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Loi n° 5 du 13 août 1915 sur les Tribunaux de justice (Jurisprudence des tribunaux) (version consolidée 2018), Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1927
Adopté/e:
13 août 1915
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1915-08-13-5: Lov om domstolene (domstolloven) (konsolidert versjon av 2018)
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HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO175