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Loi organique sur la régulation et le contrôle du pouvoir de marché (telle que modifiée jusqu'au 9 décembre 2016), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
13 octobre 2011
Adopté/e:
10 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi organique sur la régulation et le contrôle du pouvoir du marché tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’au Code organique sur l’économie sociale de la connaissance, la créativité et l’innovation adopté le 1er décembre 2016, publié dans le supplément du registre officiel n° 899 du 9 décembre 2016, et est entrée en vigueur le jour de sa publication.
L’article 9.17), section 2, et les articles 26 et 27.3) et 23.7), section 5, chapitre II de cette version consolidée, contiennent des dispositions sur la protection contre les pratiques déloyales et les actes liés à la propriété intellectuelle, ainsi que des dispositions sur la violation du secret d’affaires.
Cette version consolidée de la loi modifie les articles 155, 280, 339 et 346; et abroge les articles 183 à 193 et 284 à 287 de la loi sur la propriété intellectuelle du 28 décembre 2006 (voir les dispositions quatre, douze, treize et quatorze sous “dispositions modificatives et abrogatoires” de la loi).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado (modificada al 9 de diciembre de 2016)
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC086