À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi sur les droits exclusifs sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, Finlande

loi n° 32/1991, modifiée jusqu'à la loi n° 722/2016

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2016 Dates Modifié jusqu’à: 25 août 2016 Entrée en vigueur: 1 juillet 1991 Signature: 11 janvier 1991 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Notes La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2016/722, adoptée le 25 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, portant modification de l'article 43 b) de la Loi sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré
- Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain 43 b §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 43 b § i lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar

Modification d'ordre technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (n° 2016/673) a été modifiée.

Loi n° 2013/106, adoptée le 31 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, portant modification de la Loi sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré
- Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain muuttamisesta
- Lag om ändring av lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar

Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce.

Loi n° 2011/859, adoptée le 22 juillet 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, portant modification de la Loi sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré
- Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain 39 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 39 § i lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar

Modifications concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur les mesures de contrainte (n° 806/2011).

Loi n° 2011/472, adoptée le 13 mai 2011, entrée en vigueur le 17 mai 2011, portant modification de l'article 37 de la Loi sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré,
- Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain 37 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 37 § i lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar

Modification concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur le service des poursuites (439/2011).

Loi n° 396/2010, adoptée le 14 mai 2010, entrée en vigueur le 1er décembre 2010, portant modification de l'article 44 de la Loi sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré
- Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain 44 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 44§ i lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar

Ajout d'un article concernant l'obligation d'un tribunal de notifier ses jugements auprès du système national d'information de l'administration judiciaire.

Loi n° 681/2006, adoptée le 21 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, portant modification de la Loi sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré
- Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain muuttamisesta
- Lag om ändring av lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar

Ajout de nouveaux articles concernant les injonctions, les ordres de suspension, les mesures correctives et la publication du jugement.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Finnois Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin          Suédois Lag om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar          Anglais Act on Exclusive Rights to Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Act on the Exclusive Right in the Layout-Design (Topography) of an Integrated Circuit (Act No. 32/1991 of January 11, 1991, as amended up to Act No. 722 of August 25, 2016)

ACT ON THE EXCLUSIVE RIGHT IN THE LAYOUT –DESIGN (TOPOGRAPHY) OF AN INTEGRATED CIRCUIT 11.1.1991/32

Chapter I - General provisions

Section 1 - Definitions

For the purposes of this Act: (1) ”layout-design” means the three-dimensional pattern of the elements of an integrated circuit, however implemented or expressed, and (2) ‘integrated circuit’ means a circuit in which the elements, at least one of which is an active element, and some or all of the interconnections between them, have been placed on a semiconductor substrate to form a functional entity and which is intended to perform electronic circuitry functions.

Section 2 - Originality of layout-design

This Act shall not apply to a layout-design or a part thereof that is not original.

Section 3 - Obtaining an exclusive right

Anyone who has created a layout-design, or to whom the right of the creator of a layout-design has been transferred, may obtain an exclusive right in the layout-design by registration.

If a layout-design has been created within the scope of duties in an employment situation, the employer shall be entitled, unless otherwise agreed, to obtain by registration, the exclusive right in the layout-design. This shall also apply mutatis mutandis to a layout-design created within the scope of a civil service post.

The provisions in the second paragraph, above, shall not be applied to a layout-design created by a person engaged in teaching or research work in a university-level institution, except for institutions of military education.

Section 4 - Applicability of the Act

The exclusive right in a layout-design under the present Act may be obtained:

(1) by the creator of a layout-design who is a Finnish citizen or a person with a permanent residence in Finland or 2 (2) by anyone to whom the right of the creator of a layout-design has been transferred and who is a Finnish citizen or a person with a permanent residence or place of business in Finland or by the creator of a layout-design or anyone to whom the right of the creator of a layout-design has been transferred, if the layout-design was first distributed to the public in Finland or (4) by anyone to whom the right of a person referred to in items (1) to (3) has been transferred. Subject to reciprocity, it may be prescribed by decree that the exclusive right may also be obtained by a person other than the persons referred to in the first paragraph. For a special reason, other than reciprocity, it may also be prescribed by decree, for a maximum of three years at a time, that the exclusive right may also be obtained by a person other than the persons referred to in the first paragraph.

Section 5 - Time limit for registration

Registration shall be applied for no later than two years from the day on which the layout- design was first distributed to the public.

Section 6 - Term of the exclusive right

The exclusive right shall be enforceable as from the earliest of the following dates:

(1) the date on which the application for registration was filed, or (2) the date on which the layout-design was first distributed to the public, provided that the application for registration was filed within two years from such date. The exclusive right shall expire when 10 years have elapsed from the year in which the exclusive right began under the first paragraph.

If, within 15 years from the end of the year of creation of a layout-design, registration of the layout-design has not been applied for or the layout-design has not been distributed to the public, an exclusive right may no longer be obtained.

Section 7 - Scope of the exclusive right

The exclusive right in a layout-design shall, subject to the limitations prescribed hereinafter, include the right to:

(1) produce an integrated circuit or any other copy of the layout-design; (2) distribute the layout-design to the public by offering it for sale, lease or loan, or by any other means; and (3) import the layout-design for distribution to the public in the manner referred to in item (2).

Section 8 - Transfer of the exclusive right

The exclusive right in a layout-design or the right to use a layout-design in the manner referred to in section 7 (licence) may be transferred to another party. The transfer of a copy of a layout- design does not include the transfer of the right pertaining to the layout-design.

Section 9 - Reproduction of a layout-design for certain purposes

Copies of a layout-design may be produced by anyone for private use, for teaching concerning the layout-design, or for analysis of the layout-design. Such copies shall not be used for other purposes.

Section 10 - Use of the results of analysis

The results of the analysis referred to in section 9 may be used in an original layout-design. The holder of the exclusive right in the analysed layout-design shall not have a right in the layout- design thus created.

Section 11 - Distribution and importation in certain cases

If, at the time of acquiring an integrated circuit, a person did not know, and also did not have reasonable grounds to suspect, that the circuit had been produced illegally, he may redistribute the circuit or import it. However, the holder of the exclusive right in the layout-design of the circuit shall be entitled to fair compensation for any distribution or importation which has taken place after the distributor or importer became aware of the illegal production of the circuit or had reasonable grounds to suspect such illegal production.

Section 12 - Exhaustion of the exclusive right with respect to distribution and importation

An integrated circuit that has been distributed to the public with the consent of the holder of the exclusive right, or in accordance with the provisions of section 11, may be redistributed and imported.

It may be stipulated by decree that an integrated circuit may be distributed further and be imported only if the distribution referred to in the first paragraph took place in the State referred to in the decree.

Chapter II - Application for registration and the processing of applications

Section 13 - Registration authority

The registration authority shall be the National Board of Patents and Registration of Finland.

Section 14 - Application for registration

The application for registration shall be made in writing to the registration authority. 4 The application for registration shall contain all materials necessary for the identification of the layout-design. More detailed stipulations regarding the form and content of the application shall be issued by decree.

The applicant shall pay the prescribed registration fee.

Section 15 - Object of the Application

Registration of two or more layout-designs may not be applied for in one and the same application.

Section 16 - Agent

An applicant for or holder of an exclusive right who is not domiciled in Finland shall require an agent resident in Finland who is empowered to represent him before the registration authority in all matters concerning the application and concerning the registered layout-design.

Section 17 - Processing of application for registration

When processing an application for registration, the registration authority shall check that: (1) the application relates to the layout-design of an integrated circuit and

(2) the application fulfils the requirements of sections 4 and 5, section 6(3), and sections 14 and 15.

Section 18 - Correction of deficiencies

If the applicant has not complied with the regulations concerning applications or if the registration authority finds other obstacles to the registration of the layout-design, the applicant shall be directed, by an official action, to submit a statement or to correct the deficiency within a prescribed period of time.

If the applicant fails, within the period prescribed in the official action, to submit a statement or to take steps to correct the deficiency that has been noted, the application shall be dismissed. The official action issued under the first paragraph, above, shall include notice of such consequence.

A dismissed application shall be reinstated if, within two months from the expiration of the period specified in the official action, the applicant so requests and submits a statement or takes steps to correct the deficiency and, within the same period, pays the prescribed reinstatement fee. Reinstatement may be afforded once only.

Section 19 - Rejection of application

If, after a statement has been submitted by the applicant, there still exists an obstacle to the registration of the layout-design and the applicant has had an opportunity to submit a statement regarding the obstacle, the application shall be rejected, unless there are grounds for issuing to the applicant a new official action.

Section 20 - Claim to superior title

If anyone claims to the registration authority that he and not the applicant has superior title to the layout-design and if the case is deemed unclear, the registration authority may in an official action direct him to bring a suit before a court of law within a prescribed period. If a suit is not brought within the prescribed period, the claim shall be dismissed; this is to be pointed out in the official action.

If an action regarding superior title to the layout-design is pending before a court, the processing of the application for registration may be suspended until the case has been finally settled.

Section 21 - Transfer of application

If a person proves to the registration authority that he and not the applicant has superior title to a layout-design, the registration authority shall, upon the request of such person, transfer the application to him. At the same time, he shall pay a new registration fee.

Before the request for transfer has been finally settled, the application may not be dismissed, rejected, granted or withdrawn.

Section 22 - Entering a layout-design in the register

When a layout-design is entered in the Register of Layout-Designs, the registration shall be publicly announced and a certificate of registration shall be issued to the applicant.

Section 23 - Entering a transfer in the register and the legal effects of such entry

Whenever the exclusive right in a layout-design has been transferred to another party, or a licence therein has been assigned, an appropriate entry shall be made, on request, and against a prescribed fee, in the Register of Layout-Designs. The same shall apply to a mortgage right granted to the exclusive right. If it is proved that a licence or a mortgage right entered in the Register has expired, the entry shall be deleted from the Register. The provisions of the first paragraph shall be applied mutatis mutandis to the right referred to in section 30(3). In lawsuits and other cases pertaining to an exclusive right in a layout-design, the party who has last been entered in the Register of Layout-Designs as the holder of the exclusive right shall be deemed to be the holder of the exclusive right.

Whenever a person has requested that an entry be made in the Register to the effect that the exclusive right in a layout-design has been transferred to him or that he has received the licence or the mortgage right therein and if, at that time, he was in good faith with regard to his right, any previous assignment to another person of the exclusive right or the licence or the mortgage right in the layout-design shall not be valid against him unless the other person had previously requested his own right to be entered in the Register of Layout-Designs.

Section 24 - Publicity

Subject to the provisions of Section 24a or 24b, the documents pertaining to an application shall be public as from the date of the registration.

Section 24 a - Protecting a trade secret

To protect a trade secret, the applicant may request a decision to the effect that the material necessary for identification of a layout-design be maintained confidential.

The request for confidentiality may not be directed at more than half of the number of the layers in an integrated circuit. The request may relate to a part of a layer of a layout-design. The request shall clearly state the appendices to the application letter at which it is directed.

The appendices at which the request for confidentiality is directed shall be left apart from the other appendices or submitted together with the other appendices in two series so that the appendices for which confidentiality is requested are included in only one of the series.

Section 24b - Delimitation of a trade secret

Documents or other material that are necessary for identification of a layout-design or for determining the year the layout-design was created or the date the layout-design was for the first time distributed to the public before the filing of the registration application shall not be counted among trade secrets.

Chapter III - Invalidation of registration

Section 25 - Request for invalidation of registration

If the registration of a layout-design does not fulfil the requirements specified in sections 2 or 17, anyone may submit a request for the invalidation of the registration of the layout-design in its entirety or in part.

The request shall be submitted to the registration authority in writing and the grounds for the request shall be presented therein. The party submitting the request shall pay the prescribed fee. If the fee is not paid, the request shall not be considered.

A request for the invalidation of the registration of a layout-design shall not be handled if a dispute is pending with respect to transfer of the registration.

Section 26 - Hearing the holder of the registration

The registration authority shall notify the holder of the registration regarding a request submitted under section 25 and provide for him an opportunity to submit a statement within a prescribed period. If he does not oppose the request within the allowed period, the registration shall be invalidated in its entirety.

If the holder of the registration opposes the request, the registration authority shall investigate the request that has been submitted.

Section 27 - Invalidation of registration

If, as a result of a request, the registration authority notes that the registration of a layout-design does not fulfil the requirements specified in sections 2 or 17, the registration shall be invalidated in its entirety or in part.

If a registration is invalidated, the decision shall be announced publicly upon its taking legal effect.

Section 28 - Right of appeal

An appeal from a final decision concerning the registration of a layout-design or the invalidation of the registration of a layout-design may be brought by the applicant or the holder of the registration if the decision is against him. An appeal from a decision by which a request for the invalidation of a registration has been rejected may be brought by the party who has submitted the request. An appeal from a decision by which a request referred to in the third paragraph of section 18 for reinstatement of an application has been rejected or by which a request referred to in section 21 regarding the transfer of an application has been granted, may be made by the applicant. An appeal from a decision by which a request for the transfer of an application has been rejected may be filed by the party who submitted the request.

Section 29 Appeal of decisions of the registration authority (31.3.2013/106)

A decision made by the registration authority pursuant to this Act may be appealed to the Market Court in the manner provided in the Act on the National Board of Patents and Registration (572/1992).

The provisions on the consideration of the appeal referred to in subsection 1 above by the Market Court are laid down in the Market Court Proceedings Act (100/2013).

Chapter V - Expiration of the exclusive right and obligation to notify regarding the exclusive right

Section 30 - Transfer of registration

If a layout-design has been registered in the name of anyone other than the person entitled under section 3, a court of law shall, upon a suit brought by the person entitled to the right in the layout-design, transfer the registration to that person.

The suit shall be filed within a year from the date on which the person filing the suit gained knowledge of the registration and of any other factors on which the suit is based. If the holder of the registration acted in good faith at the time the layout-design was registered or the exclusive right in the registered layout-design was transferred to him, a suit may not be filed more than three years after the registration of the layout-design.

If the person from whom the registration is transferred was acting in good faith at the time of his beginning to use the layout-design in Finland in the manner referred to in section 7, or at the time of taking steps essential therefor, he may for a reasonable consideration or on otherwise reasonable conditions continue the use of the layout-design or begin the intended use while retaining unchanged its general character. Such right shall belong, where the necessary conditions are met, to the holder of a licence entered in the Register.

The right referred to in the third paragraph, above, may be transferred to another party only together with the business, or part of the business, in which it is used or in which it is intended to be used.

Section 31 - Renunciation of registration

If the holder of the exclusive right in a layout-design declares in writing that he renounces the registration, the registration authority shall delete the layout-design from the Register and announce that the exclusive right has terminated.

If the exclusive right in a layout-design has been distrained, or if there exists therein a mortgage right entered in the Register, or if a dispute is pending regarding the transfer of the registration to another party, the layout-design shall not be deleted from the Register, on the request of the holder, for as long as the distraint or the mortgage right subsists or the dispute has not been finally settled.

Section 32 - Public announcement in certain cases

Whenever the registration of a layout-design has been transferred by a court decision which has taken legal effect or the registration authority has declared that the exclusive right has terminated, the registration authority shall make public announcement thereof.

Section 33 - Obligation to notify regarding the exclusive right

If the applicant for registration invokes his application, when asserting a claim to another party before the application documents have become public under section 24, he shall on request give his consent to the other party acquainting himself with the documents.

Anyone who directly addresses other parties in an advertisement, on the packaging of a product or in any other manner by declaring that registration has been applied for or that it has been granted, without at the same time giving the number of the application or the registration, shall be required on request to provide such information without delay. If it is not explicit in the advertisement that registration has been applied for or that registration has been granted, but the advertisement tends to create such an impression, the party concerned shall on request declare without delay whether registration has been applied for or whether it has been granted.

Chapter VI - Provisions regarding penalties and payment of damages

Section 34 - Reference provision

Penalties for industrial property right offences against rights referred to in this Act are laid down in section 2 of Chapter 49 of the Penal Code.

Section 35 - Violation of a right in a layout-design

Anyone who wilfully or out of gross negligence infringes the provisions laid down by this Act for the protection of layout-designs shall be sentenced, unless his action is punishable as an industrial property right offence under the section 2 of Chapter 49 of the Penal Code, to a fine for a violation of a right in a layout-design.

Section 36 - Failure to fulfil the obligation to notify

Anyone who wilfully or out of other than minor negligence fails to fulfil the obligation to notify under section 33 regarding a layout-design shall be sentenced to a fine for failure to fulfil the obligation to notify. Anyone who, in cases referred to in that Section, provides false information shall also be sentenced to the same penalty, unless a penalty for such act has been prescribed in the Penal Code.

Section 37 - Right to institute criminal proceedings (13.5.2011/472)

A prosecutor shall not raise charges for a criminal act referred to in sections 35 and 36, unless an injured party refers the criminal act for prosecution.

Section 37a Injunction against infringement (21.7.2006/681)

When anyone infringes the exclusive right in a layout-design the court may enjoin them from continuing or repeating the infringement.

Section 37b Cease-and-desist order to intermediary (21.7.2006/681)

In considering a claim referred to in section 37a, the Court may, at the request of the holder of the exclusive right, order the administrator of a transmitter, server or other such hardware or another service provider acting as an intermediary to cease and desist from the allegedly infringing use of the layout-design under threat of a fine (cease-and-desist order) unless this may be deemed unreasonable, taking into account the rights of the alleged infringer of the layout- design, the intermediary and the holder of the exclusive right.

Before the bringing of a claim referred to in section 37a the Court, at the application of the holder of the exclusive right, may issue a cease-and-desist order when the conditions for issuing the order mentioned in subsection 1 are present and when it is apparent that the realisation of the rights of the holder of the exclusive right might otherwise be seriously jeopardised. The Court shall afford an opportunity to be heard for both the party against whom the order is sought and the party alleged to be infringing the exclusive right concerning the layout-design. Service on the party against whom the order is sought may be accomplished by mail or by telefax or email.

Upon request, the Court may issue the cease-and-desist order referred to in subsection 2 as an interim order without hearing the alleged infringer when this is essential owing to the urgency of the matter. The order shall remain in force until other disposition is made. Subsequent to the issue of the order, the alleged infringer shall without delay be afforded an opportunity to be heard. Once the alleged infringer has been heard, the Court shall without delay decide whether to uphold or withdraw the order.

The cease-and-desist order issued pursuant to this section may not jeopardise the right of a third party to send and receive messages. The cease-and-desist order takes effect when the applicant lodges with the bailiff the security referred to in chapter 8, section 2 of the Enforcement Code (705/2007). The provisions on waiver of the security are laid down in chapter 7, section 7 of the Code of Judicial Procedure. A cease-and-desist order issued pursuant to subsections 2 or 3 above lapses if the claim referred to in section 37a is not brought in a court within one month of the issue of the order.

The party requesting the cease-and-desist order shall compensate the party against whom the order has been issued as well as the alleged infringer for the harm arising from the enforcement of the order and for the costs incurred in the matter if the claim referred to in section 37a is dismissed or ruled inadmissible or if the matter is removed from the docket due to the claimant withdrawing its claim or failing to appear in court. The same applies when the cease-and-desist order is withdrawn pursuant to subsection 3 or lapses pursuant to subsection 4. The provisions of chapter 7, section 12 of the Code of Judicial Procedure apply to bringing the claim for compensation of harm and costs.

Section 38 - Compensation liability

Anyone who wilfully or out of negligence produces an integrated circuit or any other copy of a layout-design, or distributes or imports a layout-design, in violation of the provisions of the

present Act, shall be liable to pay to the holder of the exclusive right reasonable compensation and damages for any prejudice he has caused.

Even in the absence of negligence, the infringer shall be liable to pay reasonable compensation for the use of the layout-design.

Compensation or damages may be claimed in respect of an infringement of the exclusive right in a layout-design only for the period of the last five years before the raising of the charges.

The relevant parts of the provisions of the Law on Damages and Tort Liability (412/74) shall additionally apply for the compensation and damages referred to in the first paragraph, above.

Section 39 - Prevention of continued infringement

If anyone produces an integrated circuit or other copy of a layout-design or distributes or imports a layout-design in violation of the provisions of the present Act, a court of law may, at the request of the holder of the exclusive right, order, to the extent deemed reasonable, for the purpose of preventing the continuance of the infringement, that the integrated circuit or other copy of the layout-design shall be destroyed or altered or be surrendered, against payment, to the holder of the exclusive right. The foregoing shall not apply to a party who has acquired the integrated circuit or other copy of a layout-design, or a special right therein, in good faith.

An integrated circuit or other copy of a layout-design may be confiscated if the industrial property right offence can be assumed to have occurred. In such case, the provisions of the Coercive Measures Act (806/2011) on confiscation shall be applied.

On application and if there is special reason, a court of law may grant permission, instead of issuing an order under the first paragraph, for the integrated circuit or other copy of a layout- design referred to in the first paragraph to be distributed to the public or otherwise used for the intended purpose against specific compensation to be paid to the holder of the exclusive right and under the conditions stipulated by the court.

Section 40 - Effect of invalidation of a registration

If the registration of a layout-design has been invalidated by a registration authority decision that has taken legal effect, no penalty, compensation, damages or other consequence referred to in sections 35, 38 and 39 and in section 2 of Chapter 49 of the Penal Code may be adjudicated.

Section 40a - Publication of judgment (21.7.2006/681)

In a civil case concerning infringement of an exclusive right in a layout-design, the court, at the request of the claimant, may order the respondent to compensate for the costs incurred by the claimant in making public, by appropriate means, information about the final judgment in which the respondent is found to have infringed the exclusive right in the layout-design. Such an order may not be issued when dissemination of the information is restricted in another Act. In considering the issue and contents of the order, the court shall have regard to the overall importance of publication, the nature and scope of the infringement, the costs arising from publication and other equivalent factors.

The court shall determine a cap on the reasonable costs of publication compensable by the respondent. The claimant shall not be entitled to compensation if information about the judgment has not been made public within the court-ordered time period after the issue of the judgment that has become final.

Chapter VII - Special provisions

Section 41 - Obligation to notify

Repealed by the Act 31.3.2013/106.

Section 42 - Jurisdiction in Civil matter (31.3.2016/106)

Civil and petitionary matters based on this Act shall be considered by the Market Court.

The provisions on the consideration of civil and petitionary matters by the Market Court are laid down in the Market Court Proceedings Act.

Section 43 - Jurisdiction in criminal matters (31.3.2016/106)

A charge for an intellectual property offence infringing the right to a layout-design, as referred to in chapter 49, section 2 of the Criminal Code of Finland, and for the violation of a right in a layout-design referred to in section 35 of this Act and the failure to fulfil the obligation to notify referred to in section 36 of this Act shall be considered by Helsinki District Court.

Notwithstanding the provisions of section 42, a claim for compensation and damages arising from the charged offence, as provided in section 38, and a claim under section 39 may be considered in the context of the charge referred to in subsection 1 above.

The court remains competent to consider the claim referred to in subsection 2 even in the event of a change in the circumstances which establish competence taking place after the making of the claim.

Section 43a - Opinion of registration authority in criminal case (31.3.2016/106)

The provisions of chapter 4, section 22 of the Market Court Proceedings Act shall apply to the right of the court considering a matter referred to above in section 43 to request the registration authority to provide an opinion.

Section 43b - Expert in criminal matter (25.8.2016/722)

In considering a matter referred to in section 43, the District Court may draw on the expertise of no more than two expert members as referred to in chapter 17, section 10, subsection 2 of the Courts Act (673/2016).

The expert shall submit a written opinion on the questions put to the expert by the court. The expert shall have the right to put questions to the parties and the witnesses. Before deciding the matter, the District Court shall afford the parties an opportunity to comment on the expert’s opinion.

The provisions on the expert’s right to a fee are laid down in chapter 17, section 22 of the Courts Act.

Section 44 - Notice to registration authority in criminal matter (31.3.2016/106)

The provisions of chapter 4, section 23 of the Market Court Proceedings Act on the obligation of the Market Court to provide notice of a decision shall apply to the duty of the court considering a matter referred to in section 43 above to provide notice of a decision to the registration authority.

Section 45 - Fees

Separate provisions shall apply to the amounts of the fees to be paid under the present Act.

Section 46 - Further provisions

Further provisions on the implementation of the present Act will be given by decree. The registration authority may issue detailed regulations regarding applications for registration and their processing.

Chapter VIII - Entry Into force

Section 47 - Entry Into force and transitional provisions

The present Act enters into force on 1 July 1991. The present Act shall also be applied to a layout-design created before it enters into force. If a layout-design has been distributed to the public before the present Act enters into force, the exclusive right therein under the present Act may be obtained through registration, provided that the application for registration is filed within two years of the entry into force of the Act. However, notwithstanding the provisions of this Act, such a layout-design may be distributed to the public and be imported.

 
Télécharger le PDF open_in_new
 Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin 11.1.1991/32 (25.8.2016/722)

LAKI YKSINOIKEUDESTA INTEGROIDUN PIIRIN PIIRIMALLIIN 11.1.1991/32

Eduskunnan päätöksen mukaisesti säädetään:

1 luku

Yleiset säännökset

1 §

Määritelmiä

Tässä laissa tarkoitetaan:

1) piirimallilla integroidun piirin osien kolmiulotteista sijoittelua, millä tavoin tahansa toteutettuna tai ilmaistuna; sekä

2) integroidulla piirillä virtapiiriä, jossa elementit, joista vähintään yksi on aktiivinen, sekä osa tai kaikki niiden välisistä liitännöistä, on sijoitettu puolijohdealustaan toiminnalliseksi kokonaisuudeksi ja joka on tarkoitettu suorittamaan elektronisia piiritoimintoja.

2 §

Piirimallin omaperäisyys

Tämä laki ei koske piirimallia tai piirimallin osaa, joka ei ole omaperäinen.

3 §

Yksinoikeuden saaminen

Se, joka on luonut piirimallin tai jolle piirimallin luojan oikeus on siirtynyt, voi rekisteröinnillä saada yksinoikeuden piirimalliin.

Jos piirimalli on luotu täytettäessä työsuhteesta johtuvia työtehtäviä, työnantajalla on oikeus rekisteröinnillä saada yksinoikeus piirimalliin, jollei toisin ole sovittu. Mitä näin on säädetty, koskee vastaavasti myös virkasuhteessa luotua piirimallia.

Edellä 2 momentissa olevia säännöksiä ei sovelleta sotilasopetuslaitoksia lukuunottamatta korkeakoulun opetus- tai tutkimustyössä toimivan henkilön luomaan piirimalliin.

4 §

Lain sovellettavuus

Piirimalliin voi saada tämän lain mukaisen yksinoikeuden:

1) piirimallin luoja, joka on Suomen kansalainen tai jolla on Suomessa vakinainen asuinpaikka; tai

2) se, jolle piirimallin luojan oikeus on siirtynyt ja joka on Suomen kansalainen tai jolla on vakinainen asuin- tai toimipaikka Suomessa; tai

3) piirimallin luoja tai se, jolle piirimallin luojan oikeus on siirtynyt, jos piirimalli on ensimmäisen kerran levitetty yleisölle Suomessa; tai

4) se, jolle on siirtynyt 1–3 kohdassa tarkoitetun henkilön oikeus.

Vastavuoroisuuden ehdolla voidaan asetuksella säätää, että yksinoikeuden voi saada muukin kuin 1 momentissa tarkoitettu henkilö.

Erityisestä syystä voidaan myös muutoin kuin vastavuoroisuuden ehdolla säätää asetuksella enintään kolmeksi vuodeksi kerrallaan, että yksinoikeuden voi saada muukin kuin 1 momentissa tarkoitettu henkilö.

5 §

Hakemisen määräaika

Rekisteröintiä on haettava viimeistään kahden vuoden kuluessa siitä päivästä, jona piirimalli ensimmäisen kerran levitettiin yleisölle.

6 §

Yksinoikeuden voimassaolo

Yksinoikeus on voimassa seuraavista ajankohdista aikaisemmasta:

1) siitä päivästä, jona rekisteröintihakemus on tehty; tai

2) siitä päivästä, jona piirimalli ensimmäisen kerran levitettiin yleisölle edellyttäen, että rekisteröintihakemus tehdään kahden vuoden kuluessa tästä lukien.

Yksinoikeus päättyy, kun kymmenen vuotta on kulunut siitä vuodesta, jona yksinoikeus 1 momentin mukaan alkoi.

Jollei piirimallin rekisteröintiä ole haettu tai piirimallia ole levitetty yleisölle viidentoista vuoden kuluessa piirimallin luomisvuoden päättymisestä, ei yksinoikeutta voida enää saada.

7 §

Yksinoikeuden sisältö

Yksinoikeus piirimalliin sisältää jäljempänä säädetyin rajoituksin oikeuden määrätä piirimallista:

1) valmistamalla piirimallista integroitu piiri tai muu piirimallin kappale;

2) levittämällä piirimalli yleisölle tarjoamalla se myytäväksi, vuokrattavaksi, lainattavaksi tai muulla tavoin; sekä

3) tuomalla maahan piirimalli levitettäväksi yleisölle 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla.

8 §

Yksinoikeuden siirtyminen

Yksinoikeus piirimalliin tai oikeus käyttää piirimallia 7 §:ssä tarkoitetulla tavalla (käyttöoikeus) voidaan luovuttaa toiselle. Piirimallin kappaleen luovutukseen ei sisälly piirimalliin liittyvän oikeuden luovutusta.

9 §

Kappaleiden valmistaminen eräisiin tarkoituksiin

Piirimallista saa jokainen valmistaa kappaleita yksityistä käyttöä, piirimallia koskevaa opetusta ja piirimallin analysointia varten. Näin valmistettuja kappaleita ei saa käyttää muuhun tarkoitukseen.

10 §

Analysoinnin tulosten käyttäminen

Omaperäisessä piirimallissa saadaan käyttää 9 §:ssä tarkoitetun analysoinnin tuloksia. Analysoidun piirimallin yksinoikeuden haltijalla ei ole oikeutta näin luotuun piirimalliin.

11 §

Levitys ja maahantuonti eräissä tapauksissa

Jos joku integroidun piirin hankkiessaan ei tiennyt eikä hänellä myöskään ollut perusteltua syytä epäillä, että piiri on valmistettu lainvastaisesti, hän saa levittää piirin edelleen tai tuoda sen maahan. Piirin piirimallin yksinoikeuden haltijalla on kuitenkin oikeus kohtuulliseen korvaukseen levityksestä tai maahantuonnista, joka on tapahtunut sen jälkeen kun levittäjä tai maahantuoja on saanut tietää piirin lainvastaisesta valmistamisesta tai kun hänellä on ollut perusteltu syy epäillä tätä.

12 §

Levitystä ja maahantuontia koskevan yksinoikeuden raukeaminen

Integroidun piirin, joka on yksinoikeuden haltijan suostumuksella tai 11 §:n säännösten mukaisesti levitetty yleisölle, saa levittää edelleen ja tuoda maahan.

Asetuksella voidaan säätää, että integroidun piirin saa levittää edelleen ja tuoda maahan ainoastaan, jos 1 momentissa tarkoitettu levittäminen on tapahtunut asetuksessa mainitussa valtiossa.

2 luku

Rekisteröintihakemus ja sen käsittely

13 §

Rekisteriviranomainen

Rekisteriviranomaisena on patentti- ja rekisterihallitus.

14 §

Rekisteröintihakemus

Rekisteröintihakemus tehdään kirjallisesti rekisteriviranomaiselle.

Rekisteröintihakemuksen tulee sisältää piirimallin yksilöimiseksi tarvittava aineisto. Tarkempia säännöksiä hakemuksen muodosta ja sisällöstä annetaan asetuksella.

Hakijan on suoritettava vahvistettu rekisteröintimaksu.

15 §

Hakemuksen kohde

Samassa hakemuksessa ei saa hakea rekisteröintiä kahteen tai useampaan piirimalliin.

16 §

Asiamies

Hakijalla ja yksinoikeuden haltijalla, jolla ei ole kotipaikkaa Suomessa, tulee olla täällä asuva asiamies, joka on oikeutettu edustamaan häntä rekisteriviranomaisessa kaikissa hakemusta ja rekisteröityä piirimallia koskevissa asioissa.

17 §

Rekisteröintihakemuksen käsittely

Rekisteriviranomainen tarkastaa rekisteröintihakemusta käsitellessään, että:

1) hakemus koskee integroidun piirin piirimallia;

2) hakemus täyttää 4 ja 5 §:n, 6 §:n 3 momentin sekä 14 ja 15 §:n mukaiset vaatimukset.

18 §

Puutteellisuuden korjaaminen

Jos hakija ei ole noudattanut hakemusta koskevia säännöksiä tai jos rekisteriviranomainen havaitsee olevan muita esteitä piirimallin rekisteröinnille, hakijaa on välipäätöksellä kehotettava määräajassa antamaan lausumansa tai korjaamaan puutteellisuuden.

Jollei hakija välipäätöksessä määrätyn ajan kuluessa anna lausumaa tai ryhdy toimenpiteisiin korjatakseen puutteellisuuden, josta on huomautettu, hakemus on jätettävä sillensä. Edellä 1 momentin mukaan annetussa välipäätöksessä on ilmoitettava tästä seuraamuksesta.

Sillensä jätetty hakemus otetaan uudelleen käsiteltäväksi, jos hakija kahden kuukauden kuluessa välipäätöksessä määrätyn ajan päättymisestä sitä pyytää sekä antaa lausumansa tai ryhtyy toimenpiteisiin puutteellisuuden korjaamiseksi ja saman ajan kuluessa suorittaa vahvistetun uudelleenkäsittelymaksun. Uudelleen käsiteltäväksi ottaminen voi tapahtua vain kerran.

19 §

Hakemuksen hylkääminen

Jos hakijan antaman lausuman jälkeen vielä on olemassa este piirimallin rekisteröinnille ja hakijalla on ollut tilaisuus antaa lausumansa esteestä, on hakemus hylättävä, jollei ole aihetta antaa hakijalle uutta välipäätöstä.

20 §

Väite paremmasta oikeudesta

Jos joku rekisteriviranomaiselle väittää, että hänellä on parempi oikeus piirimalliin kuin hakijalla, ja jos asiaa pidetään epäselvänä, viranomainen voi välipäätöksessä kehottaa häntä nostamaan kanteen tuomioistuimessa määrätyn ajan kuluessa. Jos kannetta ei nosteta määräajassa, väite jätetään ottamatta huomioon, mistä on mainittava välipäätöksessä.

Jos tuomioistuimessa on vireillä riita paremmasta oikeudesta piirimalliin, rekisteröintihakemuksen käsittely voidaan keskeyttää, kunnes asia on lopullisesti ratkaistu.

21 §

Hakemuksen siirtäminen

Jos joku rekisteriviranomaiselle näyttää, että hänellä on parempi oikeus piirimalliin kuin hakijalla, rekisteriviranomaisen tulee hänen vaatimuksestaan siirtää hakemus hänelle. Samalla hänen on suoritettava uusi rekisteröintimaksu.

Ennen kuin siirtovaatimus on lopullisesti ratkaistu, hakemusta ei saa jättää sillensä, hylätä, hyväksyä tai peruuttaa.

22 §

Piirimallin merkitseminen rekisteriin

Kun piirimalli merkitään piirimallirekisteriin, on rekisteröinnistä kuulutettava ja hakijalle annettava rekisteröintitodistus.

23 §

Siirron merkitseminen rekisteriin ja merkinnän oikeusvaikutukset

Milloin yksinoikeus piirimalliin on siirtynyt toiselle tai sen käyttöoikeus on luovutettu, siitä on pyynnöstä vahvistettua maksua vastaan tehtävä merkintä piirimallirekisteriin. Sama koskee yksinoikeuden panttausta. Jos näytetään, että rekisteriin merkitty käyttö- tai panttioikeus on lakannut olemasta voimassa, merkintä on poistettava rekisteristä.

Mitä 1 momentissa on säädetty, on vastaavasti sovellettava 30 §:n 3 momentissa tarkoitettuun oikeuteen.

Yksinoikeutta piirimalliin koskevissa riita- ja muissa asioissa katsotaan yksinoikeuden haltijaksi se, joka sellaisena on viimeksi merkitty piirimallirekisteriin.

Milloin joku on pyytänyt rekisteriin merkittäväksi, että yksinoikeus piirimalliin on siirtynyt hänelle tai että hän on saanut siihen käyttö- tai panttioikeuden ja jos hän silloin oli oikeuteensa nähden vilpittömässä mielessä, ei piirimallia koskevan yksinoikeuden tai käyttö- tai panttioikeuden aikaisempi luovutus toiselle ole voimassa häntä vastaan, ellei toinen sitä ennen ollut pyytänyt oikeutensa merkitsemistä piirimallirekisteriin.

24 § (21.5.1999/631)

Julkisuus

Hakemusta koskevat asiakirjat ovat julkisia rekisteröintipäivästä, jollei 24 a tai 24 b §:stä muuta johdu.

24 a § (21.5.1999/631)

Liikesalaisuuden suojaaminen

Hakija voi vaatia liikesalaisuuden suojaamiseksi päätöstä, jonka mukaan piirimallin yksilöimiseksi tarvittava aineisto on pidettävä salassa.

Salassapitovaatimus voi kohdistua enintään puoleen integroidun piirin kerrosten määrästä. Vaatimus voi koskea piirimallin kerroksen osaa. Vaatimuksesta tulee selvästi käydä ilmi, mihin hakemuskirjeen liitteisiin se kohdistuu.

Ne liitteet, joihin salassapitovaatimus kohdistuu, tulee jättää erilleen muista liitteistä tai jättää yhdessä muiden liitteiden kanssa kahtena sarjana siten, että salassapitovaatimuksen kohteena olevat liitteet sisältyvät vain toiseen sarjaan.

24 b § (21.5.1999/631)

Liikesalaisuuden rajaus

Liikesalaisuuden piiriin ei lueta asiakirjaa tai muuta aineistoa, joka on välttämätön piirimallin yksilöimiseksi taikka piirimallin luomisvuoden tai piirimallin rekisteröintihakemuksen tekemistä edeltäneen piirimallin yleisölle levittämisen ajankohdan määrittämiseksi.

3 luku

Rekisteröinnin mitättömäksi julistaminen

25 §

Vaatimus rekisteröinnin julistamisesta mitättömäksi

Jos piirimallin rekisteröinti ei täytä 2 tai 17 §:ssä mainittuja edellytyksiä, kuka tahansa voi esittää vaatimuksen piirimallin rekisteröinnin julistamiseksi kokonaan tai osittain mitättömäksi.

Vaatimus tulee tehdä rekisteriviranomaiselle kirjallisesti ja siinä tulee tuoda esiin ne seikat, joihin vaatimus perustuu. Vaatimuksen tekijän on suoritettava vahvistettu maksu. Ellei maksua suoriteta, ei vaatimusta oteta tutkittavaksi.

Vaatimusta piirimallin rekisteröinnin julistamisesta mitättömäksi ei saa käsitellä, jos riita rekisteröinnin siirtämisestä on vireillä.

26 §

Rekisteröinnin haltijan kuuleminen

Rekisteriviranomaisen on ilmoitettava 25 §:n nojalla tehdystä vaatimuksesta rekisteröinnin haltijalle ja varattava hänelle tilaisuus antaa lausumansa määräajan kuluessa. Jos hän ei annetun määräajan kuluessa vastusta vaatimusta, rekisteröinti julistetaan kokonaan mitättömäksi.

Jos rekisteröinnin haltija vastustaa vaatimusta, rekisteriviranomaisen on tutkittava esitetty vaatimus.

27 §

Rekisteröinnin julistaminen mitättömäksi

Jos rekisteriviranomainen vaatimuksen johdosta toteaa, että piirimallin rekisteröinti ei täytä 2 tai 17 §:ssä mainittuja edellytyksiä, rekisteröinti on julistettava kokonaan tai osittain mitättömäksi.

Jos rekisteröinti julistetaan mitättömäksi, on päätöksestä kuulutettava sen saatua lainvoiman.

4 luku

Muutoksenhaku

28 §

Valitusoikeus

Piirimallin rekisteröintiä tai rekisteröinnin mitättömäksi julistamista koskevaan lopulliseen päätökseen voi hakija tai rekisteröinnin haltija hakea muutosta, jos päätös on hänelle vastainen. Se, joka on esittänyt vaatimuksen rekisteröinnin julistamisesta mitättömäksi, voi hakea muutosta päätökseen, jolla vaatimus on hylätty.

Päätökseen, jolla 18 §:n 3 momentissa tarkoitettu pyyntö hakemuksen ottamisesta uudelleen käsiteltäväksi on hylätty tai 21 §:ssä tarkoitettu vaatimus hakemuksen siirtämisestä hyväksytty, voi hakija hakea muutosta. Päätökseen, jolla vaatimus hakemuksen siirtämisestä on hylätty, voi vaatimuksen tekijä hakea muutosta.

29 § (31.1.2013/106)

Muutoksenhaku rekisteriviranomaisen päätökseen

Rekisteriviranomaisen tämän lain nojalla tekemään päätökseen haetaan muutosta valittamalla markkinaoikeuteen siten kuin patentti- ja rekisterihallituksesta annetussa laissa (575/1992) säädetään.

Edellä 1 momentissa tarkoitetun valituksen käsittelystä markkinaoikeudessa säädetään oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetussa laissa (100/2013).

L patentti- ja rekisterihallituksesta 575/1992 on kumottu L:lla Patentti- ja rekisterihallituksesta 578/2013.

5 luku

Yksinoikeuden lakkaaminen ja yksinoikeutta koskeva ilmoitusvelvollisuus

30 §

Rekisteröinnin siirtäminen

Jos piirimalli on rekisteröity muulle kuin 3 §:n mukaan siihen oikeutetulle, tuomioistuimen on piirimalliin kohdistuvaan oikeuteen oikeutetun kanteesta siirrettävä rekisteröinti hänelle.

Kanne on pantava vireille vuoden kuluessa siitä, kun kantaja on saanut tiedon rekisteröinnistä ja muista kanteen perusteena olevista seikoista. Jos rekisteröinnin haltija on ollut vilpittömässä mielessä, kun piirimalli rekisteröitiin tai yksinoikeus rekisteröityyn piirimalliin siirtyi hänelle, kannetta ei saa panna vireille myöhemmin kuin kolme vuotta piirimallin rekisteröinnin jälkeen.

Jos se, jolta rekisteröinti siirretään, on ollut vilpittömässä mielessä alkaessaan käyttää piirimallia 7 §:ssä tarkoitetulla tavalla tässä maassa tai ryhtyessään sitä varten olennaisiin toimenpiteisiin,

hän saa kohtuullisesta vastikkeesta tai muutoin kohtuullisilla ehdoilla jatkaa piirimallin käyttöä tai aloittaa aiottu käyttö pysyttämällä sen yleinen luonne. Sellainen oikeus on vastaavilla edellytyksillä rekisteriin merkityn käyttöoikeuden haltijalla.

Edellä 3 momentissa tarkoitettu oikeus voi siirtyä toiselle ainoastaan sen liikkeen tai liikkeen osan mukana, jossa sitä käytetään tai jossa se on tarkoitettu käytettäväksi.

31 §

Rekisteröinnistä luopuminen

Jos piirimallin yksinoikeuden haltija kirjallisesti ilmoittaa luopuvansa rekisteröinnistä, rekisteriviranomaisen on poistettava piirimalli rekisteristä ja julistettava yksinoikeus lakanneeksi.

Jos yksinoikeus piirimalliin on ulosmitattu tai siihen on olemassa rekisteriin merkitty panttioikeus tai riita rekisteröinnin siirtämisestä toiselle on vireillä, piirimallia ei saa haltijan pyynnöstä poistaa rekisteristä niin kauan kuin ulosmittaus tai panttioikeus on voimassa tai riitaa ei ole lopullisesti ratkaistu.

32 §

Kuuluttaminen eräissä tapauksissa

Kun piirimallin rekisteröinti on lainvoimaisella tuomiolla siirretty tai rekisteriviranomainen on julistanut yksinoikeuden lakanneeksi, rekisteriviranomaisen on kuulutettava siitä.

33 §

Yksinoikeutta koskeva ilmoitusvelvollisuus

Jos rekisteröinnin hakija vetoamalla hakemukseensa esittää vaatimuksen toiselle ennen kuin hakemusasiakirjat ovat 24 §:n nojalla tulleet julkisiksi, hänen on pyynnöstä annettava suostumuksensa siihen, että tämä saa tutustua asiakirjoihin.

Joka kääntymällä suoraan toisen puoleen, ilmoituksessa, tuotteen päällyksessä tai muulla tavoin ilmoittaa, että rekisteröintiä on haettu tai että se on myönnetty, ilmaisematta kuitenkaan samalla hakemuksen tai rekisteröinnin numeroa, on velvollinen pyynnöstä viipymättä antamaan sanotun tiedon. Jos ilmoituksesta ei nimenomaan käy ilmi, että rekisteröintiä on haettu tai että rekisteröinti on myönnetty, mutta se on omiaan aikaansaamaan sellaisen käsityksen, asianomaisen on pyynnöstä viipymättä ilmoitettava, onko rekisteröintiä haettu tai onko se myönnetty.

6 luku

Rangaistukset, korvaukset ja turvaamistoimet (21.7.2006/681)

34 § (21.4.1995/719)

Viittaussäännös

Rangaistus tässä laissa tarkoitettuun oikeuteen kohdistuvasta teollisoikeusrikoksesta säädetään rikoslain 49 luvun 2 §:ssä.

35 § (21.4.1995/719)

Piirimallirikkomus

Joka tahallaan tai törkeästä huolimattomuudesta rikkoo tässä laissa piirimallin suojaksi annettuja säännöksiä, on tuomittava, jollei teko ole rangaistava rikoslain 49 luvun 2 §:ssä tarkoitettuna teollisoikeusrikoksena, piirimallirikkomuksesta sakkoon.

36 §

Ilmoitusvelvollisuuden laiminlyönti

Joka tahallaan tai muusta kuin vähäisestä huolimattomuudesta laiminlyö 33 §:ssä säädetyn piirimallia koskevan ilmoitusvelvollisuuden, on tuomittava ilmoitusvelvollisuuden laiminlyönnistä sakkoon. Samaan rangaistukseen on tuomittava myös se, joka sanotussa pykälässä tarkoitetuissa tapauksissa antaa väärän tiedon, jollei teosta ole säädetty rangaistusta rikoslaissa.

37 § (13.5.2011/472)

Syyteoikeus

Syyttäjä ei saa nostaa syytettä 35 ja 36 §:ssä tarkoitetusta rikoksesta, ellei asianomistaja ole ilmoittanut sitä syytteeseen pantavaksi.

37 a § (21.7.2006/681)

Loukkauksen kielto

Jos joku loukkaa piirimalliin kohdistuvaa yksinoikeutta, tuomioistuin voi kieltää häntä jatkamasta tai toistamasta tekoa.

37 b § (21.7.2006/681)

Keskeyttämismääräys välittäjälle

Tuomioistuin voi 37 a §:ssä tarkoitettua kannetta käsitellessään yksinoikeuden haltijan vaatimuksesta määrätä lähettimen, palvelimen tai muun sellaisen laitteen ylläpitäjän taikka muun välittäjänä toimivan palvelun tarjoajan sakon uhalla keskeyttämään piirimallia loukkaavaksi

väitetyn käytön (keskeyttämismääräys), jollei sitä voida pitää kohtuuttomana ottaen huomioon piirimallin väitetyn loukkaajan, välittäjän ja yksinoikeuden haltijan oikeudet.

Ennen 37 a §:ssä tarkoitetun kanteen nostamista tuomioistuin voi yksinoikeuden haltijan hakemuksesta antaa keskeyttämismääräyksen, jos sen antamiselle on 1 momentissa mainitut edellytykset ja jos on ilmeistä, että yksinoikeuden haltijan oikeuksien toteutuminen muutoin vakavasti vaarantuisi. Tuomioistuimen on varattava sekä sille, jolle määräystä on haettu annettavaksi, että sille, jonka väitetään loukkaavan piirimalliin kohdistuvaa yksinoikeutta, tilaisuus tulla kuulluksi. Tiedoksianto sille, jolle määräystä on haettu annettavaksi, voidaan toimittaa postitse taikka telekopiota tai sähköpostia käyttäen. (31.1.2013/106)

Tuomioistuin voi pyynnöstä antaa 2 momentissa tarkoitetun keskeyttämismääräyksen väliaikaisena väitettyä loukkaajaa kuulematta, jos asian kiireellisyys sitä välttämättä vaatii. Määräys on voimassa, kunnes toisin määrätään. Väitetylle loukkaajalle on määräyksen antamisen jälkeen viipymättä varattava tilaisuus tulla kuulluksi. Kun väitettyä loukkaajaa on kuultu, tuomioistuimen on viipymättä päätettävä, pidetäänkö määräys voimassa vai peruutetaanko se.

Tämän pykälän nojalla annettu keskeyttämismääräys ei saa vaarantaa kolmannen oikeutta lähettää ja vastaanottaa viestejä. Keskeyttämismääräys tulee voimaan, kun hakija asettaa ulosottomiehelle ulosottokaaren (705/2007) 8 luvun 2 §:ssä tarkoitetun vakuuden. Mahdollisuudesta vapautua vakuuden asettamisesta säädetään oikeudenkäymiskaaren 7 luvun 7 §:ssä. Edellä 2 tai 3 momentin nojalla annettu keskeyttämismääräys raukeaa, jollei 37 a §:ssä tarkoitettua kannetta nosteta tuomioistuimessa kuukauden kuluessa määräyksen antamisesta. (31.1.2013/106)

Keskeyttämismääräystä vaatineen on korvattava sille, jolle määräys on annettu, samoin kuin väitetylle loukkaajalle määräyksen täytäntöönpanosta aiheutunut vahinko sekä asiassa aiheutuneet kulut, jos 37 a §:ssä tarkoitettu kanne hylätään tai jätetään tutkimatta taikka jos asian käsittely jätetään sillensä sen vuoksi, että kantaja on peruuttanut kanteensa tai jäänyt saapumatta tuomioistuimeen. Sama on voimassa, jos keskeyttämismääräys 3 momentin nojalla peruutetaan tai 4 momentin nojalla raukeaa. Vahingon ja kulujen korvaamista koskevan kanteen nostamisessa noudatetaan, mitä oikeudenkäymiskaaren 7 luvun 12 §:ssä säädetään.

38 §

Korvausvelvollisuus

Joka tahallaan tai huolimattomuudesta valmistaa integroidun piirin tai muun piirimallin kappaleen taikka levittää tai tuo maahan piirimallin tämän lain säännösten vastaisesti, on velvollinen suorittamaan yksinoikeuden haltijalle kohtuullisen hyvityksen ja korvaamaan aiheuttamansa vahingon.

Jos huolimattomuuttakaan ei ole, loukkaaja on velvollinen suorittamaan kohtuullisen hyvityksen piirimallin käyttämisestä. (21.7.2006/681)

Piirimalliin kohdistuvan yksinoikeuden loukkauksen perusteella voidaan hyvitystä tai korvausta vahingosta vaatia ainoastaan viiden viimeisen vuoden ajalta ennen kanteen vireille panoa.

Edellä 1 momentissa tarkoitetusta hyvityksestä ja korvauksesta on lisäksi soveltuvin osin voimassa, mitä vahingonkorvauslaissa (412/74) on säädetty.

39 §

Loukkauksen jatkumisen estäminen

Jos joku valmistaa integroidun piirin tai muun piirimallin kappaleen taikka levittää tai tuo maahan piirimallin tämän lain säännösten vastaisesti, tuomioistuin voi yksinoikeuden haltijan vaatimuksesta, sen mukaan kuin katsotaan kohtuulliseksi, loukkauksen jatkumisen estämiseksi määrätä, että integroitu piiri tai muu piirimallin kappale on hävitettävä tai muutettava taikka luovutettava yksinoikeuden haltijalle lunastusta vastaan. Edellä sanottua ei ole sovellettava siihen, joka vilpittömässä mielessä on hankkinut integroidun piirin tai muun piirimallin kappaleen tai erityisen oikeuden siihen.

Integroitu piiri tai muu piirimallin kappale voidaan takavarikoida, milloin teollisoikeusrikoksen voidaan olettaa tapahtuneen. Tällöin on sovellettava, mitä takavarikosta säädetään pakkokeinolaissa (806/2011). (22.7.2011/859)

Tuomioistuin voi 1 momentissa tarkoitetun määräyksen sijasta, jos siihen on erityisiä syitä, tehdystä vaatimuksesta antaa luvan siihen, että 1 momentissa tarkoitettu integroitu piiri tai muu piirimallin kappale yksinoikeuden haltijalle suoritettavaa erityistä korvausta vastaan voidaan tuomioistuimen määräämin ehdoin levittää yleisölle tai muutoin käyttää aiottuun tarkoitukseen.

40 §

Rekisteröinnin mitättömäksi julistamisen vaikutus

Jos piirimallin rekisteröinti on lainvoiman saaneella rekisteriviranomaisen päätöksellä julistettu mitättömäksi, ei 35, 38 tai 39 §:ssä taikka rikoslain 49 luvun 2 §:ssä säädettyä rangaistusta, korvausta tai muuta seuraamusta voida tuomita. (21.4.1995/719)

2 momentti on kumottu L:lla 31.1.2013/106.

40 a § (21.7.2006/681)

Tuomion julkistaminen

Tuomioistuin voi piirimalliin kohdistuvan yksinoikeuden loukkausta koskevassa riita-asiassa kantajan vaatimuksesta määrätä, että vastaajan on korvattava kustannukset, jotka kantajalle aiheutuvat siitä, että hän soveltuvin toimin julkistaa tietoja lainvoimaisesta tuomiosta, jossa vastaajan on todettu loukanneen yksinoikeutta piirimalliin. Määräystä ei saa antaa, jos tietojen levittämistä on muussa laissa rajoitettu. Harkitessaan määräyksen antamista ja määräyksen sisältöä tuomioistuimen tulee ottaa huomioon julkistamisen yleinen merkitys, loukkauksen laatu ja laajuus, julkistamisesta aiheutuvat kustannukset ja muut vastaavat seikat.

Tuomioistuin määrää vastaajan korvattavien kohtuullisten julkistamiskustannusten enimmäismäärän. Kantajalla ei ole oikeutta korvaukseen, jos tietoja tuomiosta ei ole julkistettu tuomioistuimen määräämässä ajassa lainvoimaiseksi tulleen tuomion antamisesta.

7 luku

Erityisiä säännöksiä

41 § (31.1.2013/106)

41 § on kumottu L:lla 31.1.2013/106.

42 § (31.1.2013/106)

Oikeuspaikka riita-asioissa

Tähän lakiin perustuvat riita- ja hakemusasiat käsitellään markkinaoikeudessa.

Riita- ja hakemusasioiden käsittelystä markkinaoikeudessa säädetään oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetussa laissa.

43 § (31.1.2013/106)

Oikeuspaikka rikosasioissa

Syyte rikoslain 49 luvun 2 §:ssä tarkoitetusta oikeutta piirimalliin loukkaavasta teollisoikeusrikoksesta sekä tämän lain 35 §:ssä tarkoitetusta piirimallirikkomuksesta ja 36 §:ssä tarkoitetusta ilmoitusvelvollisuuden laiminlyönnistä käsitellään Helsingin käräjäoikeudessa.

Edellä 1 momentissa tarkoitetun syyteasian yhteydessä voidaan käsitellä syytteessä tarkoitetusta rikoksesta johtuva 38 §:n mukainen hyvitys- ja korvausvaatimus sekä 39 §:n mukainen vaatimus sen estämättä, mitä 42 §:ssä säädetään.

Tuomioistuin pysyy toimivaltaisena tutkimaan 2 momentissa tarkoitetun vaatimuksen, vaikka toimivallan perustaneissa olosuhteissa tapahtuu muutos vaatimuksen esittämisen jälkeen.

43 a § (31.1.2013/106)

Rekisteriviranomaisen lausunto rikosasiassa

Edellä 43 §:ssä tarkoitettua asiaa käsittelevän tuomioistuimen oikeuteen pyytää lausunto rekisteriviranomaiselta sovelletaan, mitä oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain 4 luvun 22 §:ssä säädetään markkinaoikeuden oikeudesta pyytää lausunto.

43 b § (25.8.2016/722)

Asiantuntija rikosasiassa

Käsitellessään 43 §:ssä tarkoitettua asiaa käräjäoikeudella voi olla apunaan asiantuntijoina enintään kaksi tuomioistuinlain (673/2016) 17 luvun 10 §:n 2 momentissa tarkoitettua asiantuntijajäsentä.

Asiantuntijan on annettava kirjallinen lausunto käräjäoikeuden hänelle tekemistä kysymyksistä. Asiantuntijalla on oikeus tehdä kysymyksiä asianosaisille ja todistajille. Ennen asian

ratkaisemista käräjäoikeuden on varattava asianosaisille tilaisuus lausua asiantuntijan lausunnosta.

Asiantuntijan oikeudesta palkkioon säädetään tuomioistuinlain 17 luvun 22 §:ssä.

44 § (31.1.2013/106)

Ilmoitus rekisteriviranomaiselle rikosasiassa

Edellä 43 §:ssä tarkoitettua asiaa käsittelevän tuomioistuimen velvollisuuteen ilmoittaa ratkaisusta rekisteriviranomaiselle sovelletaan, mitä oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain 4 luvun 23 §:ssä säädetään markkinaoikeuden velvollisuudesta ilmoittaa ratkaisusta.

45 § (13.11.1992/1036)

Maksut

Tämän lain mukaan perittävistä maksuista säädetään erikseen.

46 §

Tarkemmat säännökset

Tarkemmat säännökset tämän lain täytäntöönpanosta annetaan asetuksella. Rekisteriviranomainen voi antaa yksityiskohtaisia määräyksiä rekisteröintihakemuksista ja niiden käsittelystä.

8 luku

Voimaantulo

47 §

Voimaantulo- ja siirtymäsäännökset

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä heinäkuuta 1991.

Tätä lakia sovelletaan myös piirimalliin, joka on luotu ennen tämän lain voimaantuloa. Jos piirimalli on levitetty yleisölle ennen tämän lain voimaantuloa, voi siihen rekisteröinnillä saada tämän lain mukaisen yksinoikeuden edellyttäen, että rekisteröintihakemus tehdään kahden vuoden kuluessa lain voimaantulosta. Tällaisen piirimallin saa kuitenkin levittää yleisölle ja tuoda maahan tämän lain säännösten estämättä.

HE 161/90, toisen lvk.miet. 16/90, svk.miet. 287/90

Muutossäädösten voimaantulo ja soveltaminen:

26.6.1992/579:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä syyskuuta 1992.

HE 25/92, TaVM 21/92

13.11.1992/1036:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä maaliskuuta 1993.

HE 152/92, TaVM 35/92

21.4.1995/719:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä syyskuuta 1995.

HE 94/93, LaVM 22/94, SuVM 10/94

21.5.1999/631:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä joulukuuta 1999.

HE 30/1998, HaVM 31/1998, EV 303/1998

21.7.2006/681:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä syyskuuta 2006.

Riita-asiaan, joka on tullut vireille ennen tämän lain voimaantuloa, sovelletaan tämän lain 37 a ja 40 a §:n sijasta tämän lain voimaan tullessa voimassa olleita säännöksiä.

Loukkaukseen, joka on tehty ennen tämän lain voimaantuloa, sovelletaan tämän lain 38 §:n 2 momentin sijasta tämän lain voimaantullessa voimassa olleita säännöksiä.

Tämän lain 37 b §:ää sovelletaan myös riita-asiaan, joka on tullut vireille ennen tämän lain voimaantuloa.

HE 26/2006, LaVM 6/2006, EV 67/2006

14.5.2010/396:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä joulukuuta 2010.

HE 102/2009, LaVM 2/2010, EV 21/2010

13.5.2011/472:

Tämä laki tulee voimaan 17 päivänä toukokuuta 2011.

HE 286/2010, LaVM 34/2010, EV 311/2010

22.7.2011/859:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2014.

HE 222/2010, LaVM 44/2010, EV 374/2010

31.1.2013/106:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä syyskuuta 2013.

Rekisteriviranomaisen päätökseen, joka on tehty ennen tämän lain voimaantuloa, haetaan muutosta noudattaen tämän lain voimaan tullessa voimassa olleita säännöksiä.

Riita-, hakemus- ja rikosasia, joka on tullut käräjäoikeudessa vireille ennen tämän lain voimaantuloa, käsitellään noudattaen tämän lain voimaan tullessa voimassa olleita säännöksiä.

Ennen lain voimaantuloa voidaan ryhtyä lain täytäntöönpanon edellyttämiin toimiin.

HE 124/2012, LaVM 15/2012, EV 158/2012

25.8.2016/722:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2017.

HE 7/2016, LaVM 8/2016, EV 99/2016

 
Télécharger le PDF open_in_new
 Lag om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar 11.1.1991/32 (25.8.2016/722)

LAG OM ENSAMRÄTT TILL KRETSMÖNSTER FÖR INTEGRERADE KRETSAR 11.1.1991/32

I enlighet med riksdagens beslut stadgas:

1 kap

Allmänna stadganden

1 §

Definitioner

I denna lag avses med

1) kretsmönster en tredimensionell placering av delarna i en integrerad krets utförd eller uttryckt på vilket sätt som helst, samt med

2) integrerad krets en strömkrets där elementen, av vilka minst ett är aktivt, samt en del eller alla sammankopplingar mellan dem har anbringats på ett halvledarunderlag till en funktionell helhet och som är avsedd för elektroniska kretsfunktioner.

2 §

Kretsmönstrets originalitet

Denna lag gäller inte ett kretsmönster eller en del av det som inte är originellt.

3 §

Förvärv av ensamrätt

Den som har skapat ett kretsmönster eller på vilken dennes rätt har övergått kan genom registrering förvärva ensamrätt till kretsmönstret.

Har ett kretsmönster skapats vid utförande av arbetsuppgifter i ett arbetsförhållande, har arbetsgivaren rätt att genom registrering förvärva ensamrätt till kretsmönstret, om inte något annat har avtalats. Detsamma gäller på motsvarande sätt kretsmönster som har skapats i ett tjänsteförhållande.

Vad som stadgas i 2 mom. tillämpas inte på ett kretsmönster som har skapats av någon som arbetar inom undervisning eller forskning vid en högskola, med undantag av militära undervisningsanstalter.

4 §

Lagens tillämplighet

Till ett kretsmönster kan ensamrätt enligt denna lag förvärvas av den

1) som har skapat kretsmönstret och som är finsk medborgare eller varaktigt bosatt i Finland,

2) på vilken framställarens rätt till kretsmönstret har övergått och som är finsk medborgare eller som är varaktigt bosatt eller verksam i Finland,

3) som har skapat kretsmönstret eller på vilken dennes rätt har övergått, om kretsmönstret för första gången har spritts till allmänheten i Finland, eller

4) på vilken en i 1-3 punkten nämnd persons rätt har övergått.

Under förutsättning av ömsesidighet kan genom förordning stadgas att även någon annan än en i 1 mom. nämnd person kan förvärva ensamrätt.

Av särskilda skäl kan även utan förutsättning av ömsesidighet genom förordning stadgas för högst tre år åt gången att även någon annan än en i 1 mom. nämnd person kan förvärva ensamrätt.

5 §

Tidsfrist för ansökan

Registrering skall sökas senast inom två år från den dag då kretsmönstret första gången spreds till allmänheten.

6 §

Ensamrättens giltighetstid

Ensamrätten gäller från den tidigare av följande tidpunkter:

1) den dag då registreringsansökan gjordes, eller

2) den dag då kretsmönstret första gången spreds till allmänheten, under förutsättning att registreringsansökan görs inom två år från denna tidpunkt.

Ensamrätten upphör när tio år har förflutit efter det år då ensamrätten enligt 1 mom. började gälla.

Om registrering av ett kretsmönster inte har sökts eller om kretsmönstret inte har spritts till allmänheten inom femton år efter det år då kretsmönstret skapades, kan ensamrätt inte längre förvärvas.

7 §

Ensamrättens innehåll

Ensamrätt till ett kretsmönster innefattar med nedan angivna begränsningar rätt att bestämma om kretsmönstret,

1) genom att framställa en integrerad krets eller något annat kretsmönsterexemplar av kretsmönstret,

2) genom att sprida kretsmönstret till allmänheten så att det bjuds ut till försäljning, uthyrning eller utlåning eller på något annat sätt, samt

3) genom att till landet införa kretsmönstret för spridning till allmänheten på det sätt som avses i 2 punkten.

8 §

Övergång av ensamrätten

Ensamrätten till ett kretsmönster eller rätten att utnyttja kretsmönstret på det sätt som avses i 7 § (nyttjanderätt) kan överlåtas på någon annan. Överlåtelse av ett exemplar av ett kretsmönster innefattar inte överlåtelse av rätten till kretsmönstret.

9 §

Framställning av exemplar för vissa ändamål

Av kretsmönster får var och en framställa exemplar för enskilt bruk, undervisning om och analys av kretsmönstret. Exemplar som har framställts på detta sätt får inte användas för något annat ändamål.

10 §

Användning av analysresultat

I ett originellt kretsmönster får resultaten av en analys som avses i 9 § användas. Den som innehar ensamrätten till det analyserade kretsmönstret har inte rätt till ett kretsmönster som har skapats på detta sätt.

11 §

Spridning och införsel i landet i vissa fall

Om någon då han anskaffade en integrerad krets inte visste eller hade grundad anledning att misstänka att kretsen hade framställts lagstridigt, får han sprida kretsen vidare eller föra in den i landet. Innehavaren av ensamrätt till kretsmönstret i kretsen har dock rätt till skälig ersättning för spridning eller införsel som har skett efter att den som sprider eller inför kretsen har fått kännedom om den lagstridiga framställningen eller har haft grundad anledning att misstänka detta.

12 §

Konsumtion av ensamrätten till spridning och införsel

En integrerad krets som med samtycke av innehavaren till ensamrätten eller enligt 11 § har spritts till allmänheten får spridas vidare och införas i landet.

Genom förordning kan stadgas att en integrerad krets får spridas vidare och införas i landet endast om spridningen enligt 1 mom. har skett i en stat som nämns i förordningen.

2 kap

Registreringsansökan och dess behandling

13 §

Registermyndighet

Registermyndighet är patent- och registerstyrelsen.

14 §

Registreringsansökan

En registreringsansökan skall göras skriftligen hos registermyndigheten.

Registreringsansökan skall innehålla det material som behövs för att kretsmönstret skall kunna identifieras. Närmare stadganden om formen för och innehållet i ansökan utfärdas genom förordning.

Sökanden skall betala en fastställd registreringsavgift.

15 §

Föremålet för ansökan

I samma ansökan får inte sökas registrering av två eller flera kretsmönster.

16 §

Ombud

En sökande eller en ensamrättsinnehavare som inte har hemvist i Finland skall ha ett ombud som bor här och som har rätt att företräda honom inför registermyndigheten i allt som rör ansökan och det registrerade kretsmönstret.

17 §

Behandling av registreringsansökan

Vid behandlingen av registreringsansökan kontrollerar registermyndigheten att

1) ansökan gäller ett kretsmönster för en integrerad krets och att

2) ansökan fyller kraven i 4 och 5 §§, 6 § 3 mom. samt 14 och 15 §§.

18 §

Avhjälpande av brister

Har sökanden inte iakttagit vad som stadgas om ansökan eller om registermyndigheten märker att andra hinder för registrering av kretsmönstret föreligger, skall sökanden genom ett föreläggande uppmanas att inom en viss tid avge yttrande eller avhjälpa bristen.

Om sökanden inte inom utsatt tid avger yttrande eller vidtar åtgärder för att avhjälpa en brist om vilken anmärkning gjorts, skall ansökan avskrivas. I föreläggandet enligt 1 mom. skall denna påföljd nämnas.

En ansökan som avskrivits tas på nytt till behandling, om sökanden inom två månader efter utgången av den utsatta tiden begär det samt ger sitt yttrande eller vidtar åtgärder för att avhjälpa bristen och inom samma tid betalar en fastställd avgift för ny behandling. Ansökan kan endast en gång upptas till ny behandling.

19 §

Avslag på ansökan

Om det efter sökandens yttrande ännu föreligger hinder för registrering av kretsmönstret och sökanden har haft tillfälle att avge yttrande om hindret, skall ansökan avslås såvida det inte finns skäl att ge sökanden ett nytt föreläggande.

20 §

Påstående om bättre rätt

Om någon hos registermyndigheten påstår att han har bättre rätt till kretsmönstret än sökanden och om saken anses oklar, kan registermyndigheten i ett föreläggande uppmana honom att inom en viss tid väcka talan vid domstol. Om talan inte väcks inom denna tid, lämnas talan utan avseende. Detta skall nämnas i föreläggandet.

Har tvist om bättre rätt till kretsmönstret väckts vid en domstol, kan handläggningen av registreringsansökan avbrytas till dess målet har avgjorts slutligt.

21 §

Överföring av ansökan

Om någon inför registermyndigheten visar att han har bättre rätt till kretsmönstret än sökanden, skall registermyndigheten på hans begäran överföra ansökan på honom. Samtidigt skall han betala ny registreringsavgift.

Förrän ett yrkande på överföring har avgjorts slutligt får ansökan inte lämnas därhän, avslås, bifallas eller återkallas.

22 §

Anteckning av ett kretsmönster i registret

När ett kretsmönster antecknas i kretsmönsterregistret skall registreringen kungöras och sökanden ges ett registreringsbevis.

23 §

Anteckning av överföringen i registret och anteckningens rättsverkningar

Om ensamrätten till ett kretsmönster har övergått på någon annan eller om nyttjanderätten till det har överlåtits, skall detta på begäran och mot fastställd avgift antecknas i kretsmönsterregistret. Detsamma gäller pantsättning av ensamrätten. Om det visas att en i registret antecknad nyttjanderätt eller panträtt har upphört att gälla, skall anteckningen i registret strykas.

Vad som stadgas i 1 mom. tillämpas på motsvarande sätt på den rättighet som avses i 30 § 3 mom.

I en tvist eller något annat ärende som gäller ensamrätten till ett kretsmönster anses den vara ensamrättens innehavare som senast blivit antecknad i kretsmönsterregistret i denna egenskap.

Om någon har begärt att anteckning skall göras i registret om att ensamrätten till ett kretsmönster har övergått på honom eller att han har förvärvat nyttjanderätt eller panträtt till det och om han då var i god tro beträffande sin rätt, är en tidigare överlåtelse på någon annan av ensamrätten till kretsmönstret eller av nyttjanderätt eller panträtt till det inte gällande mot honom, såvida den andre inte före detta har begärt anteckning om sin rätt i kretsmönsterregistret.

24 § (21.5.1999/631)

Offentlighet

De handlingar som gäller en ansökan är offentliga från och med dagen för registreringen, om inte något annat följer av 24 a eller 24 b §.

24 a § (21.5.1999/631)

Skyddande av en affärshemlighet

Sökanden kan för skyddande av en affärshemlighet yrka att få ett beslut om sekretess i fråga om det material som behövs för identifiering av ett kretsmönster.

Yrkandet på sekretess kan gälla högst hälften av antalet skikt i en integrerad krets. Yrkandet kan gälla en del av ett skikt i ett kretsmönster. Av yrkandet skall det klart framgå vilken av ansökningshandlingens bilagor yrkandet gäller.

De bilagor som yrkandet på sekretess gäller skall lämnas åtskils från övriga bilagor eller lämnas tillsammans med de övriga bilagorna i två serier så att de bilagor för vilka sekretess skall gälla finns endast i den ena serien.

24 b § (21.5.1999/631)

Avgränsning av en affärshemlighet

Handlingar och övrigt material som är nödvändigt för identifiering av ett kretsmönster eller för bestämmande av året då kretsmönstret skapades eller av tidpunkten då spridningen av kretsmönstret till allmänheten skedde för första gången innan registreringsansökan gjordes omfattas inte av affärshemligheten.

3 kap

Ogiltigförklaring av en registrering

25 §

Krav på ogiltigförklaring av en registrering

Om registreringen av ett kretsmönster inte fyller kraven enligt 2 eller 17 §, kan vem som helst yrka att registreringen av kretsmönstret helt eller delvis skall förklaras ogiltig.

Yrkandet skall framställas skriftligen hos registermyndigheten och i det skall nämnas de omständigheter på vilka yrkandet grundar sig. Den som framställer yrkandet skall betala en fastställd avgift. Om avgiften inte betalas, tas yrkandet inte upp till prövning.

Yrkandet om att registreringen av ett kretsmönster skall förklaras ogiltig får inte behandlas, om en tvist angående överföring av registreringen är anhängig.

26 §

Hörande av registreringens innehavare

Registermyndigheten skall underrätta registreringens innehavare om yrkanden enligt 25 § och bereda honom tillfälle att avge yttrande inom en viss tid. Om han inte inom utsatt tid motsätter sig yrkandet, förklaras registreringen i sin helhet ogiltig.

Om registreringens innehavare motsätter sig yrkandet, skall registermyndigheten pröva det framställda yrkandet.

27 §

Ogiltigförklaring av en registrering

Om registermyndigheten med anledning av yrkandet konstaterar att kretsmönstret inte fyller kraven enligt 2 eller 17 §, skall registreringen i sin helhet eller delvis förklaras ogiltig.

Förklaras registreringen ogiltig, skall beslutet kungöras efter att det har vunnit laga kraft.

4 kap

Ändringssökande

28 §

Besvärsrätt

I ett slutligt beslut om registrering av ett kretsmönster eller ogiltigförklaring av en registrering får sökanden eller innehavaren av registreringen söka ändring, om beslutet går emot honom. Den som har framställt yrkande om att en registrering skall förklaras ogiltig får söka ändring i ett beslut genom vilket yrkandet har avslagits.

Sökanden får överklaga beslut genom vilket en begäran enligt 18 § 3 mom. om ny behandling av ansökan har avslagits eller genom vilket ett yrkande enligt 21 § om överföring av ansökan har bifallits. Den som har framställt yrkande om överföring av ansökan får söka ändring i ett beslut genom vilket yrkandet har avslagits.

29 § (31.1.2013/106)

Sökande av ändring i registermyndighetensbeslut

Ändring i ett beslut som registermyndigheten har fattat med stöd av denna lag får sökas genom besvär hos marknadsdomstolen på det sätt som föreskrivs i lagen om patent- och registerstyrelsen (575/1992).

Bestämmelser om handläggningen av besvär enligt 1 mom. i marknadsdomstolen finns i lagen om rättegång i marknadsdomstolen (100/2013).

L om patent- och registerstyrelsen 575/1992 har upphävts genom L om Patent- och registerstyrelsen 578/2013.

5 kap

Upphörande av ensamrätten och skyldighet att lämna upplysningar om ensamrätt

30 §

Överföring av registrering

Om ett kretsmönster har registrerats för någon annan än den som enligt 3 § är berättigad därtill, skall domstolen på talan av den berättigade överföra registreringen på honom.

Talan skall väckas inom ett år efter att käranden har fått kännedom om registreringen och övriga omständigheter som ligger till grund för talan. Om innehavaren av registreringen har varit i god tro när kretsmönstret registrerades eller när ensamrätten till kretsmönstret övergick på honom, får talan inte väckas senare än tre år efter registreringen av kretsmönstret.

Har den från vilken registreringen överförs varit i god tro när han började utnyttja kretsmönstret på det sätt som avses i 7 § här i landet eller när han vidtog väsentliga åtgärder i detta syfte, får han mot skäligt vederlag eller i övrigt på skäliga villkor fortsätta att utnyttja kretsmönstret eller

påbörja det åsyftade utnyttjandet med bibehållande av dess allmänna art. En sådan rätt har under motsvarande förutsättningar en nyttjanderättsinnehavare som antecknats i registret.

Den rätt som avses i 3 mom. kan övergå på någon annan endast i samband med överlåtelse av den rörelse eller den del av rörelsen där rätten utnyttjas eller avses bli utnyttjad.

31 §

Avstående från registrering

Om innehavaren av ensamrätten till ett kretsmönster skriftligen meddelar att han avstår från registreringen, skall registermyndigheten avföra kretsmönstret ur registret och förklara att ensamrätten har upphört.

Om ensamrätten till ett kretsmönster är utmätt eller om panträtt i det finns antecknat i registret eller om en tvist är anhängig om överföring av registreringen på någon annan, får kretsmönstret inte på begäran av innehavaren avföras från registret så länge utmätningen pågår eller panträtten är i kraft eller tvisten inte har blivit slutligt avgjord.

32 §

Kungörelse i vissa fall

Har registreringen av ett kretsmönster överförts genom en dom som vunnit laga kraft eller har registermyndigheten förklarat att ensamrätten har upphört, skall registermyndigheten kungöra detta.

33 §

Skyldighet att lämna upplysningar om ensamrätt

Om den som har sökt registrering med åberopande av sin ansökan framställer ett yrkande mot någon annan innan ansökningshandlingarna med stöd av 24 § har blivit offentliga, är han skyldig att på begäran ge sitt samtycke till att den andre får ta del av handlingarna.

Den som genom direkt hänvändelse till någon annan, i annons eller genom påskrift på varan eller på något annat sätt anger att registrering har sökts eller beviljats utan att samtidigt ange ansökans eller registreringens nummer, är skyldig att på begäran ge denna upplysning utan dröjsmål. Om det av meddelandet inte uttryckligen framgår att registrering har sökts eller beviljats, men meddelandet är ägnat att föranleda en sådan uppfattning, skall vederbörande på begäran utan dröjsmål meddela huruvida registrering har sökts eller meddelats.

6 kap

Straff, ersättningar och säkerhetsåtgärder (21.7.2006/681)

34 § (21.4.1995/719)

Hänvisningsstadgande

Om straff för brott mot industriell rätt som riktar sig mot rättigheter som avses i denna lag stadgas i 49 kap. 2 § strafflagen.

35 § (21.4.1995/719)

Kretsmönsterförseelse

Den som uppsåtligen eller av grov oaktsamhet bryter mot denna lags stadganden om skydd för kretsmönster skall, om inte gärningen skall bestraffas som brott mot industriell rättighet enligt 49 kap. 2 § strafflagen, för kretsmönsterförseelse dömas till böter.

36 §

Underlåtenhet att lämna upplysning

Den som uppsåtligen eller av ovarsamhet som inte är ringa försummar en skyldighet enligt 33 § skall för underlåtelse att lämna upplysning om kretsmönster dömas till böter. Till samma straff skall också den dömas som i fall som avses i den nämnda paragrafen lämnar en oriktig upplysning, om straff för gärningen inte stadgas i strafflagen.

37 § (13.5.2011/472)

Åtalsrätt

Åklagaren får inte väcka åtal för brott som avses i 35 och 36 §, om inte målsäganden har anmält brottet till åtal.

37 a § (21.7.2006/681)

Förbud mot intrång

Om någon kränker den ensamrätt som gäller ett kretsmönster kan domstolen förbjuda denne att fortsätta eller upprepa handlingen.

37 b § (21.7.2006/681)

Föreläggande om avbrytande för en mellanhand

När domstolen behandlar talan enligt 37 a § kan den på yrkande av innehavaren av en ensamrätt vid vite förordna att administratören av en sändare, server eller någon annan sådan anordning eller någon annan tjänstelevererande mellanhand avbryter den användning som påstås göra intrång i ett kretsmönster (föreläggande om avbrytande), om det inte kan anses oskäligt med hänsyn till rättigheterna för den person som påstås göra intrång i kretsmönstret eller med hänsyn till mellanhänders och ensamrättsinnehavarens rättigheter.

Innan talan enligt 37 a § väcks kan domstolen på ansökan av innehavaren av ensamrätten meddela ett föreläggande om avbrytande, om det finns förutsättningar för det enligt 1 mom. och om det är uppenbart att ensamrättsinnehavarens rättigheter annars allvarligt äventyras. Domstolen ska ge den mot vilken föreläggande begärs och den som påstås göra intrång i ensamrätten till ett kretsmönster tillfälle att bli hörda. Delgivning till den mot vilken ett föreläggande har sökts kan ske per post, telefax eller elektronisk post. (31.1.2013/106)

Domstolen kan på begäran meddela det föreläggande om avbrytande som avses i 2 mom. interimistiskt utan att höra den som påstås ha gjort intrång, om ärendets brådskande natur nödvändigtvis kräver det. Föreläggandet är i kraft tills något annat bestäms. Den som påstås ha

gjort ett intrång skall utan dröjsmål efter att föreläggandet har meddelats beredas tillfälle att bli hörd. När denne har hörts skall domstolen utan dröjsmål besluta om föreläggandet skall vara i kraft eller återkallas.

Ett föreläggande om avbrytande som meddelats med stöd av denna paragraf får inte äventyra tredje mans rätt att sända och ta emot meddelanden. Ett föreläggande om avbrytande träder i kraft när sökanden ställer en sådan säkerhet hos utmätningsmannen som avses i 8 kap. 2 § i utsökningsbalken (705/2007). Bestämmelser om möjligheten att befrias från att ställa säkerhet finns i 7 kap. 7 § i rättegångsbalken. Ett föreläggande om avbrytande som meddelats med stöd av 2 eller 3 mom. förfaller om inte talan enligt 37 a § väcks i domstol inom en månad från det att föreläggandet meddelades. (31.1.2013/106)

Den som begärt ett föreläggande om avbrytande skall ersätta den som meddelats föreläggandet liksom också den som påstås ha gjort intrång för den skada som orsakas av att föreläggandet verkställs samt för kostnaderna i ärendet, om talan enligt 37 a § förkastas eller avvisas utan prövning eller om behandlingen av ärendet avskrivs som en följd av att käranden återtagit talan eller uteblivit från rätten. Samma gäller om föreläggandet om avbrytande återkallas med stöd av 3 mom. eller förfaller med stöd av 4 mom. När en talan om ersättning av skada och kostnader väcks skall 7 kap. 12 § i rättegångsbalken iakttas.

38 §

Ersättningsskyldighet

Den som i strid med denna lag uppsåtligen eller av oaktsamhet framställer en integrerad krets eller något annat exemplar av ett kretsmönster eller sprider det eller för in det i landet, skall betala en skälig gottgörelse till innehavaren av ensamrätten och ersätta den skada han har förorsakat.

Om det inte heller är fråga om oaktsamhet är den som gjort ett intrång skyldig att betala skälig gottgörelse för användningen av kretsmönstret. (21.7.2006/681)

På grund av kränkning av ensamrätten till ett kretsmönster kan gottgörelse eller ersättning för skada yrkas endast för de fem senaste åren innan talan väcktes.

I fråga om gottgörelse och ersättning enligt 1 mom. gäller dessutom skadeståndslagen (412/74) i tillämpliga delar.

39 §

Förhindrande av att kränkning fortgår

Om någon framställer en integrerad krets eller något annat exemplar av ett kretsmönster eller sprider eller för in ett kretsmönster i landet i strid med denna lag, kan domstolen på yrkande av den som innehar ensamrätten enligt vad som anses skäligt i syfte att förhindra att kränkningen fortgår, bestämma att den integrerade kretsen eller något annat exemplar av kretsmönstret skall förstöras eller ändras eller mot lösen skall överlåtas till den som innehar ensamrätten. Detta tillämpas inte på den som i god tro har skaffat en integrerad krets eller något annat exemplar av ett kretsmönster eller en särskild rätt därtill.

En integrerad krets eller något annat exemplar av ett kretsmönster kan tas i beslag, när det kan antas att ett brott mot industriell rättighet har begåtts. Härvid ska iakttas vad som i tvångsmedelslagen (806/2011) föreskrivs om beslag. (22.7.2011/859)

Om särskilda skäl finns, kan domstolen i stället för ett beslut som avses i 1 mom. på begäran tillåta att en integrerad krets eller något annat exemplar av ett kretsmönster som avses i 1 mom. mot särskilt vederlag till den som innehar ensamrätten och på villkor som domstolen fastställer särskilt får spridas till allmänheten eller annars användas i avsett syfte.

40 §

Verkningar av att en registrering förklaras ogiltig

Har registreringen av ett kretsmönster förklarats ogiltig genom registermyndighetens beslut som vunnit laga kraft, kan straff, ersättning eller en annan påföljd som stadgas i 35, 38 eller 39 § i denna lag eller i 49 kap. 2 § strafflagen inte dömas ut. (21.4.1995/719)

2 mom. har upphävts genom L 31.1.2013/106. (31.1.2013/106)

40 a § (21.7.2006/681)

Offentliggörande av en dom

Domstolen kan i ett tvistemål som gäller kränkning av ensamrätten till ett kretsmönster på yrkande av käranden ålägga svaranden att ersätta käranden för de kostnader denne har av att vidta lämpliga åtgärder för att sprida information om en lagakraftvunnen dom i vilken svaranden har konstaterats ha kränkt ensamrätten till ett kretsmönster. Ett åläggande får inte ges om spridningen av informationen har begränsats i någon annan lag. Vid prövningen av om ett åläggande skall ges och av dess innehåll skall domstolen beakta den allmänna betydelsen av offentliggörandet, kränkningens art och omfattning, de kostnader som offentliggörandet medför och andra motsvarande omständigheter.

Domstolen fastställer ett maximibelopp för de skäliga kostnader för offentliggörande som svaranden skall ersätta. Käranden har inte rätt till ersättning om uppgifter om domen inte har offentliggjorts inom en av domstolen utsatt tid räknat från den tidpunkt då den lagakraftvunna domen gavs.

7 kap

Särskilda stadganden

41 § (31.1.2013/106)

41 § har upphävts genom L 31.1.2013/106.

42 § (31.1.2013/106)

Forum i tvistemål

Tvistemål och ansökningsärenden som grundar sig på denna lag handläggs i marknadsdomstolen.

Bestämmelser om handläggningen av tvistemål och ansökningsärenden i marknadsdomstolen finns i lagen om rättegång i marknadsdomstolen.

43 § (31.1.2013/106)

Forum i brottmål

Åtal för ett sådant brott mot industriell rättighet enligt 49 kap. 2 § i strafflagen som gör intrång i en rätt till ett kretsmönster samt för en kretsmönsterförseelse som avses i 35 § och en underlåtelse att lämna upplysning som avses i 36 § i denna lag handläggs i Helsingfors tingsrätt.

Trots det som sägs i 42 § får i samband med ett åtal som avses i 1 mom. handläggas ett gottgörelse- eller ersättningsyrkande enligt 38 § eller ett yrkande enligt 39 §, när yrkandet framställts med anledning av det brott som avses i åtalet.

Domstolen fortsätter att vara behörig att pröva ett yrkande enligt 2 mom. även om de omständigheter som behörigheten grundar sig på förändras efter det att yrkandet framställdes.

43 a § (31.1.2013/106)

Registermyndighetens utlåtande i ett brottmål

På rätten för en domstol som handlägger ett mål som avses i 43 § att begära utlåtande av registermyndigheten tillämpas vad som i 4 kap. 22 § i lagen om rättegång i marknadsdomstolen bestäms om marknadsdomstolens rätt att begära ett utlåtande.

43 b § (25.8.2016/722)

Sakkunniga i brottmål

När tingsrätten behandlar ett mål som avses i 43 § får högst två sådana sakkunnigledamöter som avses i 17 kap. 10 § 2 mom. i domstolslagen (673/2016) bistå rätten som sakkunniga.

De sakkunniga ska ge ett skriftligt utlåtande om de frågor som tingsrätten ställt till dem. En sakkunnig har rätt att ställa frågor till parter och vittnen. Innan målet avgörs ska tingsrätten ge parterna tillfälle att yttra sig om ett sakkunnigutlåtande.

Bestämmelser om en sakkunnigs rätt till arvode finns i 17 kap. 22 § i domstolslagen.

44 § (31.1.2013/106)

Underrättelse till registermyndigheten i ett brottmål

På skyldigheten för en domstol som handlägger ett mål som avses i 43 § att underrätta registermyndigheten om avgörandet tillämpas vad som i 4 kap. 23 § i lagen om rättegång i

marknadsdomstolen bestäms om marknadsdomstolens skyldighet att göra anmälan om sina avgöranden.

45 § (13.11.1992/1036)

Avgifter

Om avgifter enligt denna lag stadgas särskilt.

46 §

Närmare stadganden

Närmare stadganden om verkställigheten av denna lag utfärdas genom förordning. Registermyndigheten kan meddela detaljerade föreskrifter om registreringsansökan och behandlingen av den.

8 kap

Ikraftträdande

47 §

Ikraftträdelse- och övergångsstadganden

Denna lag träder i kraft den 1 juli 1991.

Denna lag tillämpas även på kretsmönster som har skapats innan lagen träder i kraft. Om ett kretsmönster har spritts till allmänheten innan lagen träder i kraft, kan ensamrätt till den enligt lagen förvärvas genom registrering, förutsatt att ansökan om registrering görs inom två år efter att lagen har trätt i kraft. Ett sådant kretsmönster får dock spridas till allmänheten och införas i landet utan hinder av denna lag.

RP 161/90, andra lagutsk. bet. 16/90, kulturutsk. bet. 287/90

Ikraftträdelsestadganden:

26.6.1992/579:

Denna lag träder i kraft den 1 september 1992.

RP 25/92, EkUB 21/92

13.11.1992/1036:

Denna lag träder i kraft den 1 mars 1993.

RP 152/92, EkUB 35/92

21.4.1995/719:

Denna lag träder i kraft den 1 september 1995.

RP 94/93, LaUB 22/94, StoUB 10/94

21.5.1999/631:

Denna lag träder i kraft den 1 december 1999.

RP 30/1998, FvUB 31/1998, RSv 303/1998

21.7.2006/681:

Denna lag träder i kraft den 1 september 2006.

På tvistemål som inletts före denna lags ikraftträdande tillämpas i stället för 37 a och 40 a § i denna lag de bestämmelser som gällde vid ikraftträdandet.

På kränkning som skett före denna lags ikraftträdande tillämpas i stället för 38 § 2 mom. i denna lag de bestämmelser som gällde vid ikraftträdandet.

Denna lags 37 b § tillämpas också på tvistemål som inletts före denna lags ikraftträdande.

RP 26/2006, LaUB 6/2006, RSv 67/2006

14.5.2010/396:

Denna lag träder i kraft den 1 december 2010.

RP 102/2009, LaUB 2/2010, RSv 21/2010

13.5.2011/472:

Denna lag träder i kraft den 17 maj 2011.

RP 286/2010, LaUB 34/2010, RSv 311/2010

22.7.2011/859:

Denna lag träder i kraft den 1 januari 2014.

RP 222/2010, LaUB 44/2010, RSv 374/2010

31.1.2013/106:

Denna lag träder i kraft den 1 september 2013.

I fråga om sökande av ändring i ett beslut som registermyndigheten har fattat innan denna lag träder i kraft iakttas de bestämmelser som gäller vid ikraftträdandet.

Ett tvistemål, ansökningsärende eller brottmål som har blivit anhängigt i tingsrätten innan denna lag träder i kraft handläggs enligt de bestämmelser som gäller vid ikraftträdandet.

Åtgärder som krävs för verkställigheten av denna lag får vidtas innan lagen träder i kraft.

RP 124/2012, LaUB 15/2012, RSv 158/2012

25.8.2016/722:

Denna lag träder i kraft den 1 januari 2017.

RP 7/2016, LaUB 8/2016, RSv 99/2016


Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/FIN/17
IP/N/1/FIN/L/6
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FI142