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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (telle que modifiée jusqu'au 13 juillet 2001), France

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Détails Détails Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 1993 Adopté/e: 16 décembre 1992 Type de texte Lois-cadres Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers Notes This version of Law No. 92-1336 of December 16, 1992 takes into account the amendments up to Law No. 2001-616 of July 11, 2001, Relating to Mayotte.
Article 75 under Title VII 'Miscellaneous and Transitional Provisions' of the said Law introduced amendments to Article 373 under Title VI 'Miscellaneous Provision' of this version.

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 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (telle que modifiée jusqu'au 13 juillet 2001)

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure

pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

(telle que modifiée jusqu’au 13 juillet 2001)

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre Ier : De l’action publique et de l’action civile.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-10 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°92-546 du 20 juin 1992 - art. 7 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)

Chapitre II : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 11 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 30 (MMN)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 55 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (MMN)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 126 (MMN)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (MMN)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (MMN)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (MMN)

Chapitre III : Des juridictions de jugement.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 256 (M)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 306 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 349 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 356 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 358 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 359 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (M)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 363 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 366 (MMN)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 372 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 375-2 (MMN)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 381 (M)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 382 (M)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)

Article 33

L’article 467-1 du même code est abrogé.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 468 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-1 (V)

Article 36

Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 471 (M)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 472 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 473 (MMN)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474 (MMN)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 480-1 (MMN)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 517 (V)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 521 (M)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 524 (V)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 526 (MMN)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 539 (M)

Article 47

L’article 539-1 du même code est abrogé.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 542 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 543 (M)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (MMN)

Chapitre IV : Des citations et significations.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 550 (V)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 555 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 557 (M)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 559 (M)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 561 (V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 562 (V)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 569 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 573 (V)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 575 (M)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN)

Chapitre VI : De quelques procédures particulières

Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-1 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-2 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-3 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-4 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-5 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-6 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-7 (M)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Article 62

Les articles 690 et 691 du même code sont abrogés.

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 692 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 693 (M)

Article 64

Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.

Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-1 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-2 (Ab) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-3 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-2 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-3 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-4 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-8 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699-1 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 700 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 701 (AbD) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702 (V)

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

Article 70

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 703 (MMN)

Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (MMN)

Section 5 : Dispositions relatives à l’indemnisation des victimes.

Article 73

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-3 (M)

Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-18 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-19 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-20 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-21 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-22 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (M)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-26 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-27 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-28 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (MMN) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-31 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-32 (Ab) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-33 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-34 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-37 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-38 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-39 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-40 (M)

Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-41 (V) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-42 (V) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-43 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-44 (V) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-45 (MMN) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-46 (V)

Chapitre VII : Des procédures d’exécution

Section 1 : Dispositions relatives à l’exécution des sentences pénales.

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 710 (M)

Section 2 : Dispositions relatives à la détention.

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-1 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-2 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-3 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-4 (M)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1 (M)

Article 83

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-2 (M)

Article 84

L’article 720-3 du même code est abrogé.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (MMN)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-5 (M)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723 (M)

Article 88

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-1 (M)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-2 (M)

Article 90

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-5 (M)

Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-1 (M)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 732 (M)

Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l’ajournement.

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 734 (V) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 734 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 735 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 736 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 739 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 740 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-1 (Ab) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-2 (Ab) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-3 (Ab) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 742 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 742-1 (Ab) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 743 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-1 (Ab)

· Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-2 (Ab) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 746 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M)

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

Article 96

L’article 734-1 du même code est abrogé.

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

Article 99

Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Article 103

Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

Article 106

Les articles 744-3 à 745-1 du même code sont abrogés.

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

Article 111

Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

Section 5 : Dispositions relatives à l’interdiction de séjour.

Article 113

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-1 (V) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-2 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-3 (V)

· Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-4 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-5 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763 (V) · Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 764 (Ab) · Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 765 (Ab) · Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 766 (Ab) · Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 767 (Ab)

Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.

Article 114

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)

Article 115

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768-1 (V)

Article 116

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)

Article 117

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-1 (V)

Article 118

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-2 (M)

Article 119

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 774-1 (V)

Article 120

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)

Article 121

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-1 A (M)

Article 122

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-1 (M)

Article 123

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776-1 (M)

Article 124

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777 (M)

Article 125

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-2 (V)

Article 126

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (V)

Article 127

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-3 (M)

Article 128

L’article 780 du même code est abrogé.

Article 129

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 781 (M)

Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.

Article 130

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 783 (M)

Article 131

Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.

Article 132

A modifié les dispositions suivantes :

Article 133

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 785 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 786 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 787 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 788 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 789 (MMN) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 790 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 791 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 792 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 793 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 794 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 795 (M) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 796 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 797 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798 (AbD)

Article 134

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (AbD)

Titre II : Dispositions portant création d’un livre V du code pénal.

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.

Article 136

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 243 (Ab)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l’aviation civile.

Article 137

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code de l’aviation civile - art. L121-7 (Ab) · Abroge Code de l’aviation civile - art. L121-8 (Ab) · Abroge Code de l’aviation civile - art. L121-9 (Ab)

Article 138

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L150-10 (VT)

Article 139

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L150-11 (VT)

Article 140

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L282-1 (M)

Article 141

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L282-2 (V)

Article 142

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L282-3 (VT)

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

Article 144

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L427-2 (VT)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.

Article 145

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des assurances - art. L328-6 (Ab)

Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.

Article 146

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du blé - art. 33 (MMN)

Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.

Article 147

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-21 (Ab)

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Article 148

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’aviation civile - art. L282-4-1 (VT) · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-4 (M)

Article 149

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-10 (M)

Article 150

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L241-2 (V) · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L261-18 (Ab)

Article 151

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L311-6 (V)

Article 152

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L651-1 (V)

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l’Etat.

Article 153

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du domaine de l’Etat - art. L69 (Ab)

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la

navigation intérieure.

Article 154

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 87 (M)

Article 155

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 132 (VT)

Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.

Article 156

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des douanes - art. 58 (M)

Article 157

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des douanes - art. 251 (M)

Article 158

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des douanes - art. 432 bis (M)

Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.

Article 159

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code électoral - art. L5 (M)

Article 160

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code électoral - art. L6 (V)

Article 161

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code électoral - art. L8 (Ab)

Article 162

A modifié les dispositions suivantes :

· Abroge Code électoral - art. L117 (Ab)

Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l’aide sociale.

Article 163

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la famille et de l’aide sociale. - art. 3 (Ab)

Article 164

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la famille et de l’aide sociale. - art. 80 (Ab) · Modifie Code de la famille et de l’aide sociale. - art. 81 (M)

Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.

Article 165

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code forestier - art. L134-2 (M)

Article 166

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code forestier - art. L134-4 (M)

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.

Article 167

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1746 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1750 (M)

Article 168

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 802 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 850 (V)

Article 169

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 Q (M)

Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.

Article 170

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 17 (Ab) · Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 19 (Ab)

Article 171

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 22 (Ab)

Article 172

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 36 (Ab)

Article 173

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 37 (Ab)

Article 174

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-1 (Ab) · Crée Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-2 (Ab)

Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.

Article 175

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 91 (M)

Article 176

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 247 (Ab)

Article 177

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 311 (Ab)

Article 178

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de justice militaire - art. 322 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 323 (Ab)

· Crée Code de justice militaire - art. 324 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 325 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 326 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 327 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 328 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 329 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 330 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 331 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 332 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 333 (MMN) · Crée Code de justice militaire - art. 334 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 335 (MMN) · Crée Code de justice militaire - art. 336 (MMN) · Crée Code de justice militaire - art. 337 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 338 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 339 (MMN) · Crée Code de justice militaire - art. 340 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 341 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 342 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 343 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 344 (Ab)

Article 179

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 369 (Ab)

Article 180

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 371 (Ab)

Article 181

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 372 (Ab)

Article 182

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 374 (Ab)

Article 183

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 384 (M)

Article 184

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 389 (Ab)

Article 185

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 396 (Ab)

Article 186

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 397 (Ab) · Modifie Code de justice militaire - art. 418 (Ab)

Article 187

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de justice militaire - art. 424 (Ab)

Article 188

Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.

Article 189

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de justice militaire - art. 476-1 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-10 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-11 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-12 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-13 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-14 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-15 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-16 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-2 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-3 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-4 (Ab) · Crée Code de justice militaire - art. 476-5 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-6 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-7 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-8 (M) · Crée Code de justice militaire - art. 476-9 (M)

Article 190

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice militaire - art. 480 (Ab)

Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 191

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (M)

Article 192

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 44 (V)

Article 193

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 50 (V)

Article 194

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 53 (V)

Article 195

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 54 (V)

Article 196

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V)

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 79 (V)

Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.

Article 198

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code minier - art. *143 (V)

Article 199

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code minier - art. *144 (VT)

Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.

Article 200

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)

Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.

Article 201

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L25 (M)

Article 202

L’article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Article 203

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (MMN)

Article 204

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L621-1 (M)

Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.

Article 205

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L1 (M) · Modifie Code de la route - art. L10 (Ab) · Modifie Code de la route - art. L15 (M) · Modifie Code de la route - art. L16 (Ab) · Modifie Code de la route - art. L23-1 (M)

Article 206

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L1-1 (Ab)

Article 207

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la route - art. L1-2 (Ab)

Article 208

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L2 (Ab)

Article 209

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L10 (Ab)

Article 210

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L11-4 (Ab)

Article 211

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L11-6 (M)

Article 212

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la route - art. L14 (M) · Modifie Code de la route - art. L15 (M)

Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.

Article 213

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 434-7-1 (M) · Crée Code pénal - art. 511-1 (T)

Article 214

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 511-2 (T)

Article 215

A modifié les dispositions suivantes :

Article 216

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural - art. L223-8 (M)

Article 217

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code rural - art. L235-2 (Ab)

Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Article 218

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L47 (Ab)

Article 219

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L209-19 (M)

Article 220

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab)

Article 221

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L348 (Ab)

Article 222

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L627 (Ab)

Article 223

Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L. 630-3 du code de la santé publique sont abrogés.

Article 224

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L629 (Ab)

Article 225

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab)

Article 226

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L629-2 (Ab)

Article 227

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L630 (Ab)

Article 228

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L655 (Ab)

Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 229

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (M)

Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.

Article 230

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du service national - art. L119 (M)

Article 231

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du service national - art. L120 (M)

Article 232

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du service national - art. L128 (M)

Article 233

L’article L. 132 du code du service national est abrogé.

Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.

Article 234

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code du travail - art. L152-1-2 (M)

Article 235

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L152-4 (AbD)

Article 236

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code du travail - art. L152-6 (M) · Crée Code du travail - art. L152-7 (AbD)

Article 237

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L261-3 (M)

Article 238

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L263-2 (M)

Article 239

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L263-2-1 (AbD)

Article 240

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L351-9 (M)

Article 241

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L514-10 (AbD)

Article 242

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L611-1 (M) · Modifie Code du travail - art. L611-6 (M)

Article 243

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L795-1 (M)

Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l’urbanisme.

Article 244

A modifié les dispositions suivantes :

Article 245

A modifié les dispositions suivantes :

Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 246

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)

Article 247

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (M) · Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (M) · Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (M)

Article 248

L’article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.

Article 249

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (M)

Article 250

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (M)

Chapitre II : Dispositions modifiant l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Article 251

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 2 (M)

Article 252

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (M)

Article 253

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-1 (V)

Article 254

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M) · Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-3 (M) · Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4 (M) · Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M) · Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-6 (V) · Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M)

Article 255

A modifié les dispositions suivantes :

Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 256

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M) · Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M)

Article 257

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)

Article 258

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (M)

Article 259

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)

Article 260

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (M)

Article 261

L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.

Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.

Article 262

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M) · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2 (M) · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (M) · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (M)

Article 263

A modifié les dispositions suivantes :

Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Article 264

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (Ab) · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 199 (Ab) · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (Ab)

Article 265

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab)

Article 266

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M) · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab) · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M) · Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)

Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à

la liberté de communication.

Article 267

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (M)

Article 268

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-2 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-3 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-4 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-5 (V) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-6 (V)

Chapitre VII : Dispositions modifiant d’autres lois particulières.

Article 269

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (MMN) · Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 4 (M)

Article 270

L’article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est abrogé.

Article 271

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1907-06-15. du 15 juin 1907 - art. 1 (M) · Modifie Loi n°1907-06-15. du 15 juin 1907 - art. 5 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 945 (M)

Article 272

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1923-06-30 du 30 juin 1923 - art. 49 (M)

Article 273

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 16-1 (Ab) · Modifie Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 6 (MMN)

Article 274

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab) · Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab)

Article 275

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (Ab)

Article 276

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 (M)

Article 277

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)

Article 278

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 34 (Ab)

Article 279

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (M)

Article 280

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (M)

Article 281

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1912-07-28 du 28 juillet 1912 - art. 6 (Ab) · Modifie Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 14 (Ab)

Article 282

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) · Modifie Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab) · Modifie Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab)

Article 283

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 22 (Ab) · Modifie Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 - art. 6 (V)

Article 284

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 99 (M)

Article 285

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V)

Article 286

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 21 (Ab)

Article 287

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT)

Article 288

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31 (V)

Article 289

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 2 (Ab)

Article 290

I. - L’article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.

II. (Paragraphe modificateur).

Article 291

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-1 (Ab)

Article 292

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab)

Article 293

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab)

Article 294

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) · Modifie Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1134 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M)

Article 295

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 10 (Ab) · Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 22 (M) · Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN) · Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (MMN) · Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (MMN) · Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 9 (Ab)

Article 296

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab) · Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 7 (Ab)

Article 297

A modifié les dispositions suivantes :

Article 298

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1918-03-18 du 18 mars 1918 - art. 2 (V)

Article 299

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 32 (Ab)

Article 300

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab)

Article 301

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (M)

Article 302

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 11 (MMN)

Article 303

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (Ab)

Article 304

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies B (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)

Article 305

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (M)

Article 306

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab)

Article 307

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-1 (Ab)

Article 308

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab)

Article 309

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)

Article 310

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 13 (Ab) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1804 A (M)

Article 311

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 8 (Ab)

Article 312

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (M)

Article 313

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT)

Article 314

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 16 (MMN) · Modifie Code de la consommation - art. L224-4 (V)

Article 315

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (M)

Article 316

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 10 (Ab) · Modifie Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 4 (Ab)

Article 317

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (MMN)

Article 318

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 29 (VT) · Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (VT)

Article 319

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M) · Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (M)

Article 320

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 28-1 (Ab)

Article 321

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)

Titre V : Dispositions diverses.

Article 322

Dans tous les textes prévoyant qu’un crime ou un délit est puni d’une peine d’amende, d’emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d’amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.

Article 323

Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l’article 463 du code pénal.

Article 324

Dans tous les textes prévoyant une peine de réclusion ou de détention criminelle n’excédant pas une durée de dix ans, la peine encourue devient une peine de dix ans d’emprisonnement.

Article 325

Nonobstant les dispositions de l’article 131-4 du code pénal fixant l’échelle des peines d’emprisonnement en matière délictuelle, demeurent des délits les délits actuellement punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.

Article 326

Les textes de nature législative postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :

1° Lorsque le maximum de l’amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 1° de l’article 131-13 du code pénal pour

les contraventions de la 1re classe ;

2° Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 2° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe ;

3° Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1 300 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 3° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe ;

4° Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 1 300 F et inférieur ou égal à 3 000 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe ;

5° Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 3 000 F et inférieur ou égal à 6 000 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe ; lorsque le maximum de l’amende prévue en récidive est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 12 000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.

Article 327

Les textes de nature législative postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.

Article 328

Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les contraventions punies d’une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction. La peine d’amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l’article 131-13 du code pénal.

Article 329

Dans tous les textes prévoyant qu’un délit est puni d’une peine d’amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l’amende encourue est désormais de 25 000 F.

Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d’amende encourue en cas

de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.

Article 330

Toute référence à l’article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-26 du code pénal.

Article 331

Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-35 du code pénal.

Article 332

Toute référence à l’article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.

Article 333

Toute référence aux dispositions de l’article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Lorsqu’il est fait référence aux peines prévues par l’article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.

Article 334

Toute référence aux peines prévues par l’article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal.

Article 335

Toute référence aux peines prévues par l’article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

Article 335-1

· Créé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Dans tous les textes qui érigent en délit la récidive d’une contravention, la référence à l’article 474 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 132-11 du code pénal.

Article 336

· Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Dans les textes prévoyant qu’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l’article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d’une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l’article 372 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d’autres codes ou d’autres textes de nature législative réprimant ces mêmes infractions.

Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l’article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d’influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l’escroquerie et de l’abus de confiance.

Les juridictions pourront prononcer à l’encontre des auteurs d’infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi les interdictions, déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.

Article 337

Lorsqu’une peine d’interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’arr<^>eté d’interdiction pris par le ministre de l’intérieur peut <^>etre modifié par le juge de l’application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l’article 102 de la présente loi.

Si aucun arr<^>eté d’interdiction n’a été pris par le ministre de l’intérieur au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l’application des peines. Est compétent le juge de l’application des peines du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où

cette personne a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à l’interdiction de séjour.

La décision du juge de l’application des peines peut <^>etre soumise à l’examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 739 du code de procédure pénale.

Article 338

Les infractions, commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d’emprisonnement.

Article 339

Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Article 340

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 113-11 (V)

Article 341

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 131-6 (M)

Article 342

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 131-21 (M)

Article 343

A modifié les dispositions suivantes :

Article 344

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 131-22 (M)

Article 345

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 131-46 (V)

Article 346

A modifié les dispositions suivantes :

Article 347

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 132-5 (V)

Article 348

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 132-6 (V)

Article 349

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 132-32 (V)

Article 350

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 132-47 (M)

Article 351

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 132-48 (M)

Article 352

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 132-57 (M)

Article 353

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 133-1 (V)

Article 354

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-34 (M) · Modifie Code pénal - art. 222-35 (M) · Modifie Code pénal - art. 222-36 (M) · Modifie Code pénal - art. 222-37 (M)

· Modifie Code pénal - art. 222-39 (M)

Article 355

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-38 (M)

Article 356

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-45 (M)

Article 357

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-49 (M)

Article 358

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 222-50 (V)

Article 359

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 224-8 (M)

Article 360

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 226-16 (M)

Article 361

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 226-25 (M)

Article 362

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 321-7 (M)

Article 363

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 322-12 (M) · Modifie Code pénal - art. 322-13 (M)

Article 364

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 412-1 (M)

Article 365

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 432-17 (M)

Article 366

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 433-21-1 (M)

Article 367

A modifié les dispositions suivantes :

Article 368

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 434-29 (M)

Article 369

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code pénal - art. 434-42 (M)

Article 370

· Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Sans préjudice des dispositions de l’article 702-1 du code de procédure pénale, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction d’être juré résultant de plein droit d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.

Article 371

L’application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 372

Sont abrogés :

- les articles 1er à 477 du code pénal ;

- la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration ;

- la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ;

- la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d’une voiture de place ;

- l’article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public ;

- les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;

- la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ;

- l’ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ;

- le dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ;

- l’article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;

- la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d’accident occasionné par la navigation ;

- l’article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ;

- la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ;

- la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l’échange d’objets mobiliers.

Article 373

· Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.

Elles seront applicables dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte à compter du 1er mai 1996, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.

La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.

Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal :

1° Les mots : “L’emprisonnement,” sont supprimés de l’article 464 du code pénal ;

2° L’article 465 du même code est abrogé.

3° Les mots : “d’un emprisonnement supérieur à dix jours ou” sont supprimés du deuxième alinéa de l’article 474 du même code.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Travaux préparatoires : loi n° 92-1336.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2611 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2789 ;

Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 487 (1991-1992) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 5 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2980 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3078 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1992.


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