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Loi de 1924 sur les tribunaux judiciaires (loi n° 10 de 1924), Irlande

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Détails Détails Année de version 1924 Dates Entrée en vigueur: 5 juin 1924 Promulgué: 12 avril 1924 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes Section 40 of Chapter 3 entitled 'Consequential amendments' of the Copyright and Other Intellectual Property Law Provisions Act, 2019 introduces amendments to paragraph A of section 77 under Part III entitled 'District Court' of the Courts of Justice Act, 1924, by the insertion of the following clause after clause (v):
“(vi) in an intellectual property claim within the meaning of section 2 of the Copyright and Related Rights Act 2000 where the amount of the claim does not exceed such sum as stands specified by or under any Act of the Oireachtas to be the jurisdiction of the District Court for actions in contract.”.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Courts of Justice Act, 1924 (Act No. 10 of 1924)     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais Courts of Justice Act, 1924 (Commencement) Order, 1924 (S.I. No. 5/1924)
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 1924 sur les tribunaux judiciaires (loi n° 10 de 1924) Espagnol Ley de los Tribunales de Justicia de 1924 (Ley N° 10 de 1924) Anglais Courts of Justice Act, 1924 (Act No. 10 of 1924)
 
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Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IRL/4
IP/N/1/IRL/E/1
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N° WIPO Lex IE231