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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 1/2019, de 20 de febrero de 2019, de Secretos Empresariales     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1/2019 du 20 février 2019) (ES230)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)