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Public Servants Inventions Regulations

 

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Règlement sur les inventions des fonctionnaires

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les inventions des fonctionnaires, (L.R.C., 1985, ch. P-32, telle que modifiée jusqu'au 21 septembre 2017) (CA303)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement sur les inventions des fonctionnaires (C.R.C., ch. 1332) (CA039)