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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 不正競争防止法（平成五年五月十九日法律第四十七号、2019年7月1日まで改正）      Anglais Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to July 1, 2019)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to July 1, 2019) Rev    Français Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2019) Rev    Espagnol Ley de Prevención de Competencia Desleal (Ley N° 47 de 19 de mayo de 1993, modificada al 1 de julio de 2019) Rev   

 

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Législation Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 29 novembre 2018) (JP221)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 54 du 10 juillet 2015) (JP204)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 62 de 2011) (JP174)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 30 du 30 avril 2009) (JP147)
• Loi sur la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 7 juin 2006) (JP079)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 75 du 29 juin 2005) (JP082)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 23 mai 2003) (JP055)
• Loi pour la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 23 avril 1999) (JP040)
• Loi pour la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 promulguée le 19 mai 1993, telle que modifiée par la loi n° 116 du 14 décembre 1994) (JP005)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (JP266)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/42

IP/N/1/JPN/U/3

IP/N/1/JPN/50

IP/N/1/JPN/U/4

IP/N/1/JPN/50/Rev.1

IP/N/1/JPN/U/4/Rev.1