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Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
23 juin 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018)
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Anglais
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 (S.C. 2015, c. 36) (as amended up to December 13, 2018)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA217