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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)      Anglais Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act (S.C. 2018, c. 23)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13)  (CA273)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)(telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018) (CA216)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CAN/22

IP/N/1/CAN/T/6