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Règlement n° 297 du 4 mars 1982 sur les brevets (ré-enregistrements des sociétés), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1982 Dates Entrée en vigueur: 5 avril 1982 Adopté/e: 4 mars 1982 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales Notes © Crown Copyright 1982

La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prévoit que, lorqu'une société se fait réenregistrer en tant que société publique, les inscriptions effectuées par l'Office des brevets seront considérées comme ayant été modifiées en conséquence'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Companies Re-registration) Rules 1982 (S.I. 1982/297)        
GB085: Patents (Companies Re-registration), Rules, 04/03/1982, No. 297

1982 No. 297
PATENTS

The Patents (Companies Re-registration) Rules 1982

Made

4th March 1982

Laid before Parliament

15th March 1982

Coming into Operation

5th April 1982

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 123 of the Patents Act 19771, hereby makes the following Rules:-

1. These Rules may be cited as the Patents (Companies Re-registration) Rules 1982 and shall come into operation on 5th April 1982.
2. Where a body corporate has re-registered under the Companies Act 19802 with the same name as that with which it was registered immediately before the re-registration save for the substitution as, or the inclusion as, the last part of the name (in either upper or lower case of letters and with or without punctuation marks) of-

(a) the words "public limited company" or their equivalent in Welsh; or

(b) the abbreviation "p.l.c." or its equivalent in Welsh,

then references to the name of the body corporate in any application to the comptroller, in the register and in any other record kept at, or any document issued by, the Patent Office and relating to patents shall be treated on and after the date of such re-registration as references to the name with which the body corporate is so re-registered.

Reginald Eyre,
 Parliamentary Under-Secretary of State,
Department of Trade.

4th March 1982.

EXPLANATORY NOTE

(This note is not a part of the Rules.)

These Rules provide that when a company re-registers as a public company under the Companies Act 1980 (which re-registration does not constitute a new legal entity but merely subjects the company to certain additional company law rules) applications to the comptroller, the register of patents and other records kept at or documents issued by the Patent Office and relating to patents shall be treated as changed accordingly without the need for an application to the patent Office.

11977 c. 37.

21980 c. 22.

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex GB085