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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er janvier 2017)      Italien Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative (stato 1° gennaio 2017)      Allemand Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (stand am 1. Januar 2017)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er janvier 2017) Espagnol Ley Federal de 15 de diciembre de 1961 sobre la Protección de los Nombres y Emblemas de la Organización de las Naciones Unidas y de la Demás Organizaciones Intergubernamentales (situación en fecha de 1° de enero de 2017) Anglais Federal Act of December 15, 1961, on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations and Other Intergovernmental Organizations (status as of January 1, 2017)

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er août 2008) (CH196)
• Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (CH024)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017) (CH352)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/27

IP/N/1/CHE/T/11