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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Act 1977 (Chapter 37, as amended up to the Copyright, Designs and Patents Act 1988)      Français Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, modifiée jsuqu'à la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les brevets de 1977 (chapitre 37) (GB001)

Est remplacé(e) par (5 texte(s)) Est remplacé(e) par (5 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 26 mars 2021)  (GB517)
• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour jusqu'au 21 octobre 2020) (GB391)
• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour jusqu'au 31 octobre 2018) (GB347)
• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mis à jour jusqu'au 27 mars 2014)  (GB324)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)