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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée jusqu'au 1 juin 2019) (FR580)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (FR190)