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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Competition Amendment Act 2017 (Act No. 12 of 2017)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 2017 portant modification de la loi sur la concurrence (loi n° 12 de 2017) Espagnol Ley de 2017 de Reforma de la Ley de Competencia (Ley N° 12 de 2017) Anglais Competition Amendment Act 2017 (Act No. 12 of 2017)

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 14 de 2002, mise à jour au 1er janvier 2018) (IE222)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/IRL/37

IP/N/1/IRL/O/6