À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décision n° 753 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2015 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize, Kirghizistan

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 6 novembre 2015 Adopté/e: 27 octobre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Transfert de technologie, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'objectif [...] est d'harmoniser la législation concernant la propriété intellectuelle avec la Loi de la République kirghize sur la protection des savoirs traditionnels.
À cet effet, il était nécessaire d'apporter des modifications au Règlement relatif aux conditions et aux procédures d'octroi de licences obligatoires pour les objets de propriété industrielle et leur utilisation, approuvé par le Décret n° 862 du 24 décembre 1998 du gouvernement de la République kirghize; aux Règles relatives à l'enregistrement des accords de cession de titularité de documents concernant des objets de propriété industrielle, des obtentions végétales, des
accords de licence concernant le droit de les utiliser, des accords de nantissement de droits exclusifs concernant l'objet de propriété industrielle et des accords de transfert de technologie, approuvées par le Décret n° 118 du 9 juillet 2010 du gouvernement de la République kirghize; aux Règles relatives à la préparation, la soumission et l'examen des demandes d'enregistrement et d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels et des demandes d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels enregistrés et à la procédure de gestion du registre national des savoirs traditionnels de la République kirghize, approuvées par le Décret n° 154 du 29 février 2012 du gouvernement de la République kirghize.
[...] prévoit en particulier des modifications permettant de conclure un accord sur l'utilisation des savoirs traditionnels, d'établir des dispositions relatives aux licences obligatoires et d'apporter des modifications appropriées résultant des dispositions mentionnées ci-dessus.
[...] prévoit également des modifications d'ordre rédactionnel et découlant des pratiques de mise en oeuvre.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства КР № 753 от 27.10.2015 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики'         kirghize КР Өкмөтүнүн 2015-жылдын 27-октябрындагы № 753 'Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө' токтому         Anglais Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 753 of October 27, 2015, on Amendments to Certain Decisions of the Government of the Kyrgyz Republic        

DECISION OF THE GOVERNMENT OF THE KYRGYZ REPUBLIC

Bishkek, October 27, 2015 № 753

on Amendments to Certain Decisions of the Government of the Kyrgyz Republic

In order to bring certain decisions of the Government of the Kyrgyz Republic in line with the Law of

the Kyrgyz Republic "On the Protection of Traditional Knowledge", in accordance with Articles 10 and 17

of the Constitutional Law of the Kyrgyz Republic "On the Government of the Kyrgyz Republic," the

Government of the Kyrgyz Republic decrees:

1. Introduce the resolution of the Government of the Kyrgyz Republic "On approval of the

Regulation on the conditions and procedure for the provision of a compulsory license for an industrial

property object and its use" of December 24, 1998 No. 862, the following amendments and additions:

1) the title should be stated as follows:

"On approval of the Regulations on the conditions and procedure for the provision of a compulsory

license for an industrial property object, traditional knowledge and their use";

2) in Clause 1 the words "Regulations on the conditions and procedure for granting a compulsory

license for an object of industrial property and its use" shall be replaced by the words "Regulations on the

conditions and procedure for the provision of a compulsory license for an industrial property object,

traditional knowledge and their use";

3) in the Regulations on the conditions and procedure for granting a compulsory license for an

industrial property object and its use approved by the above­mentioned resolution:

­ the title should be stated as follows:

" Regulations on the conditions and procedure for granting a compulsory license for an industrial

property object, traditional knowledge and their use ";

­ Clause 1 should be stated as follows:

"1. This Regulation is developed in accordance with the Patent Law of the Kyrgyz Republic, the

Law of the Kyrgyz Republic "On the Protection of Traditional Knowledge" and defines the conditions and

procedure for issuing a compulsory license to use the invention, industrial design (hereinafter ­ the object

of industrial property) and traditional knowledge.";

­ In Clause 2:

Paragraph 1 should be stated as follows:

"2. The use of an industrial property object, a traditional knowledge protected by a prior patent, a

patent (hereinafter referred to as a patent), a certificate without the permission of the patent owner,

without the permission of the certificate holder is allowed in the presence of one of the following

conditions:";

Sub Clause "а" should be stated as follows:

"а) if the object of industrial property, traditional knowledge is not used or insufficiently used by the

patent owner, the owner of the certificate or persons to whom the rights to them have been transferred

(hereinafter ­ the rightholder), within three years from the date of grant of the patent, the certificate, which

leads to an inadequate supply of the relevant goods or services in the market of goods and services of

the Kyrgyz Republic;";

­ Clause 3 after the words “industrial property,” shall be supplemented with the words “traditional

knowledge”;

­ Clause 4 after the words “industrial property,” shall be supplemented with the words “traditional

knowledge”;

­ Sub Clause "а" of the Clause 5 fter the words “industrial property,” shall be supplemented with the

words “traditional knowledge”.

стр. 1 из 3

2. Introduce to the Decree of the Provisional Government of the Kyrgyz Republic "On approval of

the Rules of registration of the agreement on the assignment of a title to an industrial property subject,

selection achievement, a license agreement on granting the right to use them, a contract on the pledge of

an exclusive right to an industrial property object and a technology transfer agreement" from July 9, 2010

No. 118 the following additions and changes:

1) Title and the Clause 1 after the words “on their use,” shall be supplemented with words

“agreement on the use of traditional knowledge,”;

2) in the Rules of registration of a contract on the assignment of a title to an industrial property

object, a selection achievement, a license agreement on the grant of the right to use them, a contract on

the pledge of the exclusive right to an industrial property object and a technology transfer agreement

approved by the above­mentioned resolution:

а) Title after the words "for their use," shall be supplemented with the words " agreement on the

use of traditional knowledge,";

б) In Clause 1:

­ Paragraph 1:

after the words "for their use," shall be supplemented with the words " agreement on the use of

traditional knowledge,";

after the words “on the legal protection of selection achievements” supplement with words “On the

protection of traditional knowledge”;

­ Paragraph 2:

After the words "for their use shall be supplemented with the words " agreement on the use of

traditional knowledge,";

After the words “State Register of the firm names” shall be supplemented with words “, State

Register of the traditional knowledge”;

в) In Clause 2:

­ Paragraph 9 after the words "license agreement on granting the right to use them," shall be

supplemented with the words "contract for the use of traditional knowledge,";

­ In Paragraph 11 the words “selection achievement” shall be amended by the words “of the

selection achievement, traditional knowledge”;

­ in Paragraphs 12­14:

In the text in state language after the words “to selection achievement”, “selection achievement”

and “to the selection achievement,” supplement with words “,to traditional knowledge”, “traditional

knowledge”, “to the traditional knowledge,” correspondingly;

in the text in the official language after the words "selection achievement", supplements with the

words "traditional knowledge";

­ the fifteenth paragraph after the words "license agreement on the granting of the right to use

them," supplement with the words "contract for the use of traditional knowledge,";

г) In Clause 4:

­ Sub Clause 1 shall be supplemented with Paragraph 10 of following content:

" A contract for the use of traditional knowledge must necessarily include provisions on payments

of payments for the use of traditional knowledge to the Local Community Development Fund or the State

Fund for the Development of the System of Using Traditional Knowledge. ";

­ in the third paragraph of subparagraph 2, replace the words "of an international trademark" with

the words "trademark by international registration".

1) in the name and paragraph of the second paragraph of Clause 1 in the official language, replace

the word "use" with the word "use";

2) in the Rules for drawing up, filing and examining applications for registration and granting the

right to use traditional knowledge and applications for granting the right to use the already registered

traditional knowledge approved by the above­mentioned resolution:

стр. 2 из 3

­ in the name and throughout the text of the Rules and Annexes in the official language, replace the

word "use" with the word "use";

­ in the Clause 32 the words “in the official bulletin “Intellectual property” shall be replaced by the

words “within 3 months from the date of their introduction to the Register in the official bulletin “Intellectual

property”;

3. In the Order of the State Register of Traditional Knowledge of the Kyrgyz Republic approved by the above­mentioned decree:

а) In Clause 3:

­ In Sub Clause 1:

paragraphs 5, 6 and 9 shall be considered as invalid;

in paragraph 18 the words “certificate’s original and” shall be excluded;

­ In Sub Clause 3:

Paragraphs 6 and 11 shall be considered as invalid;

In paragraph 12 the words “certificate’s original and” shall be excluded;

­ In Sub Clause 4:

In paragraph 3 the words “and in the presence of the certificate’s original” shall be excluded;

In paragraph 5 the words “certificate and” shall be excluded;

­ Sub Clause 5 shall be stated as follows:

"5) Introduction of the correction of obvious and technical mistakes.

Correction of obvious and technical mistakes is made by Kyrgyzpatent to the State Register.

Information about correction of obvious and technical errors is forwarded to publication. ";

б) in the Annex to the word’s order the words “certificate’s original” shall be excluded.

4. This Decision enters into force ten days after the date of its official publication. ­ Published in the "Erkin Too" newspaper of November 6, 2015 No. 109 ­

Prime­minister of the

Kyrgyz Republic T.Sariev

стр. 3 из 3

КЫРГЫЗ РЕСПУБЛИКАСЫНЫН ӨКМӨТҮ ТОКТОМ

2015-жылдын 27-октябры № 753

Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө

Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерин "Салттуу билимдерди коргоо жөнүндө" Кыргыз Республикасынын Мыйзамына шайкеш келтирүү максатында, "Кыргыз Республикасынын Өкмөтү жөнүндө" Кыргыз Республикасынын конституциялык Мыйзамынын 10 жана 17-беренелерине ылайык Кыргыз Республикасынын Өкмөтү
ТОКТОМ КЫЛАТ:
1. Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн 1998-жылдын 24-декабрындагы № 862 "Өнөр жай менчигинин объектисине мажбурлоо лицензиясын берүүнүн жана аны пайдалануунун шарттары жана тартиби жөнүндө жобону бекитүү тууралуу" токтомуна төмөнкүдөй өзгөртүүлөр жана толуктоолор киргизилсин:
1) аталышы төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:
"Өнөр жай менчик объектисине, салттуу билимдерге мажбурлоо лицензиясын берүүнүн жана аларды пайдалануунун шарттары жана тартиби жөнүндө жобону бекитүү тууралуу";
2) 1-пунктундагы "Өнөр жай менчигинин объектисине мажбурлоо лицензиясын берүүнүн жана аны пайдалануунун шарттары жана тартиби жөнүндө жобо" деген сөздөр "Өнөр жай менчик объектисине, салттуу билимдерге мажбурлоо лицензиясын берүүнүн жана аларды пайдалануунун шарттары жана тартиби жөнүндө жобо" деген сөздөр менен алмаштырылсын;
3) жогоруда аталган токтом менен бекитилген Өнөр жай менчигинин объектисине мажбурлоо лицензиясын берүүнүн жана аны пайдалануунун шарттары жана тартиби жөнүндө жободо:
- аталышы төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:
"Өнөр жай менчик объектисине, салттуу билимдерге мажбурлоо лицензиясын берүүнүн жана аларды пайдалануунун шарттары жана тартиби жөнүндө жобо";
- 1-пункту төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:
"1. Ушул Жобо Кыргыз Республикасынын Патент мыйзамына, "Салттуу билимдерди коргоо жөнүндө" Кыргыз Республикасынын Мыйзамына ылайык иштелип чыккан жана өнөр жай үлгүсүндөгү ойлоп табууну (мындан ары - өнөр жай менчик объектиси) жана салттуу билимди пайдаланууга мажбурлоо лицензиясын берүүнүн шарттарын жана тартибин аныктайт.";
- 2-пунктунда:
биринчи абзацы төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:
"2. Алдын ала патент, патент (мындан ары - патент), күбөлүк менен корголуучу өнөр жай менчик объектисин, салттуу билимди патент ээсинин уруксатысыз, күбөлүк ээсинин уруксатысыз пайдаланууга төмөнкү шарттардын бири болгондо жол берилет:";
"а'' пунктчасы төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:
"а) эгерде өнөр жай менчик объектиси, салттуу билим патент, күбөлүк берилген датадан тартып үч жылдын ичинде патент ээси, күбөлүк ээси же аларга карата укуктар өткөрүлүп берилген адамдар (мындан ары - укук ээси) тарабынан пайдаланылбаса же жетишсиз пайдаланылса, бул Кыргыз Республикасынын товарлар жана кызмат көрсөтүүлөр рыногунда тиешелүү товарларды жана кызмат көрсөтүүлөрдү жетишсиз сунуштоого алып келет;";
- 3-пункту "өнөр жай менчик объектисин" деген сөздөрдөн кийин "салттуу билимди" деген сөздөр менен толукталсын;
- 4-пункту "өнөр жай менчик объектисин" деген сөздөрдөн кийин ", салттуу билимди" деген сөздөр менен толукталсын;
- 5-пунктунун "а" пунктчасындагы "өнөр жай менчик объектисинин" деген сөздөрдөн кийин ", салттуу билимдин" деген сөздөр менен толукталсын.
2. Кыргыз Республикасынын Убактылуу Өкмөтүнүн 2010-жылдын 9-июлундагы
№ 118 "Өнөр жайлык менчик объекттерин, селекциялык жетишкендиктерди коргоо документинен четтөө келишимин, аларды пайдаланууга укук берүү жөнүндө лицензиялык келишимди, өнөр жайлык менчик объектисине өзгөчө укуктун күрөөсү жөнүндө келишимин жана технологияларды өткөрүп берүү жөнүндө келишимди каттоонун эрежелерин бекитүү тууралуу" токтомуна төмөнкүдөй толуктоолор жана өзгөртүүлөр киргизилсин:
1) аталышы жана 1-пункту "лицензиялык келишимди," деген сөздөрдөн кийин
"салттуу билимдерди пайдаланууга келишимди," деген сөздөр менен толукталсын;
2) жогоруда аталган токтом менен бекитилген Өнөр жайлык менчик объекттерин, селекциялык жетишкендиктерди коргоо документинен четтөө келишимин, аларды пайдаланууга укук берүү жөнүндө лицензиялык келишимди, өнөр жайлык менчик объектисине өзгөчө укуктун күрөөсү жөнүндө келишимин жана технологияларды өткөрүп берүү жөнүндө келишимди каттоонун эрежелеринде:
а) аталышы "лицензиялык келишимди," деген сөздөрдөн кийин "салттуу билимдерди пайдаланууга келишимди," деген сөздөр менен толукталсын,";
б) 1-пунктунда:
- биринчи абзацы:
"лицензиялык келишимди," деген сөздөрдөн кийин "салттуу билимдерди пайдаланууга келишимди" деген сөздөр менен толукталсын;
"Селекциялык жетишкендиктерди укуктук коргоо жөнүндө" деген сөздөрдөн кийин ","Салттуу билимдерди коргоо жөнүндө" деген сөздөр менен толукталсын";
- экинчи абзацы:
"лицензиялык келишим" деген сөздөрдөн кийин "салттуу билимдерди пайдаланууга келишим" деген сөздөр менен толукталсын;
"Фирмалык аталыштардын мамлекеттик реестринде" деген сөздөрдөн кийин ", Салттуу билимдердин мамлекеттик реестринде" деген сөздөр менен толукталсын;
в) 2-пунктунда:
- тогузунчу абзацы "аларды пайдаланууга укук берүү жөнүндө лицензиялык келишим," деген сөздөрдөн кийин "салттуу билимдерди пайдаланууга келишим," деген сөздөр менен толукталсын;
- он биринчи абзацы "селекциялык жетишкендиктерди" деген сөздөрдөн кийин "селекциялык жетишкендикти, салттуу билимди" деген сөздөр менен алмаштырылсын;
- он экинчи - он төртүнчү абзацтарында:
мамлекеттик тилдеги текстиндеги "селекциялык жетишкендикке", "селекциялык жетишкендикти" жана "селекциялык жетишкендикке," деген сөздөрдөн кийин тиешелүү түрдө ", салттуу билимге", ", салттуу билимди," жана "салттуу билимге," деген сөздөр менен толукталсын;
расмий тилдеги текстиндеги "селекционное достижение," деген сөздөрдөн кийин "традиционное знание," деген сөздөр менен толукталсын;
- он бешинчи абзацы "аларды пайдаланууга укук берүү жөнүндө лицензиялык келишимди," деген сөздөрдөн кийин "салттуу билимдерди пайдаланууга келишимди," деген сөздөр менен толукталсын;
г) 4-пунктунда:
- 1-пунктчасы төмөнкүдөй мазмундагы онунчу абзац менен толукталсын: "Салттуу билимдерди пайдаланууга келишим милдеттүү түрдө салттуу
билимдерди пайдалангандыгы үчүн төлөмдөрдү Жергиликтүү коомдоштукту өнүктүрүү фондусуна же Салттуу билимдерди пайдалануу системасын өнүктүрүү мамлекеттик фондусуна чегерүү жөнүндө жобону караштырууга тийиш.";
- 2-пунктчанын үчүнчү абзацындагы "эл аралык товардык белгиге" деген сөздөр "эл аралык каттоо боюнча товардык белгиге" деген сөздөр менен алмаштырылсын.
3. Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн 2012-жылдын 29-февралындагы №
154 "Салттуу билимдерди каттоого жана пайдаланууга укук берүүгө өтүнмө жана катталган салттуу билимдерди пайдаланууга укук берүүгө өтүнмө түзүүнүн, берүүнүн жана кароонун эрежелерин, Кыргыз Республикасынын Салттуу билимдеринин мамлекеттик реестрин жүргүзүү тартибин бекитүү жөнүндө" токтомуна төмөнкүдөй өзгөртүүлөр киргизилсин:
1) расмий тилдеги текстинин аталышындагы жана 1-пунктунун экинчи абзацындагы "пользование" деген сөз "использование" деген сөз менен алмаштырылсын;
2) жогоруда аталган токтом менен бекитилген Салттуу билимдерди каттоого жана пайдаланууга укук берүүгө өтүнмө жана катталган салттуу билимдерди
пайдаланууга укук берүүгө өтүнмө түзүүнүн, берүүнүн жана кароонун эрежелеринде:
- Эрежелердин жана тиркемелердин расмий тилдеги текстинин аталышындагы жана бүткүл текст боюнча "пользования" деген сөз "использования" деген сөз менен алмаштырылсын;
- 32-пунктундагы "Интеллектуалдык менчик" расмий бюллетенинде" деген сөздөр "алар Реестрге киргизилген датадан тартып үч айдын ичинде "Интеллектуалдык менчик" расмий бюллетенинде" деген сөздөр менен алмаштырылсын;
3) жогоруда аталган токтом менен бекитилген Кыргыз Республикасынын
Салттуу билимдеринин мамлекеттик реестрин жүргүзүүнүн тартибинде:
а) 3-пунктунда:
- 1-пунктчасында:
бешинчи, алтынчы жана тогузунчу абзацтар күчүн жоготту деп таанылсын;
он сегизинчи абзацындагы "күбөлүктүн түпнускасын жана" деген сөздөр алып салынсын;
- 3-пунктчасында:
алтынчы жана он биринчи абзацтар күчүн жоготту деп таанылсын;
он тогузунчу абзацтагы "күбөлүктүн түпнускасын жана" деген сөздөр алып салынсын;
- 4-пунктчасында:
үчүнчү абзацындагы "жана күбөлүктүн түп нускасы болсо" деген сөздөр алып салынсын;
бешинчи абзацындагы "күбөлүктү жана" деген сөздөр алып салынсын;
- 5-пунктчасы төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:
"5) Талашсыз жана техникалык каталарга оңдоолорду киргизүү.
Талашсыз жана техникалык каталарды оңдоо Кыргызпатент тарабынан Мамреестрге киргизилет. Талашсыз жана техникалык каталарды оңдоолор жөнүндө маалымат жарыялоого жөнөтүлөт.";
б) Тартиптин тиркемесиндеги "Күбөлүктүн түп нускасы" деген сөздөр алып салынсын.
4. Ушул токтом расмий жарыяланган күндөн он күн өткөндөн кийин күчүнө кирет.
"Эркин Тоо" газетасынын 2015-жылдын 6-ноябрында № 109 жарыяланды

Премьер-министри Т.Сариев

ПРАВИТЕЛЬСТВО КЫРГЫЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

ПОСТАНОВЛЕНИЕ

от 27 октября 2015 года № 753

О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики

В целях приведения некоторых решений Правительства Кыргызской Республики в соответствие с Законом Кыргызской Республики "Об охране традиционных знаний", в соответствии со статьями 10 и 17 конституционного Закона Кыргызской Республики "О Правительстве Кыргызской Республики" Правительство Кыргызской Республики
ПОСТАНОВЛЯЕТ:
1. Внести в постановление Правительства Кыргызской Республики "Об утверждении Положения об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности и ее использовании" от 24 декабря 1998 года № 862 следующие изменения и дополнения:
1) наименование изложить в следующей редакции:
"Об утверждении Положения об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности, традиционные знания и их использовании";
2) в пункте 1 слова "Положение об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности и ее использовании" заменить словами "Положение об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности, традиционные знания и их использовании";
3) в Положении об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности и ее использовании, утвержденном вышеуказанным постановлением:
- наименование изложить в следующей редакции:
"Положение об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности, традиционные знания и их использовании";
- пункт 1 изложить в следующей редакции:
"1. Настоящее Положение разработано в соответствии с Патентным законом Кыргызской Республики, Законом Кыргызской Республики "Об охране традиционных знаний" и определяет условия и порядок выдачи принудительной лицензии на использование изобретения, промышленного образца (далее - объект промышленной собственности) и традиционного знания.";
- в пункте 2:
абзац первый изложить в следующей редакции:
"2. Использование объекта промышленной собственности, традиционного знания, охраняемых предварительным патентом, патентом (далее - патент), свидетельством, без разрешения владельца патента, без разрешения владельца свидетельства допускается при наличии одного из следующих условий:";
подпункт "а" изложить в следующей редакции:
"а) если объект промышленной собственности, традиционное знание не используются или недостаточно используются владельцем патента, владельцем свидетельства или лицами, которым переданы права на них (далее - правообладатель), в течение трех лет с даты выдачи патента, свидетельства, что приводит к недостаточному предложению соответствующих товаров или услуг на рынке товаров и услуг Кыргызской Республики;";
- пункт 3 после слов "промышленной собственности," дополнить словами
"традиционное знание";
- пункт 4 после слов "промышленной собственности" дополнить словами ", традиционного знания";
- подпункт "а" пункта 5 после слов "промышленной собственности" дополнить словами ", традиционного знания".
2. Внести в постановление Временного Правительства Кыргызской Республики "Об утверждении Правил регистрации договора об уступке охранного документа на объект промышленной собственности, селекционное достижение, лицензионного договора о предоставлении права на их использование, договора о залоге исключительного права на объект промышленной собственности и договора о передаче технологии" от 9 июля 2010 года № 118 следующие дополнения и изменения:
1) наименование и пункт 1 после слов "на их использование," дополнить словами "договора на использование традиционных знаний,";
2) в Правилах регистрации договора об уступке охранного документа на объект промышленной собственности, селекционное достижение, лицензионного договора о предоставлении права на их использование, договора о залоге исключительного права на объект промышленной собственности и договора о передаче технологии, утвержденных вышеуказанным постановлением:
а) наименование после слов "на их использование," дополнить словами
"договора на использование традиционных знаний,";
б) в пункте 1:
- абзац первый:
после слов "на их использование," дополнить словами "договора на использование традиционных знаний,";
после слов "О правовой охране селекционных достижений" дополнить словами ", "Об охране традиционных знаний";
- абзац второй:
после слов "на его использование," дополнить словами "договор на использование традиционных знаний,";
после слов "Государственном реестре фирменных наименований" дополнить словами ", Государственном реестре традиционных знаний";
в) в пункте 2:
- абзац девятый после слов "лицензионный договор о предоставлении права на их использование," дополнить словами "договор на использование традиционных знаний,";
- в абзаце одиннадцатом слова "селекционное достижение" заменить словами
"селекционного достижения, традиционного знания";
- в абзацах двенадцатом-четырнадцатом:
в тексте на государственном языке после слов "селекциялык жетишкендикке", "селекциялык жетишкендикти" и "селекциялык жетишкендикке," дополнить словами ", салттуу билимге", ", салттуу билимди," и "салттуу билимге," соответственно;
в тексте на официальном языке после слов "селекционное достижение," дополнить словами "традиционное знание,";
- абзац пятнадцатый после слов "лицензионного договора о предоставлении права на их использование," дополнить словами "договора на использование традиционных знаний,";
г) в пункте 4:
- подпункт 1 дополнить абзацем десятым следующего содержания:
"Договор на использование традиционных знаний в обязательном порядке должен предусматривать положение об отчислениях платежей за использование традиционных знаний в Фонд развития местного сообщества или Государственный фонд развития системы использования традиционных знаний.";
- в абзаце третьем подпункта 2 слова "международного товарного знака" заменить словами "товарного знака по международной регистрации".
3. Внести в постановление Правительства Кыргызской Республики "Об утверждении Правил составления, подачи и рассмотрения заявки на регистрацию и предоставление права пользования традиционным знанием и заявки на предоставление права пользования уже зарегистрированным традиционным знанием, Порядка ведения Государственного реестра традиционных знаний Кыргызской Республики" от 29 февраля 2012 года № 154 следующие изменения:
1) в наименовании и абзаце втором пункта 1 в тексте на официальном языке слово "пользования" заменить словом "использования";
2) в Правилах составления, подачи и рассмотрения заявки на регистрацию и предоставление права пользования традиционным знанием и заявки на предоставление права пользования уже зарегистрированным традиционным знанием, утвержденных вышеуказанным постановлением:
- в наименовании и по всему тексту Правил и приложений в тексте на официальном языке слово "пользования" заменить словом "использования";
- в пункте 32 слова "в официальном бюллетене "Интеллектуальная собственность" заменить словами "в течение трех месяцев с даты их внесения в Реестр в официальном бюллетене "Интеллектуалдык менчик";
3) в Порядке ведения Государственного реестра традиционных знаний
Кыргызской Республики, утвержденного вышеуказанным постановлением:
а) в пункте 3:
- в подпункте 1:
абзацы пятый, шестой и девятый признать утратившими силу;
в абзаце восемнадцатом слова "подлинник свидетельства и" исключить;
- в подпункте 3:
абзацы шестой и одиннадцатый признать утратившими силу;
в абзаце девятнадцатом слова "подлинник свидетельства и" исключить;
- в подпункте 4:
в абзаце третьем слова "и при наличии подлинника свидетельства" исключить;
в абзаце пятом слова "свидетельство и" исключить;
- подпункт 5 изложить в следующей редакции:
"5) Внесение исправлений очевидных и технических ошибок.
Исправление очевидных и технических ошибок вносится Кыргызпатентом в Госреестр. Сведения об исправлении очевидных и технических ошибок направляются на публикацию.";
б) в приложении к Порядку слова "подлинник свидетельства" исключить.
4. Настоящее постановление вступает в силу по истечении десяти дней со дня официального опубликования.
Опубликован в газете "Эркин Тоо" от 6 ноября 2015 года N 109

Премьер-министр Т.Сариев


Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/KGZ/10
IP/N/1/KGZ/P/9
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex KG212