À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement de 2018 portant modification de la législation sur la protection intellectuelle (Partie 1 de la Réponse à la Commission de la productivité et autres mesures), Australie

Retour
Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2019 Dates Émis: 24 août 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement modifie le Règlement de 1994 sur les droits des obtenteurs, le Règlement de 1995 sur les marques, le Règlement de 2004 sur les dessins et modèles et le Règlement de 1991 sur les brevets pour mettre en oeuvre des mesures qui prévoient des arrangements administratifs en ce qui concerne les dispositions introduites par la Loi [Loi de 2018 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (réponse de la Commission de la productivité, partie 1 et autres mesures)].
Le Règlement apporte également des corrections techniques mineures et rationalise l'administration du régime australien de propriété intellectuelle.'

La partie 3 de la Liste 1 et les parties 4, 5, 8, 9, 12 et 13 de la Liste 2 du Règlement sont entrées en vigueur le 17 octobre 2019. Les parties 2 et 3 de la Liste 1 et les parties 1 à 3, 6, 7, 10 et 11 de la Liste 2 sont entrées en vigueur le 24 février 2019.
Le règlement a été abrogé le 25 février 2019 par la section 1 de la partie 3 du chapitre 3 de la loi de 2003 sur la législation.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 I, General the Honourable Sir Peter Cosgrove AK MC (Ret’d), Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following regulations.

Dated 11 October 2018

Peter Cosgrove Governor-General

By His Excellency’s Command

Karen Andrews Minister for Industry, Science and Technology

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

i

OPC60965 - B

Contents 1 Name........................................................................................................................... 1 2 Commencement .......................................................................................................... 1 3 Authority..................................................................................................................... 2 4 Schedules .................................................................................................................... 2

Schedule 1—Responses to the Productivity Commission 3 Part 1—PBR in essentially derived varieties 3

Plant Breeder’s Rights Regulations 1994 3

Part 2—Period to apply for removal of trade marks from Register for non-use 6

Trade Marks Regulations 1995 6

Part 3—Notification of extension of standard patents relating to pharmaceutical substances 7

Patents Regulations 1991 7

Schedule 2—Other measures 8 Part 1—Extensions of time 8

Trade Marks Regulations 1995 8

Part 2—Written requirements 12 Designs Regulations 2004 12 Patents Regulations 1991 13 Plant Breeder’s Rights Regulations 1994 15 Trade Marks Regulations 1995 15

Part 3—Filing requirements 19 Designs Regulations 2004 19 Patents Regulations 1991 20 Plant Breeder’s Rights Regulations 1994 22 Trade Marks Regulations 1995 22

Part 4—Protection resulting from the international registration of a trade mark 25

Trade Marks Regulations 1995 25

Part 5—Signatures 28 Patents Regulations 1991 28

Part 6—Addresses and service of documents 29 Designs Regulations 2004 29 Patents Regulations 1991 29 Trade Marks Regulations 1995 29

Part 7—Requirements for patent documents 30 Patents Regulations 1991 30

Part 8—Acceptance of trade mark applications 33

ii Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Trade Marks Regulations 1995 33

Part 9—Copies of design representations 34 Designs Regulations 2004 34

Part 10—Amendments of registered trade mark due to inconsistency with international agreements 35

Trade Marks Regulations 1995 35

Part 11—Secretary’s role in the Plant Breeder’s Rights Regulations 37 Plant Breeder’s Rights Regulations 1994 37

Part 12—Other amendments 38 Trade Marks Regulations 1995 38

Part 13—Application, transitional and saving provisions 39 Designs Regulations 2004 39 Patents Regulations 1991 40 Plant Breeder’s Rights Regulations 1994 43 Trade Marks Regulations 1995 44

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

1

OPC60965 - B

1 Name

This instrument is the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018.

2 Commencement

(1) Each provision of this instrument specified in column 1 of the table commences, or is taken to have commenced, in accordance with column 2 of the table. Any other statement in column 2 has effect according to its terms.

Commencement information Column 1 Column 2 Column 3 Provisions Commencement Date/Details

1. Sections 1 to 4 and anything in this instrument not elsewhere covered by this table

The day after this instrument is registered. 17 October 2018

2. Schedule 1, Part 1 At the same time as Part 2 of Schedule 1 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

3. Schedule 1, Part 2 At the same time as Part 3 of Schedule 1 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

4. Schedule 1, Part 3 The day after this instrument is registered. 17 October 2018 5. Schedule 2, Part 1 At the same time as the provisions covered by table

item 2. 24 February 2019

6. Schedule 2, Part 2 At the same time as Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

7. Schedule 2, Part 3 At the same time as Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

8. Schedule 2, Parts 4 and 5

The day after this instrument is registered. 17 October 2018

9. Schedule 2, Part 6 At the same time as Part 6 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

10. Schedule 2, Part 7

At the same time as Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

11. Schedule 2, Parts 8 and 9

The day after this instrument is registered. 17 October 2018

2 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Commencement information Column 1 Column 2 Column 3 Provisions Commencement Date/Details 12. Schedule 2, Part 10

At the same time as Part 10 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

13. Schedule 2, Part 11

At the same time as Part 14 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018 commences.

24 February 2019

14. Schedule 2, Parts 12 and 13

The day after this instrument is registered. 17 October 2018

Note: This table relates only to the provisions of this instrument as originally made. It will not be amended to deal with any later amendments of this instrument.

(2) Any information in column 3 of the table is not part of this instrument. Information may be inserted in this column, or information in it may be edited, in any published version of this instrument.

3 Authority

This instrument is made under the following: (a) the Designs Act 2003; (b) the Patents Act 1990; (c) the Plant Breeder’s Rights Act 1994; (d) the Trade Marks Act 1995.

4 Schedules

Each instrument that is specified in a Schedule to this instrument is amended or repealed as set out in the applicable items in the Schedule concerned, and any other item in a Schedule to this instrument has effect according to its terms.

Responses to the Productivity Commission Schedule 1 PBR in essentially derived varieties Part 1

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

3

OPC60965 - B

Schedule 1—Responses to the Productivity Commission

Part 1—PBR in essentially derived varieties

Plant Breeder’s Rights Regulations 1994

1 After regulation 3A Insert:

3BA Essential derivation for non-PBR protected varieties—publication of notification of application in Journal

For the purposes of subsection 41B(1) of the Act, a notification in the Plant Varieties Journal of an application under section 41A of the Act for a declaration of essential derivation must include the following information about the applicant and the application:

(a) a description of the initial variety and the second variety; (b) details, as stated in the application, of:

(i) the eligible person (within the meaning of section 41A of the Act) making the application; and

(ii) any person (or persons) the applicant reasonably believes to be the breeder of the second variety;

(c) any other information about those plant varieties, or the application, that the Registrar considers appropriate to publish, other than information that the Registrar is satisfied is commercial-in-confidence;

(d) details of the opportunity for a person (an interested person) claiming to be the breeder of the second variety, or to have another interest in the second variety, to be heard in relation to the application under section 41C of the Act, including the requirement under subsection 41C(2) of the Act to give the Registrar an address for service;

(e) a statement to the effect that the Registrar may draw an inference in deciding the application that is unfavourable to an interested person’s interest if:

(i) the interested person does not provide an address for service, within the hearing period, under subsection 41C(2) of the Act; or

(ii) the interested person declines the opportunity to be heard under subsection 41C(6) of the Act.

3BB Essential derivation for non-PBR protected varieties—opportunity to be heard

Scope

(1) This regulation is made for the purposes of subsection 41C(4) of the Act.

Schedule 1 Responses to the Productivity Commission Part 1 PBR in essentially derived varieties

4 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

When information is given in accordance with an opportunity to be heard

(2) Information is given by an interested person in accordance with the person’s opportunity to be heard in relation to an application under section 41A of the Act for a declaration of essential derivation if:

(a) the person gives the information: (i) in a written submission made in accordance with a request of the

Registrar under paragraph (3)(a); or (ii) in the course of a hearing convened by the Registrar under

subregulation (4); and (b) the person pays the fee (if any) prescribed under subsection 80(2) of the

Act in relation to the opportunity to be heard; and (c) the person complies with any other requirements under this regulation.

Notification to give written submissions or to appear at a hearing

(3) The Registrar must, unless the interested person declines the opportunity to be heard by giving notice to the Registrar under paragraph 41C(6)(a) of the Act, give a notification to the interested person including any or all of the following:

(a) a request to the interested person to give written submissions in relation to the application to the Registrar within a period, stated in the notification, of no less than 10 business days after the notification is given;

(b) a statement that, on request to the Registrar, a hearing may be convened in relation to the application, beginning at a place, at a time and on a date determined by the Registrar by a further notification (a hearing notice) to the person no less than 10 business days after the hearing notice is given;

(c) a statement (a hearing notice) that a hearing will be convened by the Registrar in relation to the application beginning at a notified time and place, and on a notified date no less than 10 business days after the notification is given.

Note: A hearing notice mentioned in paragraph (b) or (c) may include requirements for the interested person in relation to the hearing (see paragraph (5)(d) and subregulation (6)).

Hearings

(4) The Registrar may convene a hearing in relation to the application as mentioned in paragraph (3)(b) or (c).

(5) For the purposes of the hearing: (a) the interested person may appear in person, or participate by telephone or

another means of telecommunication reasonably allowed by the Registrar; and

(b) the Registrar may adjourn the hearing from time to time or from place to place by notice to each interested person taking part; and

(c) the interested person must, if directed by the Registrar in a hearing notice, provide a written summary of submissions to be made at the hearing; and

(d) the interested person must, if required by a hearing notice, take reasonable steps to do any of the following before or at the hearing:

(i) perform an act; (ii) file a document;

Responses to the Productivity Commission Schedule 1 PBR in essentially derived varieties Part 1

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

5

OPC60965 - B

(iii) produce evidence; and (e) the interested person must comply with any reasonable directions of the

Registrar in relation to practice and procedure during the hearing.

(6) The Registrar may include a requirement for the purposes of paragraph (5)(d) in a hearing notice only if the Registrar reasonably believes it is necessary for the proper conduct of the hearing.

2 Clause 1 of Schedule 1 (table item 9) Omit “subsection 40(1)”, substitute “section 40 or 41A”.

Schedule 1 Responses to the Productivity Commission Part 2 Period to apply for removal of trade marks from Register for non-use

6 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 2—Period to apply for removal of trade marks from Register for non-use

Trade Marks Regulations 1995

3 Paragraph 17A.48D(2)(g) After “in respect of”, insert “the application for”.

4 Subparagraph 17A.48D(2)(g)(ii) Omit “Article 3ter 2(2)”, substitute “Article 3ter (2)”.

5 At the end of subregulation 17A.48D(2) Add: ; and (h) to the date the particulars of the trade mark were entered into the Register

under section 69 is taken to be a reference to the date the trade mark became a protected international trade mark under regulation 17A.36.

Responses to the Productivity Commission Schedule 1 Notification of extension of standard patents relating to pharmaceutical substances Part 3

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

7

OPC60965 - B

Part 3—Notification of extension of standard patents relating to pharmaceutical substances

Patents Regulations 1991

6 Regulation 22.10AC Repeal the regulation, substitute:

22.10AC Prescribed acts

For the purposes of subsection 222A(7) of the Act, the following are prescribed: (a) an act done in relation to proceedings in a court or a tribunal; (b) an act done under Chapter 20.

Schedule 2 Other measures Part 1 Extensions of time

8 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Schedule 2—Other measures

Part 1—Extensions of time

Trade Marks Regulations 1995

1 At the end of Subdivision B of Division 2 of Part 5 Add:

5.13A Extension of time for filing—application

(1) A person may apply to the Registrar to extend the period for filing, under subsection 52A(1) of the Act, a notice of intention to defend.

(2) The application must be made before the end of the period of 2 months beginning on the day after the end of the period mentioned in subregulation 5.13(1).

(3) The application must: (a) be in the approved form; and (b) be accompanied by a declaration stating the facts and circumstances

forming the basis for the grounds for making the application. Note: Regulations 21.6 and 21.7 deal with making and filing declarations.

(4) The application may be made only on either or both of the following grounds: (a) an error or omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an

employee; (b) circumstances beyond the control of the person, other than an error or

omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an employee.

5.13B Extension of time for filing—grant

(1) The Registrar may grant an application under subregulation 5.13A(1) for an extension of time only if the Registrar is satisfied that the grounds set out in the application justify the extension.

(2) However, if the application is made after the period mentioned in subregulation 5.13(1) has ended, the Registrar must not grant the extension unless the Registrar is satisfied that there is sufficient reason for the delay in making the application.

(3) The Registrar must decide the length of the extended period having regard to what is reasonable in the circumstances.

2 Subregulation 9.15(3) After “subregulation (1)”, insert “or that period as extended”.

3 At the end of Subdivision B of Division 3 of Part 9 Add:

Other measures Schedule 2 Extensions of time Part 1

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

9

OPC60965 - B

9.15A Extension of time for filing—application

(1) A person may apply to the Registrar to extend the period for filing a notice of intention to defend.

(2) The application must be made before the end of the period of 2 months beginning on the day after the end of the period mentioned in subregulation 9.15(1).

(3) The application must: (a) be in the approved form; and (b) be accompanied by a declaration stating the facts and circumstances

forming the basis for the grounds for making the application. Note: Regulations 21.6 and 21.7 deal with making and filing declarations.

(4) The application may be made only on either or both of the following grounds: (a) an error or omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an

employee; (b) circumstances beyond the control of the person, other than an error or

omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an employee.

9.15B Extension of time for filing—grant

(1) The Registrar may grant an application under subregulation 9.15A(1) for an extension of time only if the Registrar is satisfied that the grounds set out in the application justify the extension.

(2) However, if the application is made after the period mentioned in subregulation 9.15(1) has ended, the Registrar must not grant the extension unless the Registrar is satisfied that there is sufficient reason for the delay in making the application.

(3) The Registrar must decide the length of the extended period having regard to what is reasonable in the circumstances.

4 Subregulation 17A.34H(4) After “subregulation (1)”, insert “or that period as extended”.

5 After regulation 17A.34H Insert:

17A.34HA Extension of time for filing—application

(1) A person may apply to the Registrar to extend the period for filing a notice of intention to defend.

(2) The application must be made before the end of the period of 2 months beginning on the day after the end of the period mentioned in subregulation 17A.34H(1).

(3) The application must: (a) be in the approved form; and

Schedule 2 Other measures Part 1 Extensions of time

10 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

(b) be accompanied by a declaration stating the facts and circumstances forming the basis for the grounds for making the application.

Note: Regulations 21.6 and 21.7 deal with making and filing declarations.

(4) The application may be made only on either or both of the following grounds: (a) an error or omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an

employee; (b) circumstances beyond the control of the person, other than an error or

omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an employee.

17A.34HB Extension of time for filing—grant

(1) The Registrar may grant an application under subregulation 17A.34HA(1) for an extension of time only if the Registrar is satisfied that the grounds set out in the application justify the extension.

(2) However, if the application is made after the period mentioned in subregulation 17A.34H(1) has ended, the Registrar must not grant the extension unless the Registrar is satisfied that there is sufficient reason for the delay in making the application.

(3) The Registrar must decide the length of the extended period having regard to what is reasonable in the circumstances.

6 Subregulation 17A.48Q(3) After “subregulation (1)”, insert “or that period as extended”.

7 After regulation 17A.48Q Insert:

17A.48QA Extension of time for filing—application

(1) A person may apply to the Registrar to extend the period for filing a notice of intention to defend.

(2) The application must be made before the end of the period of 2 months beginning on the day after the end of the period mentioned in subregulation 17A.48Q(1).

(3) The application must: (a) be in the approved form; and (b) be accompanied by a declaration stating the facts and circumstances

forming the basis for the grounds for making the application. Note: Regulations 21.6 and 21.7 deal with making and filing declarations.

(4) The application may be made only on either or both of the following grounds: (a) an error or omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an

employee; (b) circumstances beyond the control of the person, other than an error or

omission by the person, the person’s agent, the Registrar or an employee.

Other measures Schedule 2 Extensions of time Part 1

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

11

OPC60965 - B

17A.48QB Extension of time for filing—grant

(1) The Registrar may grant an application under subregulation 17A.48QA(1) for an extension of time only if the Registrar is satisfied that the grounds set out in the application justify the extension.

(2) However, if the application is made after the period mentioned in subregulation 17A.48Q(1) has ended, the Registrar must not grant the extension unless the Registrar is satisfied that there is sufficient reason for the delay in making the application.

(3) The Registrar must decide the length of the extended period having regard to what is reasonable in the circumstances.

8 Paragraph 21.28(1)(f) Omit “17A.48P”, substitute “17A.48R”.

9 After paragraph 21.28(2)(a) Insert:

(aa) a notice of intention to defend under subsection 52A(1) of the Act;

10 After paragraph 21.28(2)(b) Insert:

(ba) a notice of intention to defend under subregulation 9.15(1), 17A.34H(1) or 17A.48Q(1);

11 Clause 1 of Schedule 9 (table item 6) After “5.9,”, insert “5.13A,”.

12 Clause 1 of Schedule 9 (table item 6) After “9.11,”, insert “9.15A,”.

13 Clause 1 of Schedule 9 (table item 6) After “17A.34C,”, insert “17A.34HA,”.

14 Clause 1 of Schedule 9 (table item 6) After “17A.48L”, insert “, 17A.48QA”.

Schedule 2 Other measures Part 2 Written requirements

12 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 2—Written requirements

Designs Regulations 2004

15 Regulation 3.03 Repeal the regulation.

16 Paragraphs 3.14(2)(a) and (b) Omit “notice”, substitute “notification”.

17 Subregulation 4.04(2) Omit “notice”, substitute “notification”.

18 Subregulation 4.05(3) Omit “notice”, substitute “notification”.

19 Subregulation 5.03(2) Omit “give notice to”, substitute “notify”.

20 Subregulation 5.03(3) Omit “notice” (wherever occurring), substitute “notification”.

21 Paragraph 5.03(6)(c) Omit “notice”, substitute “notification”.

22 Subregulation 5.03(7) Omit “notice”, substitute “notification”.

23 Subregulation 5.03(8) Omit “send a copy of the notice”, substitute “give a copy of the notification”.

24 Subregulation 5.03(8) Omit “further notice”, substitute “further notification”.

25 Paragraph 5.04(a) Omit “notice” (wherever occurring), substitute “notification”.

26 Subparagraph 5.04(b)(ii) Omit “written notice”, substitute “a notification”.

27 Subparagraphs 5.04(b)(iii) and (iv) Omit “notice”, substitute “notification”.

28 Subregulation 9.03(1) Omit “notice”, substitute “notification”.

29 Subregulation 9.05(3) Omit “give notice of”, substitute “notify”.

Other measures Schedule 2 Written requirements Part 2

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

13

OPC60965 - B

30 Subparagraph 10.02(2)(b)(ii) Omit “notice”, substitute “notification”.

31 Paragraph 11.03(1)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

32 Subregulation 11.23(2) Omit “give notice of”, substitute “notify”.

33 Regulation 11.28 Omit “give notice to the person directing”, substitute “, by notification to the person, direct”.

Patents Regulations 1991

34 Paragraph 3.2A(6)(b) Omit “tell”, substitute “notify”.

35 Paragraph 3.2B(7)(b) Omit “tell”, substitute “notify”.

36 Paragraph 3.2C(6)(b) Omit “tell”, substitute “notify”.

37 Paragraph 3.4(7)(b) Omit “advise”, substitute “notify”.

38 Subregulation 3.5(4) Omit “give the applicant notice in writing”, substitute “, by notification to the applicant”.

39 Paragraph 3.5(4)(a) Omit “telling”, substitute “tell”.

40 Paragraph 3.5(4)(b) Omit “asking”, substitute “ask”.

41 Subregulations 3.5(5) and (6) Omit “notice” (wherever occurring), substitute “notification”.

42 Subregulation 3.5A(2) Omit “give the applicant notice in writing”, substitute “, by notification to the applicant”.

43 Paragraph 3.5A(2)(a) Omit “telling”, substitute “tell”.

Schedule 2 Other measures Part 2 Written requirements

14 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

44 Paragraph 3.5A(2)(b) Omit “asking”, substitute “ask”.

45 Paragraph 3.5A(4)(a) Omit “notice” (wherever occurring), substitute “notification”.

46 Subregulation 3.5A(6) Omit “tell”, substitute “notify”.

47 Subregulation 3.24(3) Omit “inform”, substitute “notify”.

48 Subregulation 3.24(3) Omit “by notice in writing”.

49 Paragraph 3.25(3)(a) Omit “give”, substitute “by notification to”.

50 Paragraph 3.25(3)(a) Omit “a written notice inviting”, substitute “, invite”.

51 Paragraph 3.25(3)(a) Omit “in the notice”, substitute “in the notification”.

52 Paragraph 3.25(3)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

53 Subregulation 3.25H(1) Omit “inform”, substitute “notify”.

54 Subregulation 3.25H(1) Omit “by notice in writing given”.

55 Regulation 9.1 Omit “tell”, substitute “notify”.

56 Subregulations 9A.1(2) and (3) Omit “tell”, substitute “notify”.

57 Sub-subparagraphs 9A.4(f)(i)(A) and (B) Omit “in writing”.

58 Sub-subparagraphs 13.4(1)(g)(i)(A) and (B) Omit “in writing”.

Other measures Schedule 2 Written requirements Part 2

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

15

OPC60965 - B

Plant Breeder’s Rights Regulations 1994

59 Subregulation 3A(3) Omit “give the operator of the establishment written notice of”, substitute “notify the operator of the establishment of”.

60 Subregulation 5(4) Omit “give each person to whom subregulation (1) or (2) applies written notice of”, substitute “notify each person to whom subregulation (1) or (2) applies of”.

Trade Marks Regulations 1995

61 Subregulation 4.2(2) Omit “give to the applicant written notice”, substitute “notify the applicant”.

62 Subregulation 4.2(3) Omit “notice”, substitute “notification”.

63 Subregulation 4.3(4) Omit “notice in writing”, substitute “notification to the applicant”.

64 Subregulation 4.3(8) After “Registrar may”, insert “, by notification to the applicant,”.

65 Subregulation 4.8(1) Omit “in writing”, substitute “by notification”.

66 Subregulation 4.8(2) Omit “notice”, substitute “notification”.

67 Subregulation 4.10(2) Omit “in writing”, substitute “by notification”.

68 Subregulation 4.10(3) Omit “notice”, substitute “notification”.

69 Subregulations 4.11(1) and (2) Omit “require in writing the applicant”, substitute “notify the applicant that the applicant is required”.

70 Subregulation 4.13(4) Omit “in writing”.

71 Paragraph 4.14(1)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

72 Subregulation 4.14(5) Omit “in writing”.

Schedule 2 Other measures Part 2 Written requirements

16 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

73 Subregulation 4.18(2) Omit “written notice”, substitute “notification”.

74 Subregulation 6.1(1) Omit “give notice in writing”, substitute “by notification”.

75 Paragraph 6.1(1)(a) Omit “setting”, substitute “set”.

76 Paragraph 6.1(1)(b) Omit “stating”, substitute “state”.

77 Paragraph 6.1(1)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

78 Regulation 6.4 Omit “notice in writing”, substitute “notification”.

79 Regulation 7.5 (heading) Repeal the heading, substitute:

7.5 Notification of renewal

80 Regulation 7.5 Omit “notice”, substitute “notification”.

81 Regulation 7.7 (heading) Repeal the heading, substitute:

7.7 Notification about renewal

82 Regulation 7.7 Omit “notice”, substitute “notification”.

83 Regulation 7.8 (heading) Repeal the heading, substitute:

7.8 Notification of renewal

84 Regulation 7.8 Omit “notice”, substitute “notification”.

85 Subregulation 8.1(2) Omit “notice” (wherever occurring), substitute “notification”.

86 Regulation 8.1A Repeal the regulation.

Other measures Schedule 2 Written requirements Part 2

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

17

OPC60965 - B

87 Paragraph 10.4(3)(c) Omit “date of the notice”, substitute “date of the notification”.

88 Paragraph 10.4(4)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

89 Regulation 10.5 (heading) Repeal the heading, substitute:

10.5 Notification to persons recorded as claiming right or interest in trade marks

90 Subregulation 10.5(1) Omit “give notice in writing to”, substitute “notify”.

91 Subregulation 10.5(1) Omit “stating”.

92 Subregulation 10.5(1) Omit “date of the notice”, substitute “date of the notification”.

93 Paragraph 10.5(1)(c) Omit “give notice”, substitute “notify”.

94 Subregulation 10.5(2) Omit “notice”, substitute “notification”.

95 Subregulation 11.3(4) Omit “in writing”.

96 Paragraph 11.3(4)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

97 Subregulation 17A.18(2) Omit “tell the holder, in writing, of that belief”, substitute “report that belief by notification to the holder”.

98 Subregulations 17A.19(1) and (2) Omit “, by writing, require the holder”, substitute “notify the holder that the holder is required”.

99 Subregulation 17A.21(4) Omit “inform the holder in writing”, substitute “notify the holder”.

100 Paragraph 17A.22(1)(b) Omit “notice”, substitute “notification”.

Schedule 2 Other measures Part 2 Written requirements

18 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

101 Subregulation 17A.22(5) Omit “inform the holder in writing”, substitute “notify the holder”.

102 Paragraph 17A.25(2)(b) Omit “, in writing,”.

103 Paragraph 17A.59(1)(b) Omit “give notice in writing to the person stating”, substitute “notify the person”.

104 Paragraph 17A.59(1)(b) Omit “date of the notice”, substitute “date of the notification”.

105 Subregulation 21.9(3) Omit “require in writing that person”, substitute “notify the person that the person is required”.

106 Regulation 21.10 Repeal the regulation, substitute:

21.10 Notification of withdrawal of application etc.

If an application, notice or request is withdrawn in accordance with regulation 21.9, the Registrar must advertise the withdrawal in the Official Journal.

107 Subregulation 21.16(2) Omit “notice”, substitute “notification”.

108 Subregulation 21.16(2) Omit “, to the person,”, substitute “to the person”.

109 Regulation 21.33 Omit “give notice in writing to the person requiring”, substitute “by notification to the person require”.

110 Regulation 21.33 Omit “specified in the notice”, substitute “specified in the notification”.

Other measures Schedule 2 Filing requirements Part 3

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

19

OPC60965 - B

Part 3—Filing requirements

Designs Regulations 2004

111 Subregulation 1.04(1) (definition of approved means) Repeal the definition.

112 Paragraph 5.08(b) Omit “form; and”, substitute “form.”.

113 Paragraph 5.08(c) Repeal the paragraph.

114 Subregulation 11.01(6) Repeal the subregulation, substitute:

Publication

(6) For the purposes of subsection 130A(3) of the Act, the Registrar must publish the notice in the Official Journal.

115 Regulation 11.01A Repeal the regulation.

116 After regulation 11.18 Insert:

11.18A Publications relating to filing of documents or evidence

For the purposes of subsections 144A(3), 144B(3) and 144C(5) of the Act, the Registrar must publish the notice in the Official Journal.

117 Regulation 11.25 (heading) Repeal the heading, substitute:

11.25 Giving of oral evidence

118 Subregulation 11.25(1) Repeal the subregulation.

119 Subregulation 11.25(2) Omit “(2)”.

120 At the end of subregulation 11.27(2) Add “and must be in the form (if any) specified in a direction under section 144B of the Act”.

Schedule 2 Other measures Part 3 Filing requirements

20 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

121 Subregulation 11.27(3) Omit “substantially comply with Schedule 2”, substitute “comply with subregulation (2)”.

122 After regulation 11.27 Insert:

11.27A Consequences for evidence not meeting filing requirements

(1) If, in relation to evidence received at the Designs Office, a person does not comply with a direction under section 144C of the Act, the Registrar may treat the evidence:

(a) as not having been filed and notify the person, including in the notification a statement indicating how the direction has not been complied with; or

(b) as having been filed, but direct the person to do such things as are necessary to ensure that the direction is complied with.

(2) If the Registrar gives a direction under paragraph (1)(b) and the person does not comply with the direction within the period specified in the direction, the Registrar may treat the evidence as not having been filed.

123 Clause 1 of Schedule 4 (table items 1, 2 and 5) Omit “approved means”, substitute “preferred means”.

Patents Regulations 1991

124 Subregulation 1.3(1) (definition of approved means) Repeal the definition.

125 Regulation 5.3 Repeal the regulation.

126 Regulation 22.1 (heading) Repeal the heading, substitute:

22.1 Complete applications treated as provisional applications

127 Subregulation 22.1(1) Repeal the subregulation.

128 Subregulation 22.1(2) Omit “(2)”.

129 Regulation 22.2AA Repeal the regulation.

130 Regulation 22.12 (heading) Repeal the heading, substitute:

Other measures Schedule 2 Filing requirements Part 3

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

21

OPC60965 - B

22.12 Giving of oral evidence

131 Subregulation 22.12(1) Repeal the subregulation.

132 Subregulation 22.12(2) Omit “(2)”.

133 Regulation 22.15 (heading) Repeal the heading, substitute:

22.15 Requirements for filing documents

134 Paragraphs 22.15(3)(a) and (b) Repeal the paragraphs, substitute:

(a) the document must be in English and be in the form (if any) specified in a direction under section 214B of the Act; or

(b) the following apply: (i) the document (the original document) must be filed with a document

(the translated document) that is a translation of the original document into English and with a related certificate of verification;

(ii) the translated document must be in the form (if any) specified in a direction under section 214B of the Act.

135 Regulation 22.16 (heading) Repeal the heading, substitute:

22.16 Consequences for certain documents not meeting filing requirements

136 Subregulation 22.16(5) Repeal the subregulation.

137 After regulation 22.16 Insert:

22.16A Consequences for evidence not meeting filing requirements

(1) If, in relation to evidence received at the Patent Office, a person does not comply with a direction under section 214C of the Act, the Commissioner may treat the evidence:

(a) as not having been filed and notify the person, including in the notification a statement indicating how the direction has not been complied with; or

(b) as having been filed, but direct the person to do such things as are necessary to ensure that the direction is complied with.

(2) If the Commissioner gives a direction under paragraph (1)(b) and the person does not comply with the direction within 2 months of the day it was given, the Commissioner must treat the evidence as not having been filed.

Schedule 2 Other measures Part 3 Filing requirements

22 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

138 Clause 2 of Schedule 7 (table items 201, 202, 203, 211, 212 and 214A) Omit “approved means” (wherever occurring), substitute “preferred means”.

Plant Breeder’s Rights Regulations 1994

139 Subregulation 3(1) (definition of approved means) Repeal the definition.

140 Regulation 4A Repeal the regulation.

141 Clause 1 of Schedule 1 (table items 4 and 15) Omit “approved means”, substitute “preferred means”.

Trade Marks Regulations 1995

142 Regulation 2.1 (definition of approved means) Repeal the definition.

143 Regulations 5.3, 9.3, 17A.30 and 17A.48A Repeal the regulations.

144 Regulation 21.2 Repeal the regulation, substitute:

21.2 Requirements for filing documents

(1) A document that is required to be in an approved form and that is filed must be in English and be legible.

(2) If any other document is filed: (a) the document must be in English, be in the form (if any) specified in a

direction under section 213B of the Act and be legible; or (b) the following apply:

(i) the document (the original document) must be filed with a document (the translated document) that is a translation of the original document into English;

(ii) the original document must be filed with a certificate of verification; (iii) the translated document must be in the form (if any) specified in a

direction under section 213B of the Act and be legible.

(3) Subregulation (2) does not apply in relation to an application mentioned in paragraph 4.11(1)(a), 5.18(2)(a) or 17A.19(1)(a). Note: Regulations 4.11, 5.18 and 17A.19 have specific rules about applications filed in trade

marks offices (however described) of Convention countries.

145 Regulation 21.4 Repeal the regulation, substitute:

Other measures Schedule 2 Filing requirements Part 3

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

23

OPC60965 - B

21.4 Consequences for documents not meeting filing requirements

(1) If a document received for filing at the Trade Marks Office does not comply with the Act or the regulations, or is not in accordance with whichever approved form is applicable, the Registrar may treat the document:

(a) as not having been filed and notify the person, including in the notification a statement indicating how the document does not comply with the Act or the regulations or is not in accordance with the approved form; or

(b) as having been filed, but direct the person to do such things as are necessary to ensure that the document does comply with the Act or the regulations or is in accordance with the approved form.

Note: Regulations 4.2 and 4.2A set out requirements with which applications for the registration of trade marks must comply to be taken as having been filed.

(2) If the Registrar gives a direction under paragraph (1)(b) and the person does not comply with the direction within the period specified in the direction, the Registrar may treat the document as not having been filed.

146 Subregulation 21.5(2) Omit “or by facsimile transmission”.

147 After regulation 21.5 Insert:

21.5A Consequences for evidence not meeting filing requirements

(1) If, in relation to evidence received at the Trade Marks Office, a person does not comply with a direction under section 213C of the Act, the Registrar may treat the evidence:

(a) as not having been filed and notify the person, including in the notification a statement indicating how the direction has not been complied with; or

(b) as having been filed, but direct the person to do such things as are necessary to ensure that the direction is complied with.

(2) If the Registrar gives a direction under paragraph (1)(b) and the person does not comply with the direction within the period specified in the direction, the Registrar may treat the evidence as not having been filed.

148 Regulation 21.17 (heading) Repeal the heading, substitute:

21.17 Giving of oral evidence

149 Subregulation 21.17(1) Repeal the subregulation.

150 Subregulation 21.17(2) Omit “the proceedings”, substitute “any proceedings before the Registrar”.

151 Regulation 21.18 Repeal the regulation.

Schedule 2 Other measures Part 3 Filing requirements

24 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

152 Regulation 21.21AA Repeal the regulation.

153 At the end of subregulation 21.22(1) Add:

Note: See subsection 223(2C), and section 223AA, of the Act for the means of paying a fee to the Registrar.

154 At the end of subregulation 21.22(2) Add “The fee must be paid in accordance with a direction given by the Comptroller-General of Customs as to the way in which it is to be paid.”.

155 Subregulation 21.22(3) Repeal the subregulation.

156 Schedule 7 Repeal the Schedule.

157 Clause 1 of Schedule 9 (table items 1, 3 and 10) Omit “approved means”, substitute “preferred means”.

Other measures Schedule 2 Protection resulting from the international registration of a trade mark Part 4

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

25

OPC60965 - B

Part 4—Protection resulting from the international registration of a trade mark

Trade Marks Regulations 1995

158 Subparagraph 4.13(1)(c)(iii) Omit “regulation 17A.48”, substitute “regulation 17A.48C”.

159 Paragraph 4.14(3)(c) Omit “regulation 17A.48”, substitute “regulation 17A.48C”.

160 Subparagraph 17A.21(1)(c)(iii) Omit “subregulation 17A.48(1)”, substitute “subregulation 17A.48C(1)”.

161 Paragraph 17A.22(3)(c) Omit “regulation 17A.48”, substitute “regulation 17A.48C”.

162 Subparagraph 17A.25(1)(a)(ii) Omit “within the period allowed under paragraph 17A.29(2)(b)”, substitute “as mentioned in subregulation 17A.32(1)”.

163 Subparagraph 17A.25(2)(c)(ii) Omit “within the period allowed under paragraph 17A.29(2)(b)”, substitute “as mentioned in subregulation 17A.32(1)”.

164 Subregulation 17A.36(1) (definition of appeal period) Omit “regulation 17A.35”, substitute “regulation 17A.34P”.

165 Subregulation 17A.36(1) (definition of opposition period) Repeal the definition.

166 Paragraph 17A.36(2)(b) Repeal the paragraph, substitute:

(b) either: (i) no notice of intention to oppose is filed within the period (the relevant

period) allowed under subregulation 17A.33(1) or that period as extended; or

(ii) a notice of intention to oppose is filed within the period allowed under subregulation 17A.33(1) or that period as extended but no statement of grounds and particulars is filed within the period (the relevant period) allowed under subregulation 17A.34A(1) or that period as extended;

167 Subregulation 17A.36(2) Omit “that period”, substitute “the relevant period or that period as extended, as the case requires”.

Schedule 2 Other measures Part 4 Protection resulting from the international registration of a trade mark

26 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

168 Paragraph 17A.36(2A)(b) Repeal the paragraph, substitute:

(b) a notice of opposition to the IRDA is filed as mentioned in subregulation 17A.32(1); and

169 Paragraph 17A.36(3)(b) Repeal the paragraph, substitute:

(b) a notice of opposition to the IRDA is filed as mentioned in subregulation 17A.32(1); and

170 Paragraph 17A.36(3A)(b) Repeal the paragraph, substitute:

(b) a notice of opposition to the IRDA is filed as mentioned in subregulation 17A.32(1); and

171 Paragraph 17A.36(4)(b) Repeal the paragraph, substitute:

(b) a notice of opposition to the IRDA is filed as mentioned in subregulation 17A.32(1); and

172 Paragraph 17A.36(6)(b) Repeal the paragraph, substitute:

(b) a notice of opposition to the IRDA is filed as mentioned in subregulation 17A.32(1); and

173 Paragraph 17A.36(6)(c) Omit “subregulation 17A.29(3)”, substitute “subregulation 17A.32(2)”.

174 Subregulation 17A.39(1) Omit “sections 20 to 26, Parts 12, 13 and 14 of the Act (except section 128),”, substitute “sections 20 to 26 of the Act and Parts 12, 13 and 14 of the Act (except section 128 of the Act)”.

175 Paragraph 17A.39(3)(a) After “paragraph 127(b)”, insert “of the Act”.

176 Paragraph 17A.39(3)(a) Omit “subregulation 17A.48(2)”, substitute “subregulation 17A.48C(3)”.

177 Paragraph 17A.39(3)(b) After “paragraph 129(1)(b)”, insert “of the Act”.

178 Paragraph 17A.42A(2)(c) Omit “for refusing protection mentioned in regulations 17A.31”, substitute “on which the extension of protection could have been opposed under regulation 17A.34”.

179 Paragraph 17A.45(2)(a) Omit “regulation 17A.31”, substitute “regulation 17A.34”.

Other measures Schedule 2 Protection resulting from the international registration of a trade mark Part 4

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

27

OPC60965 - B

180 Paragraph 17A.73(a) Repeal the paragraph, substitute:

(a) files a notice of opposition to an IRDA as mentioned in subregulation 17A.32(1); or

181 Paragraph 17A.73(b) Omit “regulation 17A.48”, substitute “regulation 17A.48C”.

182 Paragraph 17A.74(1)(e) Omit “, under regulation 17A.29,”.

183 Paragraph 17A.74(1)(e) After “IRDA”, insert “by filing a notice of opposition as mentioned in subregulation 17A.32(1)”.

184 Paragraphs 17A.74(1)(f) and (g) Omit “subregulation 17A.48(1)”, substitute “subregulation 17A.48C(1)”.

Schedule 2 Other measures Part 5 Signatures

28 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 5—Signatures

Patents Regulations 1991

185 Paragraph 3.1(2)(g) Omit “authorising the person that is signed by the applicant or patentee”, substitute “from the applicant or patentee authorising the person to make the request”.

186 Subregulation 5.26(1) Omit “signed”.

Other measures Schedule 2 Addresses and service of documents Part 6

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

29

OPC60965 - B

Part 6—Addresses and service of documents

Designs Regulations 2004

187 Subregulations 11.19(3) and (4) Repeal the subregulations.

188 Regulation 11.20 Repeal the regulation.

Patents Regulations 1991

189 Subregulation 22.10(4) Repeal the subregulation.

190 Regulation 22.10A Repeal the regulation.

Trade Marks Regulations 1995

191 Subregulation 8.4(3) Omit “The opponent must serve a copy of the notice on”, substitute “The Registrar must give a copy of the notice to”.

Schedule 2 Other measures Part 7 Requirements for patent documents

30 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 7—Requirements for patent documents

Patents Regulations 1991

192 Regulation 3.2 Repeal the regulation, substitute:

3.2 Provisional application—direction to meet formalities requirements

(1) The Commissioner may, within 1 month from the filing date for a provisional patent application (worked out under regulation 3.5), direct the applicant to do anything necessary to ensure that the provisional specification complies with the requirements mentioned in subsection 29(4) of the Act.

(2) If an applicant to whom a direction has been given under subregulation (1) does not comply with the direction within 2 months from the date of the direction, the provisional specification is taken not to have been filed.

193 Regulation 3.2A (heading) Repeal the heading, substitute:

3.2A Complete application for standard patent—direction to meet formalities requirements

194 Subregulations 3.2A(1) to (3) Repeal the subregulations, substitute:

(1) The Commissioner may, within 1 month from the filing date for a complete application for a standard patent (worked out under regulation 3.5), direct the applicant to do anything necessary to ensure that the patent request or complete specification complies with the requirements mentioned in subsection 29(4A) or (4B) of the Act.

(2) Subregulation (1) does not apply to a PCT application.

195 Paragraph 3.2A(4)(a) Omit “subregulation (3)”, substitute “subregulation (1)”.

196 Subregulation 3.2A(5) Omit “subregulation (3)”, substitute “subregulation (1)”.

197 Paragraphs 3.2B(1)(a) and (b) Repeal the paragraphs, substitute:

(a) the patent request complies with subsection 29(4A) of the Act; (b) the complete specification for the application complies with

subsection 29(4B) of the Act;

198 Subregulation 3.2C(1) Omit “that complies with”, substitute “if the applicant complied with the requirements of”.

Other measures Schedule 2 Requirements for patent documents Part 7

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

31

OPC60965 - B

199 Subregulation 3.2C(3) Omit “substantially comply with the requirements of Schedule 3”, substitute “comply with the formalities requirements determined in an instrument under section 229 of the Act”.

200 Subregulation 3.2C(4) Omit “PCT application complies with”, substitute “applicant complied with”.

201 Subregulation 3.2C(4) Omit “application complies with the requirements mentioned in subregulations (2) and (3)”, substitute “requirements mentioned in subregulations (2) and (3) are met”.

202 Paragraph 3.3(1)(a) After “drawings”, insert “, graphics or photographs”.

203 Subregulation 3.3(4) After “drawing”, insert “, graphic or photograph”.

204 Paragraph 3.5(2)(b) After “drawing”, insert “, graphic or photograph”.

205 Paragraph 3.5AC(2)(a) After “drawings” (wherever occurring), insert “, graphics, photographs”.

206 Subregulations 3.5AC(3), (4) and (5) After “drawings”, insert “, graphics, photographs”.

207 Paragraph 3.5AD(a) Omit “subsection 29(4)”, substitute “subsections 29(4A) and (4B)”.

208 Paragraphs 3.5AD(b), (c) and (d) Repeal the paragraphs, substitute:

(b) subregulation 3.1(1).

209 Paragraph 3.18(2)(f) Omit “application complies with subregulations 3.2C(2) and (3)”, substitute “requirements of subregulations 3.2C(2) and (3) are met”.

210 Paragraph 4.2(2)(c) Omit “subregulation 3.2A(2)”, substitute “subregulation 3.2A(1)”.

211 Subregulation 10.1(2) Repeal the subregulation.

212 Paragraph 10.2(1)(a) Repeal the paragraph, substitute:

Schedule 2 Other measures Part 7 Requirements for patent documents

32 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

(a) the request for leave to amend, and the statement of proposed amendments, comply with regulation 10.1 and the formalities requirements determined in an instrument under section 229 of the Act; and

213 Subregulation 22.16(2) Omit “Schedule 3”, substitute “the formalities requirements determined in an instrument under section 229 of the Act”.

214 Schedule 3 Repeal the Schedule.

Other measures Schedule 2 Acceptance of trade mark applications Part 8

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

33

OPC60965 - B

Part 8—Acceptance of trade mark applications

Trade Marks Regulations 1995

215 Paragraph 4.13(1)(a) After “a period prescribed in subregulation 4.12(1)”, insert “or that period as extended under regulation 4.12 or section 224 of the Act”.

216 Paragraph 17A.21(1)(a) After “a period mentioned in subregulation 17A.20(1)”, insert “or that period as extended under regulation 17A.20 or section 224 of the Act”.

Schedule 2 Other measures Part 9 Copies of design representations

34 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 9—Copies of design representations

Designs Regulations 2004

217 Paragraph 4.04(1)(f) Omit “5 copies of each”, substitute “at least one”.

218 Paragraph 4.05(1)(f) Omit “5 copies of each”, substitute “at least one”.

Other measures Schedule 2 Amendments of registered trade mark due to inconsistency with international agreements Part 10

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

35

OPC60965 - B

Part 10—Amendments of registered trade mark due to inconsistency with international agreements

Trade Marks Regulations 1995

219 Regulation 8.5 Repeal the regulation, substitute:

8.5 Amendment because of inconsistency with international agreements— opposition practice and procedure

The Registrar may: (a) decide the practice and procedure to be followed in an opposition under

subsection 83A(4) of the Act; and (b) direct the registered owner of the registered trade mark who made the

request for amendment, and a person (an opponent) who filed a notice of opposition, accordingly.

8.6 Amendment because of inconsistency with international agreements— hearing

(1) The Registrar: (a) must hold a hearing of an opposition under subsection 83A(4) of the Act if

requested by the registered owner of the registered trade mark, or an opponent, in writing; or

(b) may decide, on the Registrar’s own initiative, to hold a hearing of the opposition.

(2) The hearing may, at the Registrar’s discretion, be: (a) an oral hearing; or (b) by written submissions.

(3) If the Registrar decides on an oral hearing: (a) the Registrar must notify the registered owner of the registered trade mark,

and each opponent, of the date, time and place of the hearing; and (b) the registered owner of the registered trade mark must file a summary of

submissions at least 5 business days before the hearing; and (c) each opponent must file a summary of submissions at least 10 business

days before the hearing.

(4) If the registered owner of the registered trade mark, or an opponent, fails to file a summary of submissions under subregulation (3), the Registrar may take that failure into account in making an award of costs.

(5) The Registrar must: (a) decide the opposition; and (b) notify the registered owner of the registered trade mark, and each

opponent, of the Registrar’s decision.

(6) Regulations 21.15 and 21.16 do not apply in relation to an opposition under subsection 83A(4) of the Act.

Schedule 2 Other measures Part 10 Amendments of registered trade mark due to inconsistency with international agreements

36 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

8.7 Amendment because of inconsistency with international agreements— opposition directions

(1) The Registrar may give a direction in relation to an opposition under subsection 83A(4) of the Act:

(a) if requested by the registered owner of the registered trade mark, or an opponent, in writing; or

(b) on the Registrar’s own initiative.

(2) If the Registrar proposes to give a direction, the Registrar must give the registered owner of the registered trade mark, and each opponent, an opportunity to make representations about the direction.

(3) A direction must not be inconsistent with the Act or these Regulations.

(4) The Registrar must notify the registered owner of the registered trade mark, and each opponent, of the direction as soon as practicable.

8.8 Amendment because of inconsistency with international agreements— notification of dismissal or discontinuance of opposition

If an opposition under subsection 83A(4) of the Act is dismissed under section 222 of the Act or is discontinued, the Registrar must notify the registered owner of the registered trade mark, and each opponent, of the dismissal or discontinuance.

220 Subregulation 21.14(5) (note) Omit “Regulation 5.19 deals”, substitute “Regulations 5.19, 6.10, 8.7, 9.21, 17A.34Q, 17A.48W and 21.20F deal”.

221 Part 1 of Schedule 8 (table items 5 and 6) After “subregulation 6.6(1)”, insert “, 8.4(1)”.

222 Clause 1 of Schedule 9 (table item 8) After “section 65A”, insert “or 83A”.

Other measures Schedule 2 Secretary’s role in the Plant Breeder’s Rights Regulations Part 11

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

37

OPC60965 - B

Part 11—Secretary’s role in the Plant Breeder’s Rights Regulations

Plant Breeder’s Rights Regulations 1994

223 Subregulations 3A(1), (2) and (3) Omit “Secretary”, substitute “Registrar”.

224 Paragraph 3A(3)(a) Omit “Secretary’s”, substitute “Registrar’s”.

225 Subregulation 3A(4) Omit “Secretary”, substitute “Registrar”.

226 Regulation 3D Repeal the regulation.

227 Subregulations 5(1), (2), (3) and (4) Omit “Secretary”, substitute “Registrar”.

228 Paragraph 5(4)(a) Omit “Secretary’s”, substitute “Registrar’s”.

229 Subregulation 5(5) Omit “Secretary”, substitute “Registrar”.

Schedule 2 Other measures Part 12 Other amendments

38 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 12—Other amendments

Trade Marks Regulations 1995

230 Paragraph 13.1A(a) Repeal the paragraph.

Other measures Schedule 2 Application, transitional and saving provisions Part 13

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

39

OPC60965 - B

Part 13—Application, transitional and saving provisions

Designs Regulations 2004

231 Chapter 12 (heading) Repeal the heading, substitute:

Chapter 12—Application, saving and transitional provisions

232 In the appropriate position in Chapter 12 Insert:

Part 3—Amendments made by the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

12.06 Amendments made by Part 2 of Schedule 2

(1) The amendments of regulations 3.14, 4.04, 4.05, 5.03, 5.04, 9.03, 9.05, 10.02, 11.03, 11.23 and 11.28 made by Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to notifications occurring on or after the commencement of that Part.

(2) Chapter 5, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under subsection 66(2) of the Act before that commencement.

(3) Regulation 10.02, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice mentioned in subparagraph 10.02(2)(b)(ii) given before that commencement.

(4) Regulation 11.03, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under section 41 of the Act before that commencement.

12.07 Amendments made by Part 3 of Schedule 2

(1) The amendments of regulation 5.08 made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to the provision of material to the Registrar on or after the commencement of that Part.

Schedule 2 Other measures Part 13 Application, transitional and saving provisions

40 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

(2) The repeal of regulation 11.01A, and the amendments of items 1, 2 and 5 of the table in clause 1 of Schedule 4, made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to documents filed on or after the commencement of that Part.

(3) The repeal of subregulation 11.25(1) made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to evidence given on or after the commencement of that Part.

(4) The amendment of subregulation 11.25(2) made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 does not affect the validity of any requirement or permission given under that subregulation before the commencement of that Part.

(5) The amendments of regulation 11.27 made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to documents filed on or after the commencement of that Part.

(6) Regulation 11.27A, as inserted by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, applies in relation to evidence filed on or after the commencement of that Part.

12.08 Amendments made by Part 9 of Schedule 2

The amendments of paragraphs 4.04(1)(f) and 4.05(1)(f) made by Part 9 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to design applications filed on or after the commencement of that Part.

Patents Regulations 1991

233 Chapter 23 (heading) Repeal the heading, substitute:

Chapter 23—Application, saving and transitional provisions

234 In the appropriate position in Chapter 23 Insert:

Other measures Schedule 2 Application, transitional and saving provisions Part 13

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

41

OPC60965 - B

Part 4—Amendments made by the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

23.46 Amendments made by Part 2 of Schedule 2

(1) The amendments of regulations 3.2A, 3.2B, 3.2C, 3.4, 3.5, 3.5A, 3.24, 3.25, 3.25H, 9.1, 9A.1, 9A.4 and 13.4 made by Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to notifications occurring on or after the commencement of that Part.

(2) Regulation 3.5, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under subregulation 3.5(4) before that commencement.

(3) Regulation 3.5A, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under subregulation 3.5A(2) before that commencement.

(4) Regulation 3.25, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under paragraph 3.25(3)(a) before that commencement.

23.47 Amendments made by Part 3 of Schedule 2

(1) The repeal of regulation 5.3 made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to documents or evidence filed on or after the commencement of that Part.

(2) The repeal of subregulation 22.12(1) made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to evidence given on or after the commencement of that Part.

(3) The amendment of subregulation 22.12(2) made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 does not affect the validity of any requirement or permission given under that subregulation before the commencement of that Part.

(4) The amendments of regulation 22.15 made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response

Schedule 2 Other measures Part 13 Application, transitional and saving provisions

42 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to documents filed on or after the commencement of that Part.

(5) Regulation 22.16A, as inserted by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, applies in relation to evidence filed on or after the commencement of that Part.

(6) The amendments of items 201, 202 and 203 of the table in clause 2 of Schedule 7, and the repeal of regulation 22.2AA (so far as it relates to those items), made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to documents filed on or after the commencement of that Part.

(7) The amendments of items 211, 212 and 214A of the table in clause 2 of Schedule 7, and the repeal of regulation 22.2AA (so far as it relates to those items), made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to fees paid on or after the commencement of that Part.

23.48 Amendments made by Part 5 of Schedule 2

(1) The amendment of paragraph 3.1(2)(g) made by Part 5 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to a request referred to in that paragraph made on or after the commencement of that Part.

(2) The amendment of subregulation 5.26(1) made by Part 5 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to a notice of withdrawal filed on or after the commencement of that Part.

23.49 Amendments made by Part 7 of Schedule 2

(1) The repeal and substitution of regulation 3.2 made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to patent requests filed under subsection 29(1) of the Act on or after the commencement of that Part.

(2) The amendments of regulation 3.2A made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to patent requests filed under subsection 29(1) of the Act on or after the commencement of that Part.

(3) The amendment of regulation 3.2B made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to complete applications made on or after the commencement of that Part.

(4) The amendments of regulations 3.2C and 3.18 made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response

Other measures Schedule 2 Application, transitional and saving provisions Part 13

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

43

OPC60965 - B

Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to an applicant’s compliance with the requirements of subsection 29A(5) of the Act on or after the commencement of that Part (regardless of when the PCT application was made).

(5) The amendments of regulation 3.5AD made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to PCT applications made on or after the commencement of that Part.

(6) The amendments of regulations 10.1 and 10.2 made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to requests made under subsection 104(1) of the Act on or after the commencement of that Part.

(7) The amendment of regulation 22.16 made by Part 7 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to documents received at the Patent Office on or after the commencement of that Part.

Plant Breeder’s Rights Regulations 1994

235 After regulation 5 Insert:

6 Application, saving and transitional provisions—Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

Amendments made by Part 2 of Schedule 2

(1) The amendments of regulations 3A and 5 made by Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to notifications occurring on or after the commencement of that Part.

Amendments made by Part 3 of Schedule 2

(2) The repeal of regulation 4A, and the amendment of items 4 and 15 of the table in clause 1 of Schedule 1, made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to fees paid on or after the commencement of that Part.

Amendments made by Part 11 of Schedule 2

(3) A thing done by, or in relation to, the Secretary under these Regulations before the commencement of Part 11 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 has effect on and after that commencement as if it had been done by, or in relation to, the Registrar.

Schedule 2 Other measures Part 13 Application, transitional and saving provisions

44 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

Trade Marks Regulations 1995

236 Part 22 (heading) Repeal the heading, substitute:

Part 22—Application, saving and transitional provisions 237 In the appropriate position in Part 22

Insert:

Division 4—Amendments made by the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

22.18 Amendments made by Part 2 of Schedule 1

The amendments made by Part 2 of Schedule 1 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply to an application for cessation of protection that relates to:

(a) a protected international trade mark that is the subject of a request for extension of protection to Australia made under Article 3ter (1) of the Protocol, if the date of international registration of the trade mark is on or after the day this Part commences; and

(b) a protected international trade mark that is the subject of a request for extension of protection to Australia made under Article 3ter (2) of the Protocol, if the date of recording of the request is on or after the day this Part commences.

22.19 Amendments made by Part 1 of Schedule 2

(1) Regulation 5.13A applies in relation to a notice of intention to defend that is required to be filed within the period referred to in subregulation 5.13(1) if the end of that period is on or after the commencement of Part 1 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018.

(2) Regulation 9.15A applies in relation to a notice of intention to defend that is required to be filed within the period referred to in subregulation 9.15(1) if:

(a) the end of that period is on or after the commencement of Part 1 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018; and

(b) no application had been made under section 224 of the Act before that commencement to extend the time for filing that notice.

(3) Regulation 17A.34HA applies in relation to a notice of intention to defend that is required to be filed within the period referred to in subregulation 17A.34H(1) if:

(a) the end of that period is on or after the commencement of Part 1 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018; and

Other measures Schedule 2 Application, transitional and saving provisions Part 13

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

45

OPC60965 - B

(b) no application had been made under section 224 of the Act before that commencement to extend the time for filing that notice.

(4) Regulation 17A.48QA applies in relation to a notice of intention to defend that is required to be filed within the period referred to in subregulation 17A.48Q(1) if:

(a) the end of that period is on or after the commencement of Part 1 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018; and

(b) no application had been made under section 224 of the Act before that commencement to extend the time for filing that notice.

22.20 Amendments made by Part 2 of Schedule 2

(1) The amendments of regulations 4.2, 4.3, 4.11, 4.13, 4.14, 4.18, 6.1, 6.4, 7.5, 7.7, 7.8, 8.1, 10.4, 10.5, 11.3, 17A.18, 17A.19, 17A.21, 17A.22, 17A.25, 17A.59, 21.9, 21.16 and 21.33 made by Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to notifications occurring on or after the commencement of that Part.

(2) The amendments of regulations 4.8 and 4.10 made by Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to reports given on or after the commencement of that Part.

(3) Regulation 4.2, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under subregulation 4.2(2) before that commencement.

(4) Regulation 6.1, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under subregulation 6.1(1) before that commencement.

(5) Regulations 10.4 and 10.5, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continue to apply on and after that commencement in relation to a notice given under subregulation 10.5(1) before that commencement.

(6) Regulation 17A.59, as in force immediately before the commencement of Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, continues to apply on and after that commencement in relation to a notice given under paragraph 17A.59(1)(b) before that commencement.

(7) The repeal and substitution of regulation 21.10 made by Part 2 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to withdrawals occurring on or after the commencement of that Part.

Schedule 2 Other measures Part 13 Application, transitional and saving provisions

46 Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

OPC60965 - B

22.21 Amendments made by Part 3 of Schedule 2

(1) The repeal of regulations 5.3, 9.3, 17A.30 and 17A.48A made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to documents or evidence filed on or after the commencement of that Part.

(2) The repeal and substitution of regulations 21.2 and 21.4, and the repeal of regulation 21.18, made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to documents filed on or after the commencement of that Part.

(3) Regulation 21.5A, as inserted by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, applies in relation to evidence filed on or after the commencement of that Part.

(4) The repeal of subregulation 21.17(1) made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to evidence given on or after the commencement of that Part.

(5) The amendments of items 1 and 3 of the table in clause 1 of Schedule 9, and the repeal of regulation 21.21AA (so far as it relates to those items), made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to applications filed on or after the commencement of that Part.

(6) The amendment of item 10 of the table in clause 1 of Schedule 9, and the repeal of regulation 21.21AA (so far as it relates to that item), made by Part 3 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to fees paid on or after the commencement of that Part.

22.22 Amendments made by Part 4 of Schedule 2

The amendments of subregulations 17A.36(2), (2A), (3), (3A), (4) and (6) made by Part 4 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to acceptance of an IRDA on or after the commencement of that Part.

22.23 Amendments made by Part 8 of Schedule 2

(1) The amendment of paragraph 4.13(1)(a) made by Part 8 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to a request made on or after the commencement of that Part.

(2) The amendment of paragraph 17A.21(1)(a) made by Part 8 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to a request made on or after the commencement of that Part.

Other measures Schedule 2 Application, transitional and saving provisions Part 13

Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018

47

OPC60965 - B

22.24 Amendments made by Part 10 of Schedule 2

(1) Regulations 8.5 to 8.8, as inserted by Part 10 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018, apply in relation to requests for amendment referred to in subregulation 8.4(1) that are made on or after the commencement of that Part.

(2) The amendments of table items 5 and 6 in Part 1 of Schedule 8 made by Part 10 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 apply in relation to requests for amendment referred to in subregulation 8.4(1) that are made on or after the commencement of Part 10 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018.

(3) The amendment of item 8 of the table in clause 1 of Schedule 9 made by Part 10 of Schedule 2 to the Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Regulations 2018 applies in relation to requests for amendment referred to in subregulation 8.4(1) that are made on or after the commencement of that Part.


Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/20
IP/N/1/AUS/C/26
IP/N/1/AUS/I/24
IP/N/1/AUS/T/13
IP/N/1/AUS/D/9
IP/N/1/AUS/P/14
IP/N/1/AUS/E/3
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU593