Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi Constitutionnelle organique de l'Office du Procureur général (Loi n° 19640, modifiée jusqu'à la loi n° 21033 du 5 septembre 2017), Chili
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1999
Adopté/e:
8 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica Constitucional de la Oficina del Fiscal General (Ley Nº 19.640, modificada hasta la Ley Nº 21033 del 5 de septiembre de 2017)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CL102