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Loi sur le système national d'enregistrement des données publiques (telle que modifiée jusqu'au 29 décembre 2017), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 2010
Adopté/e:
24 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos (modificada al 29 de diciembre de 2017)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC122