À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données (tel que modifié jusqu’à l’ordonnance n° 23 du 6 novembre 2017 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, enregistrée sous le n° 1481-3 par le Ministère de la justice le 17 novembre 2017), Ouzbékistan

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 27 juin 2005 Adopté/e: 11 mai 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes Le règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de microcircuits intégrés (remplacé par la suite par “topologies de circuits intégrés”) et aux bases de données a été approuvé par l’ordonnance n° 48 du 11 mai 2005 du directeur de l’Office national des brevets de la République d’Ouzbékistan (renommé par la suite “Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan”), enregistrée sous le n° 481 par le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan le 17 juin 2005.

Cette version consolidée du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données contient toutes les modifications apportées par les ordonnances suivantes :
– ordonnance n° 25 du 26 août 2011 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, portant modification du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données, enregistré sous le n° 1481-1 par le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan le 30 septembre 2011 et entrée en vigueur le 10 octobre 2011;
– ordonnance n° 128 du 14 octobre 2013 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, portant modification du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données, enregistrée sous le n° 1481-2 par le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan le 21 octobre 2013 et entrée en vigueur le 28 octobre 2013;
– ordonnance n° 23 du 6 novembre 2017 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, portant modification du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données, enregistrée sous le n° 1481-3 par le Ministère de la justice le 17 novembre 2017 et entrée en vigueur le 20 novembre 2017.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Правила регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных (в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан № 23 от 06.11.2017 г., зарегистрирован Министерством юстиции Республики Узбекистан № 1481-3 от 17.11.2017 г.)        
 
Télécharger le PDF open_in_new



[ОКОЗ:

1.03.00.00.00 Гражданское законодательство / 03.14.00.00 Интеллектуальная собственность / 03.14.01.00 Общие положения]

[ТСЗ:

1.Гражданское законодательство. Предпринимательство / Интеллектуальная собственность. Средства индивидуализации участников гражданского оборота]

Приказ

ДИРЕКТОРА ГОСУДАРСТВЕННОГО ПАТЕНТНОГО ВЕДОМСТВА РЕСПУБЛИКИ УЗБЕКИСТАН

Об утверждении Правил регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных

[Зарегистрирован Министерством юстиции Республики Узбекистан 17 июня 2005 г. Регистрационный № 1481]

В соответствии с законами Республики Узбекистан «Об изобретениях, полезных моделях и промышленных образцах», «О товарных знаках, знаках обслуживания и наименованиях мест происхождения товаров», «О селекционных достижениях», «О правовой охране программ для электронных вычислительных машин и баз данных»,«О правовой охране топологий интегральных микросхем» приказываю:

1. Утвердить Правила регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных согласно приложению.

2. С даты вступления в силу настоящих Правил считать утратившими силу Правила рассмотрения и регистрации договоров о переуступке прав на изобретение, полезную модель, промышленный образец и лицензионных договоров о предоставлении права на использование изобретения, полезной модели, промышленного образца и Правила внесения изменений или дополнений в зарегистрированный лицензионный договор, утвержденные приказом директора Государственного патентного ведомства от 3 декабря 1996 г.

3. Настоящий приказ вступает в силу по истечении 10 дней после государственной регистрации в Министерстве юстиции Республики Узбекистан.

Директор государственного патентного ведомства А. АЗИМОВ

г. Ташкент,

11 мая 2005 г.,

№ 48

УТВЕРЖДЕНЫ
приказом директора Государственного патентного ведомства
от 11 мая 2005 года № 48

ПРАВИЛА

регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных

См. предыдущую редакцию.

Настоящие Правила регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных (далее — Правила) разработаны в соответствии с Гражданским кодексом Республики Узбекистан, Законом Республики Узбекистан «Об изобретениях, полезных моделях и промышленных образцах», Законом Республики Узбекистан «О товарных знаках, знаках обслуживания и наименованиях мест происхождения товаров», Законом Республики Узбекистан «О селекционных достижениях», Законом Республики Узбекистан «О правовой охране программ для электронных вычислительных машин и баз данных», Законом Республики Узбекистан «О правовой охране топологий интегральных микросхем» и устанавливают порядок регистрации в Агентстве по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан (далее — Агентство):

(преамбула в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

договора о передаче права (об уступке патента) на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение и лицензионного договора на использование изобретения, полезной модели, промышленного образца, селекционного достижения, зарегистрированных, соответственно, в Государственном реестре изобретений, в Государственном реестре полезных моделей, в Государственном реестре промышленных образцов, в Государственном реестре селекционных достижений;

договора о передаче права на товарный знак, знак обслуживания (далее — товарный знак) и лицензионного договора на использование товарного знака, зарегистрированного в Государственном реестре товарных знаков или товарного знака, охраняемого без регистрации в силу международных договоров Республики Узбекистан;

договора о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, зарегистрированную в Государственном реестре топологий интегральных микросхем;

договора о полной или частичной уступке всех имущественных прав и договора о передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин или базу данных, зарегистрированных, соответственно, в Государственном реестре программ для электронных вычислительных машин и Государственном реестре баз данных.

Перечень сокращений:

Договор — договор об уступке патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, передаче права на товарный знак, полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и о передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин и базу данных.

Лицензионный договор — договор о предоставлении права на использование изобретения, полезной модели, промышленного образца, селекционного достижения, товарного знака.

Сублицензионный договор — договор о предоставлении лицензиатом прав на использование изобретения, полезной модели, промышленного образца, товарного знака, селекционного достижения другому лицу.

Лицензиар — обладатель прав на изобретение, полезную модель, промышленный образец, товарный знак, селекционное достижение.

Лицензиат — лицо, использующее изобретение, полезную модель, промышленный образец, товарный знак, селекционное достижение.

Охранный документ — патент, свидетельство.

§ 1. Общие положения

См. предыдущую редакцию.

1. В соответствии со статьей 11 Закона Республики Узбекистан «Об изобретениях, полезных моделях и промышленных образцах», статьей 38 Закона Республики Узбекистан «О селекционных достижениях», статьей 30 Закона Республики Узбекистан «О товарных знаках, знаках обслуживания и наименованиях мест происхождения товаров», статьей 15 Закона Республики Узбекистан «О правовой охране топологий интегральных микросхем», статьей 9 Закона Республики Узбекистан «О правовой охране программ для электронных вычислительных машин и баз данных» подлежат регистрации в Агентстве:

(абзац первый пункта 1 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

договор об уступке патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец и селекционное достижение;

лицензионный договор (сублицензионный договор) на использование изобретения, полезной модели, промышленного образца и селекционного достижения;

договор о передаче права на охраняемый в Республике Узбекистан товарный знак;

лицензионный договор (сублицензионный договор) на использование охраняемого в Республике Узбекистан товарного знака. Коллективный товарный знак и право на его использование не могут быть переданы другим лицам.

договор о полной или частичной уступке всех имущественных прав на зарегистрированную программу для электронных вычислительных машин или базу данных;

договор о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы.

См. предыдущую редакцию.

2. В соответствии со статьей 9 Закона Республики Узбекистан «О правовой охране программ для электронных вычислительных машин и баз данных» в Агентстве по соглашению сторон может быть зарегистрирован:

(абзац первый пункта 2 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

договор о передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин или базу данных.

См. предыдущую редакцию.

3. За регистрацию договора, а также регистрацию изменений, внесенных в зарегистрированный лицензионный договор, уплачивается патентная пошлина или плата в установленном размере.

(пункт 3 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

4. Ведение дел по регистрации договора или изменений, внесенных в зарегистрированный лицензионный договор, осуществляется патентообладателем (правообладателем) самостоятельно или через представителя, полномочия которого удостоверяются доверенностью, оформленной в соответствии с действующим законодательством.

См. предыдущую редакцию.

В случаях, установленных законодательством, заявление подается через патентного поверенного, зарегистрированного в Агентстве (далее — патентный поверенный). Полномочия патентного поверенного удостоверяются доверенностью.

(абзац второй пункта 4 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

§ 2. Подача заявления и прилагаемых документов

См. предыдущую редакцию.

5. Для регистрации договора в Агентство представляются следующие документы:

(абзац первый пункта 5 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

а) заявление о регистрации договора.

Заявление подается по форме, приведенной в приложении 1 к настоящим Правилам, на узбекском или русском языке в одном экземпляре. Иностранные имена и наименования предприятий указываются в узбекской или русской транслитерации.

Заявление должно относится к одному договору.

Заявление подписывается всеми патентообладателями (правообладателями) если их согласие предоставить лицензию, или передать право другому лицу не зафиксировано ни в каком другом представляемом документе.

От имени юридического лица заявление подписывается руководителем предприятия, организации или лицом, уполномоченным на это, с указанием его должности. Подпись скрепляется печатью.

Подписи расшифровываются с указанием фамилий и инициалов подписывающего лица.

б) договор или выписка из договора, заверенная в установленном порядке в трех экземплярах.

Листы договора должны быть прошиты, пронумерованы, и в них не должно быть подчисток, приписок, зачеркнутых слов или иных, не оговоренных в них, исправлений.

В договоре должны содержаться следующие положения:

определение сторон договора;

предмет договора (номер охранного документа (номер международной регистрации товарного знака), в отношении которого заключен договор;

вид передачи права;

объем передаваемых прав по лицензионному договору;

территория действия договора;

срок действия договора;

размер вознаграждения (или положение, подтверждающее наличие договоренности в этом отношении).

Лицензионный договор в отношении товарного знака должен содержать условие о том, что качество товаров лицензиата будет не ниже качества товаров лицензиара, и лицензиар будет осуществлять контроль за выполнением этого условия;

См. предыдущую редакцию.

Договор о частичной передаче права на товарный знак должен содержать перечень товаров и/или услуг, сгруппированных в соответствии с Международной классификацией товаров и услуг для регистрации знаков, по которым передаются права.

(подпункт «б» пункта 5 дополнен абзацем приказом генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

См. предыдущую редакцию.

(подпункт «в» пункта 5 исключен приказом генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

г) документ, подтверждающий правопреемство или право на наследование (в случае необходимости);

д) доверенность, удостоверяющая полномочия представителя;

См. предыдущую редакцию.

е) документ, подтверждающий уплату патентной пошлины или платы в установленном размере за регистрацию договора или документ, подтверждающий основания для освобождения от уплаты патентной пошлины или платы.

При непредставлении документа, подтверждающего уплату патентной пошлины или платы в установленном размере или документа, подтверждающего основания для освобождения от уплаты патентной пошлины или платы, юридически значимые действия по рассмотрению заявления не осуществляются.

(подпункт «е» пункта 5 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

6. В случае регистрации сублицензионного договора представляется оригинал лицензионного договора, либо надлежащим образом оформленная копия.

7. Прилагаемые к заявлению документы могут быть представлены на узбекском, русском или другом языке. Если документы представлены на другом языке, к ним прилагается их перевод на узбекский или русский язык.

См. предыдущую редакцию.

8. Заявление и прилагаемые к нему документы подаются в Агентство непосредственно или направляются почтой.

(пункт 8 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

§ 3. Рассмотрение и регистрация договора

См. предыдущую редакцию.

9. В пятнадцатидневный срок со дня поступления заявления и прилагаемых к нему документов Агентство осуществляет проверку наличия всех необходимых документов и их соответствие требованиям, установленным настоящими Правилами.

(пункт 9 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

10. В случае отсутствия необходимых документов или нарушения требований к документам, представленным на регистрацию договора, установленных настоящими Правилами, либо в случае выявления в договоре взаимоисключающих положений, лицу, подавшему заявление, направляется уведомление с предложением представить отсутствующие и/или исправленные документы и/или внести соответствующие изменения и дополнения в представленный договор в течение трех месяцев с даты направления уведомления.

При этом течение установленного срока рассмотрения заявления приостанавливается до поступления последнего из недостающих или исправленных документов.

См. предыдущую редакцию.

11. При соответствии представленных документов требованиям настоящих Правил Агентство регистрирует договор и вносит сведения о регистрации договора в соответствующий Государственный реестр. При этом по адресу переписки, указанному в заявлении направляются два экземпляра договора с указанием регистрационного номера, даты регистрации и охранный документ с отметкой о регистрации.

Один экземпляр зарегистрированного договора является контрольным экземпляром и хранится в Агентстве.

(пункт 11 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

См. предыдущую редакцию.

12. При несоответствии представленных документов требованиям настоящих Правил Агентство отказывает в регистрации договора. При этом Агентство направляет лицу, подавшему заявление, уведомление об отказе в регистрации договора, содержащее основания для отказа, и возвращает представленные документы, за исключением заявления.

(пункт 12 в редакции приказа генерального директора Государственного патентного ведомства Республики Узбекистан от 26 августа 2011 года № 25 (рег. № 1481-1 30.09.2011 г.) — СЗ РУ, 2011 г., № 40, ст. 424)

См. предыдущую редакцию.

13. Сведения о регистрации договора публикуются в официальном бюллетене Агентства, размещаемом также на его официальном веб-сайте в следующем объеме:

(абзац первый пункта 13 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 6 ноября 2017 года № 23 (рег. № 1481-3 от 17.11.2017 г.) — Национальная база данных законодательства, 20.11.2017 г., № 10/17/1481-3/0275)

номер регистрации договора;

объем передаваемых прав;

предмет договора;

определение сторон договора;

территория действия договора;

срок действия договора.

§ 4. Регистрация изменений в зарегистрированном лицензионном договоре

14. Подлежат регистрации изменения лицензионного договора в отношении:

определения сторон;

предмета договора;

срока действия;

территории действия;

объема передаваемых прав.

15. Заявление о регистрации изменений, внесенных в зарегистрированный договор, подается по форме, приведенной в приложении 2 к настоящим Правилам.

К заявлению прилагаются:

а) документ, подтверждающий соглашение сторон договора о внесении соответствующих изменений;

См. предыдущую редакцию.

б) документ, подтверждающий уплату патентной пошлины или платы в установленном размере за регистрацию внесенных изменений или документ, подтверждающий основания для освобождения от уплаты патентной пошлины или платы;

(подпункт «б» пункта 15 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

См. предыдущую редакцию.

(подпункт «в» пункта 15 исключен приказом генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

Для регистрации изменений внесенных в договор, в отношении товарного знака представление охранного документа не является обязательным.

16. Регистрация внесенных изменений производится в соответствии с требованиями пунктов 9 — 12 настоящих Правил.

См. предыдущую редакцию.

17. Сведения о регистрации изменений, внесенных в зарегистрированный договор, публикуются в официальном бюллетене Агентства, размещаемом также на его официальном веб-сайте.

(пункт 17 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 6 ноября 2017 года № 23 (рег. № 1481-3 от 17.11.2017 г.) — Национальная база данных законодательства, 20.11.2017 г., № 10/17/1481-3/0275)

ПРИЛОЖЕНИЕ 1
К Правилам регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных

См. предыдущую редакцию.

Агентство по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан 100000, г. Ташкент, проспект Мустакиллик, 59
_________________________________

(Ф.И.О. или наименование

__________________________________

юридического лица)

Адрес ____________________________
Телефон__________________________


ЗАЯВЛЕНИЕ

Прошу зарегистрировать ______________________________________________

(вид и наименование договора)

на_________________________________________________________________

(предмет договора)

между _____________________________________________________________

(Ф.И.О. или наименование юридического лица и его адрес)

и__________________________________________________________________,

(Ф.И.О. или наименование юридического лица и его адрес)

которому передается право на _________________________________________
___________________________________________________________________

(объем передаваемых прав)

Прилагаемые документы (нужное отметить [Х])

http://lex.uz/files/2216295— договор на ___ листах с приложением № ___ на ___ листах в ___ экз.;

http://lex.uz/files/2216295— оригинал патента; свидетельства;

http://lex.uz/files/2216295— документ об уплате патентной пошлины или платы за регистрацию договора или документ, подтверждающий основания для освобождения от уплаты патентной пошлины или платы;

http://lex.uz/files/2216295— копия документа, подтверждающего право на наследство или правопреемство;

http://lex.uz/files/2216295— доверенность на ведение дел;

http://lex.uz/files/2216295— лицензионный договор (в случае регистрации сублицензионного договора);


Правообладатель


____________________________________________

(должность, Ф.И.О. подписю( �/span>


Дата _____________


М.П.

(приложение № 1 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

ПРИЛОЖЕНИЕ 2
К Правилам регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных

См. предыдущую редакцию.

Агентство по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан 100000, г. Ташкент, проспект Мустакиллик, 59
_________________________________

(Ф.И.О. или наименование

__________________________________

юридического лица)

Адрес ____________________________
Телефон__________________________


ЗАЯВЛЕНИЕ

Прошу зарегистрировать изменения в лицензионном договоре
___________________________________________________________________

(вид и наименование договора)

Прилагаемые документы (нужное отметить [Х])

http://lex.uz/files/2216295— документ, подтверждающий соглашение сторон о внесении изменений;

http://lex.uz/files/2216295— документ об уплате патентной пошлины или платы за внесение изменений или документ, подтверждающий основания для освобождения от уплаты патентной пошлины или платы


http://lex.uz/files/2216295— доверенность на ведение дела


(нужное отметить [Х])

http://lex.uz/files/2216295— лицензиар

http://lex.uz/files/2216295— лицензиат

_____________________________________________

(должность, Ф.И.О., подписю( �/span>


Дата _____________


М.П.

(приложение № 2 в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан от 14 октября 2013 года № 128 (рег. № 1481-2 от 21.10.2013 г.) — СЗ РУ, 2013 г., № 43, ст. 574)

 

(Собрание законодательства Республики Узбекистан, 2005 г., № 23-24, ст. 176; 2011 г., № 40, ст. 424; 2013 г., № 43, ст. 574; Национальная база данных законодательства, 20.11.2017 г., № 10/17/1481-3/0275)


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex UZ143