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Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, Monaco

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 1996 Adopté/e: 16 juillet 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Organe de réglementation de la PI Notes The text of 'Ordinance No. 11.995 of July 16, 1996' was reproduced with permission of the Government of Monaco.

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 Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

1080 JOURNAL DE MONACO Vcndrl'di 26 juillct 1996

°Ordonnance Sow1eraine 11 11.995 du 16 juil/et /996 modifiant l'ar:icle 11 de l'ordo111w11ce souveraine

°11 1 /.292du 29juin !994fixa11tlesco11ditio11sd'appli­ °catio11 de la loin1 1.058 du /Ojuin /983 sur /es

marques defabrique, de commerce ou de service.

RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

°Vu la Joi n 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vcndredi 26 juillet 1996 JOURNAL DE MONACO I081

Vu Notre ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 por­ tanl modification de !'article JI de Notre ordonnance n'• 7.80I du 21 septembre 1983 ;

Vu la deliberation du Conseil de Gouvememcnt en date du 5 juin 1996 qui Nous a etc communiquce par Notre Ministre d'Etat ;

A,·ons Ordonnc et Ordonnons :

ARTICLE PREMIER

Les droits applicnbles a I 'occasion des diverses ope­ rations portant sm lcs marques de fabrique, de commerce nu de service sont fixes ainsi qu'il suit

I 0) Droit de depot ou de renouvcllement de depot

- par marque ct jusqu' a 3 classesn de produits ou de services ..................... 360 F

--- par marque ct par classe de produits ou services en sus de la 3eme ............... 100 F

- droit supplcmentaire de retard de renou- vellement de depot ....... ..... .............. ... 60 F

Y') Droit de depot d'une dcmande d'enregis- trcment internationaln......................... .... 160 F

3'-') Ccrtificat d'idcn<litc de marque dcposee 70 F

4°) Recherche de marque deposec

- cnrcgistrements nationauxn

. par 1narque.. ............ . .. .... .......... .. .. ..........n 70 F

. par titulaire................................ ............ 80 F

-- cnrcgistrements internationaux (cxtraits de CD-ROM)

. liste des enregistrements (par marque ou titu1aire)......n....... .................................... 45 F

. copie de marque enregistree (par marque) 45 F

Y') Registre special

- droit pour toute inscription ou radiationn 70 F -- delivrance d'une copie certifiee de toutesn

inscriptions ou radiation ou d'une copie des inscriptions subsistantes pour Jes mar­ ques donnees en gage ou d1un certificat constatant qun1 i1 n'en existe aucune....... 45 F

6°) Detivrance de toutes autres attestations ... 45 F

ART. 2.

Les dispositions de la presente ordonnance prendront cffet a compter du 1er septembre 1996.

ART. 3.

Notre Secretaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaircs et Notre Ministre d'Etat sont charges, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation ct de !'execu­ tion de la prescntc ordonnancc.

Donne en Notre Palais a Monaco, le seize juillet mil ncuf cent quatre-vingt-scize.

RAINIER.

Par le Prince, P/Le Secrltaire d'Etal:

Le Vice-President du Conseil d'£tat : Cesar SOLAMITO.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex MC037