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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Croate Zakon o industrijskom dizajnu      Anglais Industrial Design Act     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles industriels et lois sur les amendements à la loi sur les dessins et modèles industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011) (HR054)
• Loi sur les dessins industriels et lois portant modification de la loi sur les dessins industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 30/2009) (HR045)
• Loi sur les designs industriels et loi sur les amendements de la loi sur les designs industriels (OG n° 173/2003 et n° 76/2007) (HR032)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (JO n° 46/2018) (HR134)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les dessins industriels et règlement modifiant et complétant le règlement sur les dessins et modèles industriels (JO n° 72/2004, n° 117/2007, n° 66/2011, n° 125/2013 et n° 43/2017) (HR122)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 30 juin 1999 sur les dessins et modèles industriels (HR006)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/HRV/43

IP/N/1/HRV/D/6