Résolution n° 375 du 29 juin 2018 portant création du centre d'examen technique des variétés végétales, Cuba
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2018DatesEntrée en vigueur:10 octobre 2018Émis:29 juin 2018Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La résolution dispose que l'Institut de recherche fondamentale sur l'agriculture tropicale 'Alexandre de Humboldt' remplit la fonction de centre d'examen technique des variétés végétales régies par le Décret-loi n° 291 sur la protection des variétés végétales. Le Décret-loi n° 291 sur la protection des variétés végétales a été notifié dans le document IP/N/1/CUB/P/1 le 5 novembre 2012.'
Cette résolution a été émise par le Ministère de l'agriculture conformément au paragraphe 1 de l'article 44 de la section cinq, chapitre IV du décret-loi n° 291, relatif au Centre d’examen du Ministère de l’agriculture, qui est l’autorité compétente responsable de la réalisation de l’examen technique DHS des variétés végétales.
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