Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision n° 49/2008/QD-BVHTTDL du 9 juillet 2008 portant promulgation du règlement sur l'évaluation et la délivrance de licences pour l'exposition de films, Viet Nam
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
9 août 2008
Adopté/e:
9 juillet 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Quyết định số 49/2008/QĐ-BVHTTDL ngày 09/07/2008 ban hành quy chế thẩm định và cấp giấy phép phổ biến phim
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
n° WIPO Lex
VN118