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Règlement de 1999 sur les brevets et les marques de fabrique (Organisation Mondiale du Commerce), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
29 juillet 1999
Adopté/e:
1 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents and Trade Marks (World Trade Organisation) Regulations 1999
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
GB117