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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er août 2018)      Italien Legge federale del 20 marzo 2009 sul Tribunale federale dei brevetti (stato 1° agosto 2018)      Anglais Federal Act of March 20, 2009, on the Federal Patent Court (status as of August 1, 2018)      Allemand Bundesgesetz vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht (stand am 1. August 2018)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er août 2018) Espagnol Ley Federal de 20 de marzo de 2009 del Tribunal Federal de Patentes (situación en fecha de 1 de agosto de 2018) Anglais Federal Act of March 20, 2009, on the Federal Patent Court (status as of August 1, 2018)

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er avril 2012) (CH251)
• Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er décembre 2012) (CH286)
• Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er mars 2010) (CH217)
• Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (CH422)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 16 mars 2018 portant modification de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (CH465)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets (état le 1er janvier 2014) (CH317)
• Ordonnance du 11 mai 2011 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets (CH420)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/31

IP/N/1/CHE/P/21

IP/N/1/CHE/E/6