété industrielle Notes Book Fourth of this consolidated version of the Civil Code contains Chapter 35 to 46, which provide for the legal protection of intellectual property rights.

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