Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les douanes (Loi n° 119 du 21 décembre 2007 sur les droits de douane et de circulation des marchandises) (version consolidée 2018), Norvège
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2009
Adopté/e:
21 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-2007-12-21-119: Lov om toll og vareførsel (tolloven) (konsolidert versjon av 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO174