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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Act, 2018 (Act No. 22 of 2018)     

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (modification), 2022 (AG035) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2018 sur les brevets (AG034)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de 2003 sur les brevets (AG019)