À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement de 2018 portant modification du règlement sur le droit d'auteur (fournisseurs de services), Australie

Retour
Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 29 décembre 2018 Adopté/e: 6 décembre 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement porte modification du Règlement de 2017 sur le droit d'auteur afin que les procédures et les prescriptions relatives au régime de la sphère de sécurité s'appliquent aux nouveaux prestataires de services, conformément à la Loi de 2018 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (prestataires de services).

Ces prestataires de services sont les suivants:

• les établissements d'enseignement, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration, notamment les universités, les écoles, les établissements d'enseignement technique, les organismes de formation et les établissements préscolaires;
• les bibliothèques qui mettent leur collection à la disposition du public ou qui sont des
• les services d'archives, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration, notamment les Archives nationales d'Australie et certains musées, galeries et archives d'État;
• les institutions culturelles clés, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration, y compris les archives et bibliothèques spécifiques qui ne sont pas ouvertes au public; et
• les organisations d'aide aux personnes handicapées.

Le Règlement étend l'application des conditions relatives au régime de la sphère de sécurité, ainsi que les codes propres à chaque secteur et les recours civils. bibliothèques parlementaires, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration;'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018        

OPC63024 - B

Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 I, the Honourable Paul de Jersey AC, Administrator of the Government of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following regulations.

Dated 06 December 2018

Paul de Jersey AC Administrator of the Government of the Commonwealth of Australia

By His Excellency’s Command

Mitch Fifield Minister for Communications and the Arts

Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 i

OPC63024 - B

Contents 1 Name........................................................................................................................... 1 2 Commencement .......................................................................................................... 1 3 Authority..................................................................................................................... 1 4 Schedules .................................................................................................................... 1

Schedule 1—Amendments 2 Copyright Regulations 2017 2

Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 1

OPC63024 - B

1 Name

This instrument is the Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018.

2 Commencement

(1) Each provision of this instrument specified in column 1 of the table commences, or is taken to have commenced, in accordance with column 2 of the table. Any other statement in column 2 has effect according to its terms.

Commencement information Column 1 Column 2 Column 3 Provisions Commencement Date/Details

1. The whole of this instrument

At the same time as the Copyright Amendment (Service Providers) Act 2018 commences.

29 December 2018

Note: This table relates only to the provisions of this instrument as originally made. It will not be amended to deal with any later amendments of this instrument.

(2) Any information in column 3 of the table is not part of this instrument. Information may be inserted in this column, or information in it may be edited, in any published version of this instrument.

3 Authority

This instrument is made under the Copyright Act 1968.

4 Schedules

Each instrument that is specified in a Schedule to this instrument is amended or repealed as set out in the applicable items in the Schedule concerned, and any other item in a Schedule to this instrument has effect according to its terms.

Schedule 1 Amendments

2 Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018

OPC63024 - B

Schedule 1—Amendments

Copyright Regulations 2017

1 Section 4 (definition of designated representative) Repeal the definition, substitute:

designated representative of a service provider means a person designated under subsection 19(1) to receive for the service provider notifications, notices and counter-notices given for the purposes of a condition in subsection 116AH(1) of the Act.

2 Section 4 Insert:

designated service provider means a service provider other than a carriage service provider.

service provider has the meaning given by section 116ABA of the Act.

3 Section 4 (definitions of system or network and user) Omit “carriage” (wherever occurring).

4 Part 6 (heading) Omit “carriage”.

5 Section 18 Repeal the section, substitute:

18 Industry codes developed by carriage service providers

(1) For the purposes of subparagraph (a)(i) of the definition of industry code in section 116AB of the Act, this section prescribes requirements that an industry code developed by carriage service providers must meet.

(2) An industry code must be developed through an open voluntary process by a broad consensus of:

(a) either or both of the following: (i) owners of copyright or a class of owners of copyright;

(ii) exclusive licensees of copyright or a class of exclusive licensees of copyright; and

(b) carriage service providers.

(3) An industry code that does not deal solely with caching must include a provision to the effect that standard technical measures are technical measures that:

(a) are used to protect and identify copyright material; and (b) are accepted under the code or developed in accordance with a process set

out in the code; and (c) are available on non-discriminatory terms; and (d) do not impose substantial costs on carriage service providers or substantial

burdens on their systems or networks.

Amendments Schedule 1

Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 3

OPC63024 - B

18A Industry codes developed by designated service providers

(1) For the purposes of paragraph (b) of the definition of industry code in section 116AB of the Act, an industry code, or a variation of an industry code, developed by a class of designated service providers must be developed in accordance with this section.

Requirement for broad consensus

(2) An industry code, or a variation of an industry code, must be developed through an open voluntary process by a broad consensus of:

(a) either or both of the following: (i) owners of copyright or a class of owners of copyright;

(ii) exclusive licensees of copyright or a class of exclusive licensees of copyright; and

(b) the class of designated service providers to which the code, or the code as varied, is to apply.

Content of industry code

(3) An industry code may contain either or both of the following: (a) a provision relating to accommodating and not interfering with standard

technical measures; (b) a provision relating to:

(i) updating copyright material that is cached; and (ii) not interfering with technology used at the originating site to obtain

information about the use of the copyright material.

(4) If an industry code contains a provision of a kind mentioned in paragraph (3)(a), the industry code must contain a provision to the effect that standard technical measures are technical measures that:

(a) are used to protect and identify copyright material; and (b) are accepted under the code or developed in accordance with a process set

out in the code; and (c) are available on non-discriminatory terms; and (d) do not impose substantial costs on the designated service providers or

substantial burdens on their systems or networks.

(5) An industry code must contain all of the following: (a) a provision specifying the class of designated service providers to which

the code applies; (b) a provision setting out when the code takes effect and the circumstances in

which the code will cease to have effect; (c) a provision requiring that the code be published on the website of a person

or body representing that class of designated service providers when the code takes effect;

(d) a provision requiring that, if the code is varied, the varied code be published on the website of a person or body representing that class of designated service providers when the variation takes effect.

Schedule 1 Amendments

4 Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018

OPC63024 - B

Consultation requirement

(6) Before an industry code, or a variation of an industry code, takes effect, a person or body representing that class of designated service providers must:

(a) publish a draft of the code, or a draft of the code as proposed to be varied, on the website of the person or body; and

(b) invite submissions about the draft code, or proposed variation, within a specified period (which must be at least 30 days after the draft is published); and

(c) consider any submissions received within that period.

(7) Subsection (6) does not apply in relation to a variation of an industry code if the variation is of a minor nature.

6 Section 19 Repeal the section, substitute:

19 Designated representatives

(1) A service provider must designate one or more persons to be the representative of the service provider to receive for the service provider notifications, notices and counter-notices given for the purposes of a condition in subsection 116AH(1) of the Act.

(2) The service provider must publish a notice in a reasonably prominent location on a website of the service provider setting out the following information for each designated representative of the service provider:

(a) the title of the position of the designated representative; (b) sufficient information to allow a person to contact the designated

representative.

7 Paragraph 20(b) Omit “the carriage service provider’s designated representative”, substitute “a designated representative of the service provider”.

8 Section 23 Omit “carriage” (wherever occurring).

9 Subsection 24(1) Omit “the carriage service provider’s designated representative”, substitute “a designated representative of the service provider”.

10 Subsection 25(1) Omit “carriage” (wherever occurring).

11 Subsection 25(2) Omit “carriage” (first and second occurring).

12 Paragraph 25(2)(b) After “a notice”, insert “(the user notice)”.

Amendments Schedule 1

Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 5

OPC63024 - B

13 Subparagraph 25(2)(b)(ii) Omit “to the carriage service provider’s designated representative disputing the claims in the notice of claimed infringement”, substitute “disputing the claims in the notice of claimed infringement to the designated representative of the service provider specified in the user notice”.

14 Subsection 25(2) (note) Omit “carriage” (wherever occurring).

15 Subsection 25(3) Omit “carriage” (wherever occurring).

16 Subsection 26(1) Omit “carriage” (first occurring).

17 Subsection 26(1) Omit “to the carriage service provider’s designated representative disputing the claims set out in the notice”, substitute “disputing the claims set out in the notice of claimed infringement to the designated representative of the service provider specified in the user notice mentioned in paragraph 25(2)(b)”.

18 Subsection 26(1) (note) Omit “the carriage service provider’s designated representative, the carriage”, substitute “that designated representative, the”.

19 Subsection 27(1) Omit “carriage” (wherever occurring).

20 Subsection 28(1) Omit “carriage” (first and second occurring).

21 Subparagraph 28(1)(b)(i) Omit “carriage service provider’s designated representative”, substitute “designated representative of the service provider specified in the notice mentioned in paragraph 27(1)(b)”.

22 Subparagraph 28(1)(b)(ii) Omit “carriage”.

23 Subsection 28(2) (including the note) Omit “carriage” (wherever occurring).

24 Section 29 Omit “carriage” (wherever occurring).

25 Subsection 30(1) Omit “carriage” (first and second occurring).

Schedule 1 Amendments

6 Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018

OPC63024 - B

26 Paragraph 30(1)(c) Omit “carriage service provider’s designated representative”, substitute “designated representative of the service provider specified in the notice”.

27 Subparagraph 30(1)(c)(ii) Omit “carriage” (wherever occurring).

28 Subsection 30(2) Omit “carriage” (wherever occurring).

29 Subsection 31(1) Omit “carriage” (first occurring).

30 Subsection 31(1) Omit “carriage service provider’s designated representative”, substitute “designated representative of the service provider specified in the notice received by the user”.

31 Paragraph 31(1)(b) Omit “carriage” (wherever occurring).

32 Subsection 31(1) (note) Omit “the carriage service provider’s designated representative, the carriage”, substitute “that designated representative, the”.

33 Sections 32 and 33 Omit “carriage” (wherever occurring).

34 Subsection 34(1) Omit “the carriage service provider’s designated representative”, substitute “a designated representative of the service provider”.

35 Sections 35, 37 and 38 Omit “carriage” (wherever occurring).

36 At the end of Part 16 Add:

132 Amendments made by the Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018

(1) A designation under subsection 19(1) that is in effect immediately before the commencement of the Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 (the amending regulations) continues to have effect on and after that commencement as if it were a designation under subsection 19(1), as amended by the amending regulations.

(2) Sections 24 to 26, 30, 31 and 34, as amended by the amending regulations, apply in relation to the following:

(a) a notice given under sections 24, 30 and 34, as so amended, on or after the commencement of the amending regulations;

Amendments Schedule 1

Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 7

OPC63024 - B

(b) a notice given under sections 25, 26 and 31, as so amended, on or after that commencement that relates to a notice referred to in paragraph (a) of this subsection.

37 Parts 1 to 3 of Schedule 2 Omit “carriage” (wherever occurring).

38 Part 3 of Schedule 2 (note 3) Omit “carriage” (wherever occurring).

39 Part 4 of Schedule 2 Omit “carriage” (wherever occurring).

40 Part 4 of Schedule 2 (note 2) Repeal the note, substitute:

Note 2: This counter-notice must be given to the designated representative of the service provider who is specified in the notice to which this counter-notice relates within 3 months after the user receives that notice—see section 26 of the Copyright Regulations 2017.

41 Part 4 of Schedule 2 (notes 4 and 5) Omit “carriage” (wherever occurring).

42 Part 5 of Schedule 2 Omit “carriage” (wherever occurring).

43 Part 5 of Schedule 2 (note 2) Repeal the note, substitute:

Note 2: This counter-notice must be given to the designated representative of the service provider who is specified in the notice to which this counter-notice relates within 3 months after the user receives that notice—see section 31 of the Copyright Regulations 2017.

44 Part 5 of Schedule 2 (note 4) Omit “carriage” (wherever occurring).

45 Part 6 of Schedule 2 Omit “carriage” (wherever occurring).


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/1
IP/N/1/AUS/C/22
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU561