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Ordonnance du 2 décembre 2016 portant modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Suisse

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2017 Émis: 2 décembre 2016 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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2016-2577 4827

Verordnung über den Schutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen

(Topographienverordnung, ToV)

Änderung vom 2. Dezember 2016

Der Schweizerische Bundesrat

verordnet:

I

Die Topographienverordnung vom 26. April 19931 wird wie folgt geändert:

Art. 3 Gebühren

1 Die Gebühren, die nach dem ToG oder nach dieser Verordnung erhoben werden, richten sich nach der Verordnung des IGE vom 14. Juni 20162 über Gebühren.

Art. 4 Mehrere Anmelder und Anmelderinnen

1 Melden mehrere Personen eine Topographie an, so haben sie entweder eine von ihnen zu bezeichnen, der das IGE alle Mitteilungen mit Wirkung für alle zustellen kann, oder eine gemeinsame Vertreterin zu bestellen.

2 Solange weder das eine noch das andere geschehen ist, wählt das IGE eine Person als Zustellungsempfänger im Sinne von Absatz 1. Widerspricht eine der anderen Personen, so fordert das IGE alle Beteiligen auf, nach Absatz 1 zu handeln.

Art. 6 Abs. 2

2 Ist der Mangel nach Ablauf der Frist nicht behoben, tritt es auf die Anmeldung nicht ein. Es kann ausnahmsweise weitere Fristen ansetzen.

Art. 7 Abs. 1 Bst. hbis und i

1 Das IGE trägt die folgenden Angaben in das Register ein:

hbis. Änderungen im Recht an der Topographie;

1 SR 231.21 2 SR 232.148

Topographienverordnung AS 2016

4828

i. eingeräumte Rechte sowie Verfügungsbeschränkungen von Gerichten und Zwangsvollstreckungsbehörden;

Art. 10 Bestätigung

Das IGE bestätigt dem Anmelder oder der Anmelderin die Eintragung.

Art. 12 Änderung und Löschung von Einträgen

1 Das IGE trägt aufgrund einer entsprechenden Erklärung der an der Topographie Berechtigten oder einer anderen genügenden Urkunde ein:

a. die Einräumung von Rechten an der Topographie;

b. Verfügungsbeschränkungen von Gerichten und Zwangsvollstreckungsbe- hörden;

c. Änderungen, die eingetragene Angaben betreffen.

2 Die Löschung der Eintragung einer Topographie ist gebührenfrei.

Art. 14 Registerauszüge

Das IGE erstellt Auszüge aus dem Register.

II

Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2017 in Kraft.

2. Dezember 2016 Im Namen des Schweizerischen Bundesrates

Der Bundespräsident: Johann N. Schneider-Ammann Der Bundeskanzler: Walter Thurnherr

2016-2577 4827

Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs

(Ordonnance sur les topographies, OTo)

Modification du 2 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 avril 1993 sur les topographies1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Taxes

L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes2 s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.

Art. 4 Pluralité de déposants

1 Lorsque plusieurs personnes déposent une topographie, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.

2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.

Art. 6, al. 2

2 Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.

1 RS 231.21 2 RS 232.148

O sur les topographies RO 2016

4828

Art. 7, al. 1, let. hbis et i

1 L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:

hbis. les modifications relatives au droit sur la topographie;

i. les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

Art. 10 Confirmation

L’IPI confirme l’enregistrement au déposant.

Art. 12 Modification et radiation d’inscriptions

1 Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffi- sante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:

a. la concession de droits sur la topographie;

b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

c. les modifications concernant des indications portées au registre.

2 La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.

Art. 14 Extraits du registre

L’IPI établit des extraits du registre.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

2 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Ordinanza sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori

(Ordinanza sulle topografie, OTo)

Modifica del 2 dicembre 2016

Il Consiglio federale svizzero

ordina:

I

L’ordinanza del 26 aprile 19931 sulle topografie è modificata come segue:

Art. 3 Tasse

Alle tasse esigibili giusta la LTo o la presente ordinanza si applica l’ordinanza dell’IPI del 14 giugno 20162 sulle tasse.

Art. 4 Pluralità di richiedenti

1 Se più persone presentano una topografia, devono o designare quella di esse cui l’IPI può inviare qualsiasi comunicazione, con effetto per tutte o nominare un rap- presentante comune.

2 Fintanto che l’una o l’altra di queste condizioni non sarà stata adempiuta, l’IPI designa una persona quale destinataria delle comunicazioni ai sensi del capoverso 1. Se una delle altre persone si oppone, l’IPI invita tutti gli interessati ad agire confor- memente al capoverso 1.

Art. 6 cpv. 2

2 Se alla scadenza del termine la domanda non è stata rettificata, l’IPI non entra nel merito. L’IPI può eccezionalmente impartire termini supplementari.

1 RS 231.21 2 RS 232.148

O sulle topografie RU 2016

4828

Art. 7 cpv. 1 lett. hbis e i

1 L’IPI inscrive i dati seguenti nel registro:

hbis. le modifiche relative al diritto sulla topografia;

i. i diritti conferiti, come pure le limitazioni della facoltà di disporre ordinate da tribunali e autorità d’esecuzione;

Art. 10 Conferma

L’IPI conferma la registrazione al richiedente.

Art. 12 Modifica e radiazione di iscrizioni nel registro

1 L’IPI, in base a una relativa dichiarazione degli aventi diritto alla topografia o a un altro documento sufficiente, registra:

a. il conferimento di diritti sulla topografia;

b. le limitazioni della facoltà di disporre ordinate da tribunali e autorità d’ese- cuzione;

c. le modifiche che concernono indicazioni registrate.

2 La radiazione della registrazione di una topografia è esente da tasse.

Art. 14 Estratti del registro

L’IPI allestisce estratti del registro.

II

La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 2017.

2 dicembre 2016 In nome del Consiglio federale svizzero:

Il presidente della Confederazione, Johann N. Schneider-Ammann Il cancelliere della Confederazione, Walter Thurnherr


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