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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (L.C. 2007, ch. 26)      Anglais An Act to Amend the Geneva Conventions Act, An Act to Incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act (S.C. 2007, c. 26)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13)  (CA273)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Troisième Convention de Genève de 1949 (12 août 1949)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)
• Troisième Protocole des Conventions de Genève de 1949 (8 décembre 2005)