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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste      Anglais Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act     

 

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Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act

 

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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, (L.C. 2018, ch. 23, telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018) (CA216)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CAN/22

IP/N/1/CAN/T/6