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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er avril 2019)      Italien Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 28 agosto 1992 (stato 1° aprile 2019)      Anglais Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of April 1, 2019)      Allemand Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 28. August 1992 (stand am 1. April 2019)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er avril 2019) Espagnol Ley Federal de 28 de agosto de 1992 sobre la Protección de las Marcas y las Indicaciones de Origen (situación en fecha de 1 de abril de 2019) Anglais Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of April 1, 2019)

 

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Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2017) (CH347)
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er juillet 2011) (CH233)
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1 août 2008) (CH158)
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 21 décembre 2004) (CH101)
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er mai 1997) (CH089)
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 1996) (CH073)
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (CH006)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022) (CH574)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/33

IP/N/1/CHE/T/13

IP/N/1/CHE/G/36