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Résolution n° 375 du 29 juin 2018 portant création du centre d'examen technique des variétés végétales, Cuba

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 10 octobre 2018 Émis: 29 juin 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La résolution dispose que l'Institut de recherche fondamentale sur l'agriculture tropicale 'Alexandre de Humboldt' remplit la fonction de centre d'examen technique des variétés végétales régies par le Décret-loi n° 291 sur la protection des variétés végétales.
Le Décret-loi n° 291 sur la protection des variétés végétales a été notifié dans le document IP/N/1/CUB/P/1 le 5 novembre 2012.'

Cette résolution a été émise par le Ministère de l'agriculture conformément au paragraphe 1 de l'article 44 de la section cinq, chapitre IV du décret-loi n° 291, relatif au Centre d’examen du Ministère de l’agriculture, qui est l’autorité compétente responsable de la réalisation de l’examen technique DHS des variétés végétales.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución N° 375 de 29 de junio de 2018 para la Creación del Centro de Examen Para Realizar el Examen Técnico de las Variedades Vegetales        
 
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 Resolución No. 375 de 29 de junio de 2018 'Norma para la Creación del Centro de Examen Para Realizar el Examen Técnico de las Variedades Vegetales

GOC-2018-512-EX40

RESOLUCIÓN No. 375/2018

POR CUANTO: El Decreto-Ley No. 291, “De protección de las variedades vegetales”,

de 20 de noviembre de 2011, faculta en la Disposición Final Segunda a los ministros

de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente y de la Agricultura y al Director General de

la Oficina Cubana de la Propiedad Industrial, en el marco de sus respectivas

competencias, para adoptar las disposiciones legales requeridas para la

implementación de lo que por este Decreto-Ley se establece.

POR CUANTO: El Decreto-Ley No. 291, “De protección de las variedades vegetales”,

de 20 de noviembre de 2011, en el apartado 1 del artículo 44 dispone que el Centro

de Examen del Ministerio de la Agricultura es la autoridad competente para realizar

el examen técnico de la variedad, el que dictamina si el objeto de la solicitud

constituye una variedad de conformidad con los requisitos que establece este

Decreto-Ley, así como sobre su distintividad, homogeneidad y estabilidad.

POR CUANTO: En virtud de lo dispuesto en el POR CUANTO precedente resulta

necesario definir la autoridad competente del Ministerio de la Agricultura, para realizar

el examen técnico de las variedades vegetales, de conformidad con los requisitos que

establece el Decreto-Ley No. 291.

POR TANTO: En el ejercicio de las atribuciones que me están conferidas en virtud

del artículo 100, inciso a), de la Constitución de la República de Cuba;

Resuelvo:

PRIMERO: Disponer que el Instituto de Investigaciones Fundamentales en

Agricultura Tropical “Alejandro de Humboldt” cumpla la función de Centro de Examen

para realizar el examen técnico de las variedades vegetales reguladas por el Decreto-

Ley No. 291, “De protección de las variedades vegetales”, de 20 de noviembre de

2011.

SEGUNDO: La presente Resolución entra en vigor a partir de los sesenta (60) días

posteriores a la fecha de su publicación en la Gaceta Oficial de la República de Cuba.

PUBLÍQUESE en la Gaceta Oficial de la República de Cuba.

ARCHÍVESE el original en el Protocolo de Disposiciones Jurídicas a cargo de la

Dirección Jurídica del Ministerio de la Agricultura.

DADA en La Habana, a los 29 días del mes de junio de 2018.

Gustavo Rodríguez Rollero

Ministro de la Agricultura


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CUB/10 IP/N/1/CUB/P/5
IP/N/1/CUB/P/5
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CU091