Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Décision ministérielle n° 13218/EFA/1990, Grèce
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
16 octobre 1990
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision vise à accroître le nombre de membres du Conseil d'administration de l'Organisation de la propriélté industrielle (OBI)'.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Grec
Υπουργική Απόφαση Αριθ. 13218/EFA/1990
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GR039