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Loi n° 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets d’affaires, Espagne
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Détails
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
13 mars 2019
Publié:
21 février 2019
Promulgué:
20 février 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Concurrence,
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley N° 1/2019, de 20 de febrero de 2019, de Secretos Empresariales
Législation
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Traités
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N° WIPO Lex
ES229