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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 不正競争防止法（平成5年5月19日法律第47号 、2018年11月29日まで改正）      Anglais Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to November 29, 2018)      

 

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Législation Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 54 du 10 juillet 2015) (JP204)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 62 de 2011) (JP174)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 30 du 30 avril 2009) (JP147)
• Loi sur la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 7 juin 2006) (JP079)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 75 du 29 juin 2005) (JP082)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 23 mai 2003) (JP055)
• Loi pour la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 23 avril 1999) (JP040)
• Loi pour la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 promulguée le 19 mai 1993, telle que modifiée par la loi n° 116 du 14 décembre 1994) (JP005)

Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (JP266)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2019) (JP229)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/35

IP/N/1/JPN/U/2