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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Цивільний кодекс україни, n 435-iv від 16.01.2003 (в редакції 04.06.2017)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 2 novembre 2016) (UA127)
• Code civil de l'Ukraine (UA017)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2020) (UA198)