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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Courts of Justice Act, 1924 (Act No. 10 of 1924)     

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais Courts of Justice Act, 1924 (Commencement) Order, 1924 (S.I. No. 5/1924)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 1924 sur les tribunaux judiciaires (loi n° 10 de 1924) Espagnol Ley de los Tribunales de Justicia de 1924 (Ley N° 10 de 1924) Anglais Courts of Justice Act, 1924 (Act No. 10 of 1924)

Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2019 sur le droit d'auteur et autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle (loi n° 19 de 2019) (IE230)
• Loi de 1961 sur les dispositions complémentaires relatives aux tribunaux (loi n° 39 de 1961) (IE232)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règles de 2010 sur la Cour de district de la propriété intellectuelle (S.I. nº 421/2010) (IE198)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/IRL/4

IP/N/1/IRL/E/1