Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémuneration des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 10 mars 2017), Belgique

30 OCTOBRE 1997.-Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.(AR reprographie) (NOTE: abrogé, en ce qui concerne la mise en circulation d'appareils et la réalisation de copies d'oeiivres protégées, au sens du présent arrêté, effectuées à partir du 1er janvier 2017, parAR 2017-03- 05/01, art.19, § 1er, 013; En vigueur: 10-03-2017. Dispositions transitoires: art.19, §§ 2 et 3) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 10-03-2017)

Source: JUSTICE Publication: 07-11-1997 numéro: 1997009692 page: 29874 PDF: version originale Dossier numéro: 1997-10-30/32 Entrée en vigueur: 01-01-1998

Table des matières Il :Tom Il Dfl:mt1 1 CHAPITRE I. - Définitions. Art.1 CHAPITRli: II. - Rémunération forfaitaire. Section 1. - Montants de la rémunération forfaitaire. Art.2-4 Section 2.- Moment où la rémunération forfaitaire est due. Art.5-6 Section 3, - Modalités de perception de la rémunération forfaitaire. Art.7 CHAPITRE III. - Rémunération proportionnelle. Section 1, - Montants de la rémunération proportionnelle. Sous-section 1. - Montants de la rémunération proportionnelle à défaut de coopération. Art.8 Sous-section 2. - Montants de la rémunération proportionnelle en cas de coopération. Art.9 Sous-section 3.- Coopération générale. Art.10 Sous-section 4. - Coopération standardisée. Art.11-13 Sous-section 5. - Procédure d'avis. Art.14 Section 2.- Moment où la rémunération proportionnelle est due. Art.15 Section 3. - Modalités de perception de la rémunération proportionnelle. Sous-section 1. - Déclaration. Art.16-18 Sous-section 2, - Notification du montant de la rémunération proportionnelle. Art.19 Sous-section 3. - Information des débiteurs. Art.20 CHAPITRE IV. - Modalités de contrôle. Section 1.- Mention sur les factures. Art.21 Section 2. - Demande de renseignements. Art. 22 CHAPITRE X - Modalités de répartition. Section 1, - Demande de renseignements. Art.23

Section 2. -Agrément des règles de répartition. Art. 24 CHAPITRE VI. -Adaptation des montants de la rémunération pour reprographie. Art. 25 CHAPITRE VII. - Etude de la reprographie. Art. 26 CHAPITRE VIII. - Consultation des milieux intéressés. Art. 27 CHAPITRE IX. - Procédure d'agrément par le Ministre. Art. 28 CHAPITRE X. - Dispositions finales. Art. 29-30 ANNEXE. Art.N

Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° la loi: la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; 2° la rémunération pour reprographie: les droits a rémunération visés aux articles 59 et 60 de la loi; 3° la rémunération forfaitaire: la rémunération visée à l'article 59, alinéa 2, de la loi; 4° le redevable: les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires visés à l'article

59, alinéa 2, de la loi; 5° l'appareil: les appareils visés à l'article 59, alinéa 2, de la loi; 6° l'appareil offset de bureau: les appareils offset dont le format papier maximal ne dépasse pas le

formatA3; 7° l'importation: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs appareils en provenance d'un Etat

non membre de l'Union européenne; 8° l'acquisition intracommunautaire: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs appareils en

provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne; 9° l'exportation: la sortie du territoire national d'un ou plusieurs appareils vers un Etat non membre de

l'Union européenne; 10° la livraison intracommunautaire à partir du territoire national: la sortie du territoire national d'un

ou plusieurs appareils vers un autre Etat membre de l'Union européenne; 11° l'importateur professionnel et l'acquéreur intracommunautaire professionnel: les importateurs et

les acquéreurs intracommunautaires dont l'activité commerciale consiste à distribuer des appareils; 12° autre importateur et acquéreur intracommunautaire: les importateurs et les acquéreurs

intracommunautaires qui ne sont pas des importateurs professionnels ou des acquéreurs intracommunautaires professionnels;

13° la rémunération proportionnelle: la rémunération visée a l'article 60 de la loi; 14° le débiteur: les personnes qui en vertu de l'article 60 de la loi sont tenues de verser la rémunération

proportionnelle; 15° l'appareil utilisé: l'appareil au moyen duquel une copie est réalisée par un débiteur ou qui est mis

par celui-ci à la disposition d'autrui à titre gratuit ou onéreux; 16° l'établissement d'enseignement: les établissements qui ont pour activité l'enseignement ou la

formation et qui sont reconnus ou organisés à cette fin par les pouvoirs publics ainsi que les établissements publics et les établissements appartenant au secteur associatif, actifs dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion socio-professionnelle;

17° l'établissement de prêt public: les établissements accessibles au public qui ont pour activité le prêt d'oeuvres ou la mise à disposition d'exemplaires d'oeuvres à des fins de consultation sur place et qui sont reconnus ou organisés à cette fin par les pouvoirs publics;

18° les pouvoirs publics:

a) l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes ainsi que les associations formées par un ou plusieurs de ceux-ci; b) les organismes d'intérêt public, les associations de droit public, les centres publics d'aide sociale, les

fabriques d'église et les organismes reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les sociétés de développement régional, les polders et wateringues, les comités de remembrement des biens ruraux; c) les personnes qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un

caractère autre qu'industriel ou commercial, qui sont dotées d'une personnalité juridique et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou les organismes mentionnés au 18° du présent article, soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou ces personnes; 19° autre débiteur: les débiteurs qui ne sont ni des pouvoirs publics ni des débiteurs qui organisent un

ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public; 20° le centre de documentation: le regroupement structuré d'oeuvres fixées sur un support graphique

ou analogue par un débiteur en vue de l'utilisation de ces oeuvres par une pluralité de personnes; 21° la société de gestion des droits: la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour

reprographie en exécution de l'article 61, alinéa 4, de la loi; 22° le Ministre: le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions; 23° le délégué du Ministre: le délégué visé à l'article 76 de la loi.

CHAPITRE II. - Rémunération forfaitaire.

Section 1. - Montants de la rémunération forfaitaire.

Art. 2,.(Voir article 25) <AR 2002-12-13/43, art. 1, 003; En vigueur : 24-01-2002> §1er.Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux copieurs est fixé à : 1° [15,011 EUR par copieur réalisant moins de 6 copies par minute; 2° [118,391 EUR par copieur réalisant entre 6 et 9 copies par minute; 3° [l 60,201 EUR par copieur réalisant entre 10 et 19 copies par minute; 4° [1195,651 EUR par copieur réalisant entre 20 et 39 copies par minute; 5° [1324,4111 EUR par copieur réalisant entre 40 et 59 copies par minute; 6° [1811,021 EUR par copieur réalisant entre 60 et 89 copies par minute; 7° [11839,431 EUR par copieur réalisant plus de 89 copies par minute. Pour fixer le montant de la rémunération forfaitaire, la vitesse noir et blanc est prise en considération,

y compris pour les appareils qui réalisent des copies en couleur. §2.Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux duplicateurs et aux machines offset de

bureau est fixé à : 1° [1324,411 EUR par duplicateur; 2° [1811,021 EUR par machine offset de bureau.

(l)<DIVERS 2014-11-05/01, art. M, 012; En vigueur : 01-01-2015>

Art. J_.(Voir article 25) (§1er.Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux scanners est fixé à : 1° scanners manuels (handheld scanner) a) [l 2,011 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200 dpi; b) [14,011 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 200 et 299 dpi; c) [16,021 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 300 et 399 dpi;

d) [18,03]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 400 et 599 dpi; e) [1t0,04]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 600 et 1.199

dpi. 2° scanners organisant automatiquement le déplacement du document (sheetfeeder scanner) a) [13,34]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200 dpi; b) [15,85]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 200 et 299 dpi;

c) 6,66 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 300 et 399 dpi; c) [18,37]1par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 300 et 399 dpi; d) [1t0,88]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 400 et 599 dpi; e) [113,38]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 600 et 1199 dpi. 3° scanners à vitre fixe (flatbed scanner) a) [17,35]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200 dpi; b) [125,08]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 200 et 299 dpi; c) [143,48]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 300 et 399 dpi; d) [161,87]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 400 et 499 dpi; e) [180,25]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 500 et 599 dpi; f) [1to0,33]1EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 600 et 1.199

dpi. La résolution optique horizontale est le nombre d'éléments du CCD par pouce dont dispose le scanner

au moment de sa mise en circulation sur le territoire national.) <AR 2002-12-13/43, art. 2, 003; En vigueur: 24-01-2002>

§ 2. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux scanners ne peut toutefois dépasser pour un scanner déterminé, selon le cas, 2 pour cent du prix de vente de ce scanner pratiqué par les fabricants, les importateurs professionnels ou les acquéreurs intracommunautaires professionnels ou 2 pour cent du prix d'acquisition de ce scanner payé par les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires multiplié par un coefficient de 1,2. Lorsque le scanner est livré en exécution d'un contrat dans le cadre duquel la contrepartie est payée

périodiquement, le prix à prendre en compte afin de déterminer la rémunération applicable est égal à ce qu'aurait été le prix du scanner s'il avait été livré en exécution d'un contrat de vente dans le cadre duquel le prix est acquitté sans délai.

(l)<DIVERS 2014-11-05/01, art. M, 012; En vigueur: 01-01-2015>

Art. 4,. Pour les appareils qui intègrent plusieurs fonctions correspondant aux fonctions des appareils visés aux articles 2 et 3, le montant de la rémunération forfaitaire est le montant le plus élevé parmi ceux prévus aux articles 2 et 3 qui sont susceptibles de s'appliquer à l'appareil intégré.

Section 2, - Moment où la rémunération forfaitaire est due.

Art. .5,. § 1er. Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires professionnels la mise en circulation sur le territoire national est la livraison en Belgique par ceux-ci d'un ou plusieurs appareils pour autant que cette livraison ne constitue pas une exportation ou une livraison intracommunautaire à partir du territoire national.

Ne constitue pas la livraison d'un appareil, la remise de celui-ci à un client potentiel durant une courte période, exclusivement à des fins d'essai. Le prélèvement d'un ou plusieurs appareils par un fabricant, un importateur ou un acquéreur

intracommunautaire professionnel pour utiliser ce ou ces appareils, est également une mise en circulation sur le territoire national d'un ou plusieurs appareils. L'utilisation d'un appareil par le redevable exclusivement à des fins de démonstration auprès de clients

potentiels ne constitue pas le prélèvement d'un appareil. § 2. Pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires, la mise en circulation sur le

territoire national est respectivement l'importation et l'acquisition intracommunautaire d'un ou plusieurs appareils.

Art.§:.Les entreprises dont l'activité commerciale consiste à distribuer des appareils et qui, dans le cadre de cette activité commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire a partir du territoire national d'appareils non utilisés pour lesquels elles ont supporté la rémunération forfaitaire, peuvent obtenir la restitution de celle-ci par la société de gestion des droits pour autant qu'elles présentent:

1° une copie de la facture délivrée par le redevable qui se rapporte aux appareils pour lesquels la restitution est demandée; 2° et tous les éléments permettant d'établir que ces appareils ont effectivement été exportés ou ont

effectivement fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à partir du territoire national.

Section 3. - Modalités de perception de la rémunération forfaitaire.

Art.7_.§ 1er.Les redevables remettent chaque mois une déclaration à la société de gestion des droits avant le vingtième jour qui suit le mois auquel elle se rapporte. § 2.La déclaration visée au§ 1er mentionne, d'une part, les renseignements permettant d'identifier le redevable et, d'autre part, le nombre et les caractéristiques nécessaires à la détermination du montant de la rémunération forfaitaire des appareils mis en circulation sur le territoire national au cours de la période couverte par la déclaration. Le Ministre peut prévoir des mentions supplémentaires en vue de l'établissement du montant de la

rémunération et rendre obligatoire un modèle de déclaration.

CHAPITRE III. - Rémunération proportionnelle.

Section 1. - Montants de la rémunération proportionnelle.

Sous-section 1. - Montants de la rémunération proportionnelle à défaut de coopération.

Art. ,8..(Voir article 25) <AR 2002-12-13/43, art.3,e003; En vigueure: 24-01-2002> A défaut de coopération du débiteur telle qu'elle est définie aux articles 10 à 12, le montant de la rémunération proportionnelle est fixé à :

1° [l 0,0311 EUR par copie d'oeuvre protégée; 2° [10,03]1EUR par copie d'oeuvre protégée réalisée au moyen d'appareils utilisés par un

établissement d'enseignement ou de prêt public. Les montants visés à l'alinéa premier sont multipliés par 2 pour les copies en couleur d'oeuvres en

couleur protégées.

(l)< DIVERS 2014-11-05/01, art.M, 012; En vigueur : 01-01-2015>

Sous-section 2. - Montants de la rémunération proportionnelle en cas de coopération.

Art. 2,.(Voir article 25) <AR 2002-12-13/43, art.4,e003; En vigueure: 24-01-2002> Pour autant que le débiteur ait coopéré à la perception de la rémunération proportionnelle par la

société de gestion des droits, le montant de celle-ci est fixé à : 1° [10,0211 EUR par copie d'oeuvre protégée; 2° [l 0,0211 EUR par copie d'oeuvre protégée réalisée au moyen d'appareils utilisés par un

établissement d'enseignement ou de prêt public. Les montants visés à l'alinéa premier sont multipliés par 2 pour les copies en couleur d'oeuvres en

couleur protégées.

(l)< DIVERS 2014-11-05/01, art.M, 012; En vigueur : 01-01-2015>

Sous-section 3.- Coopération générale.

Art.10.Le débiteur a coopéré à la perception de la rémunération proportionnelle lorsqu'il: 1° a remis sa déclaration pour la période considérée à la société de gestion des droits conformément aux

dispositions de la section 3; 2° a versé à titre provisionnel à la société de gestion des droits au moment de la remise de la déclaration

à celle-ci la rémunération proportionnelle correspondant au nombre déclaré de copies d'oeuvres protégées multiplié par le tarif pertinent visé à l'article 9, et; 3° a) soit a estimé d'un commun accord avec la société de gestion des droits avant l'expiration d'un

délai de 200 jours ouvrables à dater de la réception de la déclaration par la société de gestion des droits, le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées durant la période considérée; b) soit a fourni les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis visé à l'article 14 pour autant

que la société de gestion des droits ait demandé un avis conformément à cet article.

Sous-section 4. - Coopération standardisée.

Art. 11.§ 1er.Les débiteurs qui organisent un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public qui répondent aux critères fixés au§ 3, ont coopéré, en ce qui concerne ce ou ces établissements, à la perception de la rémunération proportionnelle lorsqu'ils:

1° ont remis leur déclaration pour la période considérée à la société de gestion des droits conformément aux dispositions de la section 3; 2° au moment de la remise de la déclaration à la société de gestion des droits, ont versé à celle-ci un

montant correspondant à un nombre de copies d'oeuvres protégées détermine au moyen d'une grille standardisée, pour chaque établissement qui répond aux critères fixés au§ 3; 3° et, ont fourni les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis visé à l'article 14 pour autant

que la société de gestion des droits ait demandé un avis conformément à cet article. § 2.Si un débiteur qui organise un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public qui répondent aux critères fixés au§ 3 estime que le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au moyen des appareils utilisés par un ou plusieurs de ces établissements est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen de la grille standardisée, ce débiteur coopère conformément à l'article 10 pour ce qui est de ce ou ces établissements pour lesquels il effectue une estimation différente de celle réalisée au moyen de la grille standardisée. § 3.Pour que la coopération décrite au paragraphe 1er s'applique, les établissements d'enseignement ou de prêt public doivent répondre aux critères suivants:

1° utiliser moins de 6 copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils intégrés assimilés à de tels copieurs en application de l'article 4.Le nombre des autres appareils n'est pas limité; 2° ne pas mettre les appareils utilisés à la disposition d'autrui dans le cadre d'une activité commerciale

ou lucrative à titre principal ou accessoire. Pour ce qui est des établissements d'enseignement ou de prêt public qui ne répondent pas aux critères

fixés à l'alinéa premier, les débiteurs coopèrent à la perception de la rémunération proportionnelle conformément à l'article 10.

Art. 12.§ 1er.Les autres débiteurs qui répondent aux critères fixés au§ 3 ont coopéré à la perception de la rémunération proportionnelle lorsqu'ils:

1° ont remis leur déclaration pour la période considérée à la société de gestion des droits conformément aux dispositions de la section 3; 2° au moment de la remise de la déclaration à la société de gestion des droits, ont versé à celle-ci un

montant correspondant à un nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen d'une grille standardisée; 3° et ont fourni les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis visé à l'article 14 pour autant

que la société de gestion des droits ait demandé un avis conformément a cet article.

§ 2.Si un autre débiteur qui répond aux critères fixés au§ 3 estime que le nombre de copies d'oeuvres protégées est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen de la grille standardisée,ce débiteur coopère conformément à l'article 10. § 3.Pour que la coopération décrite au paragraphe 1er s'applique,les autres débiteurs doivent répondre aux critères suivants:

1° occuper moins de 50 travailleurs intellectuels ou indépendants; 2° utiliser moins de 6 copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils intégrés assimilés à de

tels copieurs en application de l'article 4.Le nombre des autres appareils n'est pas limité; 3° ne pas mettre les appareils utilisés à la disposition d'autrui à titre onéreux. Les autres débiteurs qui ne répondent pas aux critères fixés à l'alinéa premier coopèrent à la perception

de la rémunération proportionnelle conformément à l'article 10.

A.et. lJ..§ 1er.Les grilles standardisées déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées sont établies par la société de gestion des droits. § 2.La grillée standardisée applicable aux établissements d'enseignement est établie en fonction des critères suivants: 1° le niveau d'enseignement; 2° le nombre de personnes ayant la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des copies

au moyen des appareils utilisés; 3° l'existence ou non d'un ou de plusieurs centres de documentation; 4° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. La grille standardisée applicable aux établissements de prêt public est établie en fonction des critères

suivants: 1° le caractère spécialisé ou non de l'établissement de prêt public; 2° le nombre de personnes ayant la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des copies

au moyen des appareils utilisés; 3° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. La grille standardisée applicable aux autres débiteurs est établie en fonction des critères suivants: 1° le secteur d'activité du débiteur identifié au moyen de la nomenclature d'activitésNACE-BEL; 2° le nombre de travailleurs intellectuels et de travailleurs indépendants ayant la possibilité de réaliser

ou de faire réaliser régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés; 3° l'existence ou non d'un ou de plusieurs centres de documentation; 4° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. § 3.Les grilles sont agréées par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX si elles déterminent le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au cours de la période considérée en fonction des critères visés au paragraphe 2 et si la détermination de ce nombre est objectivement et raisonnablement démontrée.A défaut d'agrément d'une grille,l'article 10 s'applique à la catégorie des débiteurs à laquelle la coopération standardisée aurait dû s'appliquer.

Sous-section 5. - Procédure d'avis.

Art.14.< AR 2003-04-04/70,art.1,004; En vigueure: 22-05-2003>§ 1er.A défaut d'estimation d'un commun accord du nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au cours de la période considérée, entre le débiteur et la société de gestion des droits,celle-ci peut demander un avis sur l'estimation du nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au cours de la période considérée. La société de gestion des droits notifie la demande d'avis au débiteur dans les 220 jours ouvrables à

compter de la date de réception par la société de gestion des droits de la déclaration de ce débiteur. L'avis est rendu par un ou plusieurs experts désignése: 1° Soit d'un commun accord par le débiteur et la société de gestion des droits; 2° Soit par la société de gestion des droits. La société de gestion ne peut désigner en application de l'alinéa 3,2°,qu'un ou des experts agréés par le

Ministre. L'avis est rendu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à dater de la réception de la

demande d'avis par l'expert ou les experts désignés.

§2.Lorsque le ou les experts sont désignés d'un commun accord par le débiteur et la société de gestion des droits, les frais d'expertise sont répartis d'un commun accord entre les parties. Lorsque le ou les experts sont désignés uniquement par la société de gestion des droits conformément

au§1er, alinéa 3, 2°, la société de gestion des droits peut récupérer les frais d'expertise auprès du débiteur pour autant que toutes les conditions mentionnées ci-dessous soient remplies: 1° - le débiteur n'a pas préalablement remis à la société de gestion des droits les renseignements

demandés par celle-ci conformément à l'article 22 ou; - le débiteur a remis à la société de gestion des droits, suite à une demande de renseignements conforme

à l'article 22, des renseignements manifestement inexacts ou incomplets; 2° la société de gestion des droits a clairement informé le débiteur dans la demande de renseignements

visée à l'article 22, de ce qu'elle pourrait dans les hypothèses visées au 1°, récupérer les frais d'une expertise indépendante demandée par la société de gestion; 3° les frais d'expertise soient objectivement justifiés; 4° les frais d'expertise soient raisonnables par rapport au volume de copies d'oeuvres protégées que la

société de gestion a raisonnablement pu supposer. §3. Ne peuvent être agréés par le Ministre que les personnes qui remplissent les conditions suivantes : - avoir la qualité d'expert comptable externe membre de l'Institut des Experts comptables et Conseils

fiscaux; - ne pas se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en cause leur indépendance et leur

impartialité vis-à-vis de la société de gestion des droits visée à l'article 61, alinéa 4, de la loi ou vis-à-vis d'une autre société de gestion liée de quelque manière que ce soit avec la première. Le Ministre peut retirer l'agrément dans le cas où les conditions visées à l'alinéa 1er ne sont pas

respectées.

Section 2, - Moment où la rémunération proportionnelle est due.

Art. 1S,.La rémunération proportionnelle est due au moment de la réalisation de la copie de l'oeuvre protégée.

Section 3, - Modalités de perception de la rémunération proportionnelle.

Sous-section 1. - Déclaration.

Art, 16..§1er.Le débiteur déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits au moyen du formulaire visé à l'article 18:

1° sa qualité de pouvoir public, de débiteur qui organise un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public ou d'autre débiteur au sens de l'article 1er, 16° à 19°; 2° les renseignements permettant de l'identifier; 3° le nombre d'établissements pour lesquels il remet une déclaration ainsi que leurs coordonnées; 4° le nombre de personnes qui ont eu la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des

copies au moyen des appareils utilisés; 5° le nombre de copies réalisées au moyen de ces appareils; 6° une estimation du volume de copies d'oeuvres protégées réalisées au moyen de ces appareils; 7° l'existence éventuelle d'un ou de plusieurs centres de documentation ou d'une ou de plusieurs revues

de presse; 8° l'identité de la personne chargée des relations avec la société de gestion des droits. §2. Outre les renseignements visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du paragraphe 1er, le débiteur qui

organise un ou plusieurs établissements d'enseignement déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits pour chaque établissement qui répond aux critères fixés à l'article 11,§3, au moyen du formulaire visé à l'article 18: 1° l'utilisation de moins de six appareils, copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils

intégrés assimilés à de tels copieurs; 2° l'absence de mise à disposition d'autrui des appareils utilisés dans le cadre d'une activité

commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire;

3° le niveau d'enseignement auquel l'établissement appartient. Outre les renseignements visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du paragraphe 1er, le débiteur qui organise un

ou plusieurs établissements de prêt public déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits pour chaque établissement qui répond aux critères fixés à l'article 11,§ 3, au moyen du formulaire visé à l'article 18:

1° l'utilisation de moins de six appareils, copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils intégrés assimilés a de tels copieurs; 2° l'absence de mise à disposition d'autrui des appareils utilisés dans le cadre d'une activité

commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire; 3° le caractère spécialisé ou non de l'activité de prêt public de l'établissement. Au cas où le débiteur qui organise un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public qui

répondent aux critères fixés à l'article 11,§ 3, estime que le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au moyen des appareils utilisés par un ou plusieurs de ces établissements est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées détermine au moyen de la grille standardisée, ce débiteur remet pour ce ou ces établissements une déclaration conformément au paragraphe 1er.

Pour le ou les établissements d'enseignement ou de prêt public qui ne répondent pas aux critères fixés à l'article 11,§ 3, le débiteur qui organise ce ou ces établissements remet une déclaration conformément au paragraphe 1er. § 3.Outre les renseignements visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° du paragraphe 1er, l'autre débiteur qui

répond aux critères fixés à l'article 12,§ 3, déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits au moyen du formulaire visé à l'article 18:

1° l'utilisation de moins de six appareils, copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils intégrés assimilés à de tels copieurs; 2° l'absence de mise à disposition d'autrui des appareils utilisés à titre onéreux; 3° le secteur d'activité auquel il appartient selon la nomenclatureNACEBEL; 4° le nombre de travailleurs intellectuels ou indépendants qui ont eu la possibilité de réaliser ou de faire

réaliser régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés. Au cas où un autre débiteur qui répond aux critères fixés à l'article 12,§ 3, estime que le nombre de

copies d'oeuvres protégées est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen de la grille standardisée, ce débiteur remet une déclaration conformément au paragraphe 1er. L'autre débiteur qui ne répond pas aux critères fixés à l'article 12,§ 3, remet une déclaration

conformément au paragraphe 1er. § 4.A défaut d'agrément d'une grille, les débiteurs auxquels la grille aurait dû s'appliquer remettent une déclaration conformément au paragraphe 1er.

Art.17.§ 1er.Les débiteurs remettent une déclaration à la société de gestion des droits dans un délai de trente jours ouvrables à dater du premier jour du septième mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. La déclaration visée à l'alinéa premier se rapporte à la période de six mois qui a suivi l'entrée en

vigueur du présent arrêté. § 2.Par la suite, les débiteurs remettent chaque année une déclaration à la société de gestion des droits dans un délai de trente jours ouvrables à dater de l'anniversaire du jour qui a fait courir le délai de trente jours ouvrables visé au paragraphe premier. La déclaration visée à l'alinéa premier se rapporte à la période d'un an qui a précédé le jour

anniversaire visé à l'alinéa premier. § 3.A la demande motivée du débiteur introduite dans le délai prévu aux§§ 1er et 2, la société de gestion des droits proroge le délai de déclaration qui ne dépassera pas nonante jours ouvrables lorsqu'il apparaît que le délai prévu aux paragraphes 1er et 2 est manifestement trop court pour remettre la déclaration. § 4.D'un commun accord, la société de gestion des droits et le débiteur peuvent convenir que la période à laquelle la déclaration se rapporte est plus courte ou plus longue que celles prévues aux paragraphes 1er et 2.

Dans ce cas, la déclaration et le montant de la rémunération proportionnelle se rapportent à la période convenue d'un commun accord.

Art.18.§ 1er.Le formulaire de déclaration, qui peut être différencié en fonction de la qualité du débiteur, contient au moins les mentions suivantes:

1° la période à laquelle la déclaration se rapporte; 2° le délai imparti pour remettre la déclaration à la société de gestion des droits; 3° les renseignements qui doivent être déclarés en application de l'article 16; 4° les conditions à remplir pour bénéficier du montant prévu à l'article 9; 5° l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 78 de la loi; 6° les sanctions prévues en application de l'article 80, alinéa 5, de la loi au cas où le délai ne serait pas

respecté ou au cas où la déclaration serait incomplète ou manifestement inexacte. Le Ministre peut prévoir des mentions supplémentaires qui sont nécessaires à l'établissement du

montant de la rémunération proportionnelle ou à l'information des débiteurs. Le formulaire de déclaration est fourni par la société de gestion des droits et agréé par le Ministre

conformément aux dispositions du chapitre IX.Ce formulaire est agréé s'il contient les mentions visées à l'alinéa 1er ou prévues en vertu de l'alinéa 2. § 2.Vingt joun ouvrables au moins avant l'expiration de la période à laquelle se rapporte la déclaration, la société de gestion des droits notifie un exemplaire du formulaire de déclaration aux débiteurs qu'elle a pu raisonnablement identifier. En outre, la société de gestion des droits remet aux débiteurs, sur demande de leur part, la

documentation sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle ainsi que le formulaire de déclaration.

Sous-section 2. -Notification du montant de la rémunération proportionnelle.

Art.12,.Sans préjudice de la possibilité offerte aux débiteurs prévue aux articles 10 à 12 de verser la rémunération proportionnelle au moment de la remise de la déclaration à la société de gestion des droits, celle-ci notifie le montant de la rémunération proportionnelle aux débiteurs dans un délai d'un an à dater de la réception de la déclaration.Ce délai est suspendu à dater de la notification d'une demande d'avis en application de l'article 14 jusqu'à ce que l'avis soit rendu. La notification mentionne: 1° la qualité du débiteur au sens de l'article 1er, 16° à 19°; 2° la période pour laquelle la rémunération proportionnelle est due; 3° le montant de la rémunération proportionnelle due par le débiteur et son calcul.

Sous-section 3. - Information des débiteurs.

Art.1.0,.§ 1er.Dans les 90 jours ouvrables de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la société de gestion des droits notifie une information claire, complète, exacte et précise sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle aux débiteurs qu'elle a pu raisonnablement identifier. § 2.L'information visée au paragraphe 1er est notifiée au moyen d'une documentation fournie par la société de gestion des droits et agréée par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX. Cette documentation est agréée si elle contient une information claire, complète, exacte et précise sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle.

CHAPITRE IV.- Modalités de contrôle.

Section 1. - Mention sur les factures.

Art.21.Les factures délivrées par les redevables ainsi que par les distributeurs d'appareils, grossistes ou détaillants, qui se rapportent à des appareils mis en circulation sur le territoire national, mentionnent de manière claire le montant de la rémunération forfaitaire afférente à ces appareils.

Les factures délivrées par les redevables qui se rapportent à des scanners mis en circulation sur le territoire national mentionnent de manière claire le montant de la rémunération forfaitaire afférente à ces appareils. Les distributeurs d'appareils, grossistes ou détaillants, ne peuvent accepter des factures qui se

rapportent à des appareils sans la mention claire du montant de la rémunération forfaitaire.

Section 2. - Demande de renseignements.

Art. 22. § 1er.Les débiteurs, les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, les entreprises de location-financement et les entreprises de maintenance d'appareils remettent à la société de gestion des droits, sur sa demande, les renseignements nécessaires à la perception de la rémunération pour reprographie. § 2.La société de gestion des droits ne peut demander les renseignements nécessaires à la perception de

la rémunération proportionnelle aux redevables, aux distributeurs, grossistes ou détaillants, aux entreprises de location-financement et aux entreprises de maintenance d'appareils que si elle s'est adressée au préalable au débiteur et que celui-ci n'a pas respecté le délai imparti ou a fourni des renseignements incomplets ou manifestement inexacts. La demande de renseignements visée à l'alinéa 1er est adressée dans les meilleurs délais à son

destinataire par l'intermédiaire du délégué du Ministre visé à l'article 76 de la loi. § 3.La société de gestion des droits indique dans la demande de renseignements: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être inférieur à vingt

jours ouvrables à dater de la réception de la demande; 5° les sanctions prévues en application de l'article 80, alinéa 5, de la loi au cas où le délai imparti ne

serait pas respecté ou au cas où des renseignements incomplets ou manifestement inexacts seraient fournis. § 4.Les renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés dans un but ou pour

des motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer au débiteur, au redevable, au distributeur, grossiste ou

détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils, interrogé, de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction à la loi. La demande de renseignements est notifiée au débiteur, au redevable, au distributeur, grossiste ou

détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre. Le Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de façon à ce qu'elles

ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes interrogées.

CHAPITRE X - Modalités de répartition.

Section 1. - Demande de renseignements.

Art. lJ.. § 1er.Les débiteurs remettent à la société de gestion des droits sur sa demande, les renseignements relatifs aux oeuvres copiées nécessaires à la répartition de la rémunération pour reprographie. § 2.La société de gestion des droits indique dans la demande: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° la période durant laquelle les renseignements relatifs aux oeuvres copiées doivent être relevés; celle­

ci ne peut dépasser quinze jours ouvrables par année civile; 5° le délai imparti pour remettre les renseignements demandés; ce délai ne peut être inférieur à trente

jours ouvrables à dater de la réception de la demande. § 3. La demande de renseignements ne peut imposer au débiteur de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction à la loi. La demande de renseignements est notifiée au débiteur par pli recommandé à la poste avec accusé de

réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre. § 4.A condition que le débiteur accepte que la société de gestion des droits effectue sur place, durant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas au total quinze jours ouvrables par année civile, un relevé des oeuvres protégées qui sont copiées au moyen des appareils utilisés par le débiteur, il est dispensé de remettre les renseignements relatifs aux oeuvres copiées nécessaires à la répartition de la rémunération pour reprographie. En cas d'acceptation de la part du débiteur visée à l'alinéa premier, la société de gestion des droits ne

peut pas refuser d'effectuer un relevé des oeuvres protégées qui sont copiées au moyen des appareils utilisés par le débiteur. La société de gestion des droits peut décider d'effectuer le relevé sur place durant une période inférieure à quinze jours ouvrables par année civile. § 5. Les renseignements obtenus en réponse à une demande ou suite à un relevé sur place ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des motifs autres que la répartition de la rémunération pour reprographie. Le Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de renseignements

ainsi que les modalités du relevé sur place des oeuvres protégées visé au paragraphe 4 de façon à ce qu'ils ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des débiteurs.

Section 2. -Agrément des règles de répartition.

Art. 24. Les règles de répartition de la rémunération pour reprographie que la société de gestion des droits arrête ainsi que toute modification qu'elle apporte à ces règles doivent être agréées par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX. Les règles de répartition et les modifications visées à l'alinéa premier sont agréées si elles sont

conformes à la loi. Le Ministre peut retirer l'agrément dans le cas où les conditions mises à son octroi ne sont plus

respectées.

CHAPITRE VI. -Adaptation des montants de la rémunération pour reprographie.

Atl,_ lS,.<AR 2004-11-10/38, art. 1, 005 ; En vigueur : 01-01-2005 ; applicable pour la première fois au calcul de la rémunération pour reprographie à partir du 1er janvier 2005> Les montants de la rémunération pour reprographie sont adaptés au 1er janvier de chaque année à

l'indice calculé et désigné à cet effet (indice santé) du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois de novembre 2001 (131,94). L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivantee: le nouveau

montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 30 novembre de chaque année. (NOTEe: voire: DIVERS 2004-12-08/30 à partir du 1er janvier 2005 DIVERS 2005-11-29/40 à partir du 1er janvier 2006 DIVERS 2006-11-28/31 à partir du 1er janvier 2007 DIVERS 2007-10-25/49 à partir du 1er janvier 2008 DIVERS 2008-11-03/30 à partir du 1er janvier 2009 DIVERS 2009-11-03/E2 à partir du 1er janvier 2010 DIVERS 2010-10-20/02, art. M, 008; En vigueur : 01-01-2011 DIVERS 2011-11-17/02, art. M, 010; En vigueur : 01-01-2012 DIVERS 2012-11-05/01, art. M, 009; En vigueur : 01-01-2013 DIVERS 2013-11-04/01, art. M, 011; En vigueur : 01-01-2014)

CHAPITRE VII. - Etude de la reprographie.

Art. 26.§ 1er.Au plus tard, à la fin de la deuxième année à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté et par la suite tous les cinq ans, la société de gestion des droits fait réaliser une étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, en Belgique, par un organisme indépendant. § 2.Cette étude aura notamment pour objet de déterminer: 1° le nombre d'appareils utilisés et la répartition de ceux-ci par secteur d'activités; 2° le volume des copies réalisées au moyen de ces appareils et la répartition de ce volume par secteur

d'activités; 3° le volume de copies d'oeuvres protégées fixées sur un support graphique ou analogue réalisées au

moyen de ces appareils et la répartition de ce volume par secteur d'activités; 4° la répartition du volume de copies d'oeuvres protégées selon les différentes catégories d'oeuvres

protégées fixées sur un support graphique ou analogue; 5° le budget affecté par les débiteurs a la reproduction dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées

sur un support graphique ou analogue ainsi que le budget affecté par les débiteurs à la rémunération pour reprographie. § 3.Le projet d'étude doit être préalablement agréé par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX. L'agrément est accordé si: 1° la société de gestion des droits a procédé à un appel d'offres au public pour choisir l'organisme

chargé de réaliser l'étude; 2° l'organisme présente les garanties d'indépendance et d'impartialité ainsi que les compétences

requises pour réaliser l'étude; 3° le projet d'étude a un objet conforme à l'alinéa 2; 4° le prix de l'étude est raisonnable. § 4.Le délégué du Ministre visé à l'article 76 de la loi veille à la bonne exécution de cette étude. § 5. Les débiteurs, les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, les entreprises de location­ financement et les entreprises de maintenance d'appareils remettent à l'organisme indépendant agréé, sur sa demande, les renseignements nécessaires à la réalisation de l'étude sur la rémunération pour reprographie. § 6.L'organisme indépendant agréé indique dans la demande de renseignements: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être inférieur à vingt

jours ouvrables à dater de la réception de la demande. § 7.Les renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer au débiteur, au redevable, au distributeur, grossiste ou

détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils, interrogé, de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction à la loi. La demande de renseignements est notifiée au débiteur, au redevable, au distributeur, grossiste ou

détaillant,à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre. Le Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de façon à ce qu'elles

ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes interrogées.

CHAPITRE VIII.- Consultation des milieux intéressés.

Art, ll.§ 1er.Il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission de consultation des milieux intéressés. § 2.La Commission est présidée par un représentant du Ministre et est composée, en outre, de personnes désignées par la société de gestion des droits, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs,

grossistes ou détaillants, d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les débiteurs. Les organisations appelées à désigner les membres de la Commission ainsi que le nombre de personnes

que la société de gestion des droits et chaque organisation sont appelées à désigner sont détermines par le Ministre. § 3.A la demande du Ministre ou d'initiative si les personnes désignées par la société de gestion des droits ou un quart au moins des membres de la Commission le demandent, celle-ci rend un avis sur le statut de certains appareils déterminés au regard de la rémunération pour reprographie, sur les montants de la rémunération pour reprographie, sur les modalités de perception et de contrôle de cette rémunération ou sur la demande de renseignements nécessaires à la répartition de celle-ci. La Commission adopte ses avis par consensus. En l'absence de consensus, l'avis mentionne les

différentes positions. § 4. Le Président de la Commission convoque la Commission et fixe l'ordre du jour. En fonction des points inscrits à l'ordre du jour et compte tenu de l'intérêt des différentes organisations

représentées, la Commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée. La Commission arrête avec l'approbation du Ministre son règlement d'ordre intérieur.

CH APITRE IX. - Procédure d'agrément par le Ministre.

Art. 28,.§ 1er.eLes demandes d'agrément visées aux articles 13, 18, 20, 24 et 26, sont notifiées au Ministre par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. § 2. La demande doit être accompagnée des documents pour lesquels l'agrément est demandé. S'agissant de l'agrément des règles de répartition, la demande doit être accompagnée en outre: 1° d'une copie des règles de répartition pour lesquelles l'agrément est demandé; 2° d'une déclaration mentionnant le nom et le domicile des personnes physiques ainsi que le nom,

l'adresse précise du siège social et l'objet des personnes morales qui ont confié directement à la société de gestion des droits la gestion des droits à rémunération pour reprographie; 3° d'une copie des contrats conclus avec des sociétés de gestion des droits établies à l'étranger en vertu

desquels la société de gestion des droits perçoit pour leur compte des droits à rémunération pour reprographie sur le territoire belge. § 3. La société de gestion des droits est tenue de fournir tous renseignements complémentaires nécessaires à l'appréciation de sa demande. § 4. Lorsque le Ministre dispose des renseignements qui doivent accompagner la demande d'agrément, il en informe la société de gestion par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. La décision d'octroi ou de refus d'agrément est notifiée dans les six mois à dater du pli recommandé

visé à l'alinéa premier. § S. Lorsque le Ministre envisage de refuser l'agrément ou de retirer celui-ci, il avertit, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, la société de gestion des droits. Cet avertissement indique les motifs pour lesquels le refus ou le retrait de l'agrément est envisagé. A dater de l'avertissement visé à l'alinéa précédent, la société de gestion des droits dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses moyens au Ministre par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et être entendue à sa demande par le Ministre ou la personne qu'il désigne à cet effet. § 6. L'octroi, le refus et le retrait de l'agrément sont notifiés à la société de gestion des droits par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Art. 29. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3..0,.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art.N. Tableaux se trouvant dans le Rapport au Roi.

Titel

30 OKTOBER 1997.- Koninklijk besluit betreffende de vergoeding verschuldigd aan auteurs en uitgevers voor het kopiëren voor privé-gebruik of didactisch gebruik van werken die op grafische of op soortgelijke wijze zijn vastgelegd.(KB reprografie) (NOTA : opgeheven, wat betreft het in het handelsverkeer brengen van apparaten en het maken van kopieën van beschermde werken in de zin van dit besluit, uitgevoerd vanaf 1 januari 2017, bij BFG 2017-02-15/05, art.19, § 1, 013; Inwerkingtreding : 10-03-2017.Overgangsbepalingen: art.19, §§ 2 en 3) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 07-11-1997 en tekstbijwerking tot 10-03-2017)

Bron : JUSTITIE Publicatie : 07-11-1997 nommer : 1997009692 bladzijde : 29874 PDF : originele versie Dossiernummer : 1997-10-30/32 Inwerkingtreding : 01-01-1998

Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK I.- Definities. Art.1 HOOFDSTUK II.- Forfaitaire vergoeding. Afdelingt - Bedragen van de forfaitaire vergoeding. Art.2-4 Afdelingk - Tijdstip waarop de forfaitaire vergoeding verschuldigd is. Art.5-6 Afdeling� - Nadere regels voor de inning van de forfaitaire vergoeding. Art.7 HOOFDSTUK III.- Evenredige vergoeding. Afdeling.L - Bedragen van de evenredige vergoeding. Onderafdeling_L - Bedragen van de evenredige vergoeding ingeval niet aan de inning wordt meegewerkt. Art.8 Onderafdelingk - Bedragen van de evenredige vergoeding ingeval aan de inning wordt meegewerkt. Art.9 Onderafdeling� - Algemene medewerking. Art.10 Onderafdeling 4.- Gestandaardiseerde medewerking. Art.11-13 Onderafdeling� - Adviesprocedure. Art.14 Afdelingk - Tijdstip waarop de evenredige vergoeding verschuldigd is. Art.15 Afdeling� - Nadere regels voor de inning van de evenredige vergoeding. Onderafdeling.L - Aangifte. Art.16-18 Onderafdelingk - Kennisgeving van het bedrag van de evenredige vergoeding. Art.19 Onderafdeling� - Voorlichting van de vergoedingsplichtigen. Art.20 HOOFDSTUK IV- Nadere regels voor de controle. Afdeling.L - Vermeldingen op de facturen. Art.21 Afdelingk - Verzoek om gegevens.

Art.22 HOOFDSTUK V.- Nadere regels voor de verdeling. Afdeling.L - Verzoek om gegevens. Art.23 Afdeling.b - Goedkeuring van de verdelingsregels. Art.24 HOOFDSTUK VI.- Aanpassing van de bedragen van de vergoeding voor reprografie. Art.25 HOOFDSTUK VII.- Studie betreffende de reprografie. Art.26 HOOFDSTUK VIII.- Raadpleging van de betrokken milieus. Art.27 HOOFDSTUK IX.- Procedure van goedkeuring door de Minister. Art.28 HOOFDSTUK X.- Slotbepalingen. Art.29-30 BIJLAGE. Art.N

Tekst Inhoudstafel Il Begin11 HOOFDSTUK I.- Definities.

Artikel 1- Voor de toepassing van dit besluit moet worden verstaan onder: 1° wet: de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten; 2° vergoeding voor reprografie: het recht op vergoeding bedoeld in de artikelen 59 en 60 van de wet; 3° forfaitaire vergoeding: de vergoeding bedoeld in artikel 59, tweede lid, van de wet; 4° bijdrageplichtige: de fabrikanten, invoerders en intracommunautaire aankopers bedoeld in artikel

59, tweede lid, van de wet; 5° apparaat: de apparaten bedoeld in artikel 59, tweede lid, van de wet; 6° office offsetmachine: offsetmachines waarvan het maximale papierformaat niet groter is dan A3; 7° invoer: het binnenkomen op het nationale grondgebied van een of meer apparaten afkomstig uit een

Staat die geen lid is van de Europese Unie; 8° intracommunautaire aankoop: het binnenkomen op het nationale grondgebied van een of meer

apparaten afkomstig uit een andere Lid-Staat van de Europese Unie; 9° uitvoer: het buiten het nationale grondgebied brengen van een of meer apparaten naar een Staat die

geen lid is van de Europese Unie; 10° intracommunautaire levering vanaf het nationale grondgebied: het buiten het nationale

grondgebied brengen van een of meer apparaten naar een andere Lid-Staat van de Europese Unie; 11° professionele invoerder en professionele intracommunautaire aankoper: de invoerders en de

intracommunautaire aankopers van wie de handelsbedrijvigheid bestaat in de verspreiding van apparaten;

12° andere invoerder en intracommunautaire aankoper: invoerders en intracommunautaire aankopers die geen professionele invoerder of professionele intracommunautaire aankoper zijn;

13° evenredige vergoeding: de vergoeding bedoeld in artikel 60 van de wet; 14° vergoedingsplichtige: de personen die overeenkomstig artikel 60 van de wet voornoemde

evenredige vergoeding moeten betalen; 15° gebruikt apparaat: het apparaat waarmee de vergoedingsplichtigen kopieën vervaardigen of dat zij

kosteloos of onder bezwarende titel ter beschikking stellen van anderen; 16° onderwijsinstelling: de instellingen die onderwijs of opleidingen verstrekken en die daartoe door de

overheid zijn erkend of opgericht, evenals de openbare instellingen en de instellingen die behoren tot het verenigingswezen en werkzaam zijn in het domein van de tewerkstelling, de beroepsopleiding en de socio-professionele integratie;

17° instelling voor openbare uitlening: de voor het publiek toegankelijke instellingen voor de uitlening

van werken of voor de terbeschikkingstelling van exemplaren van werken met het oog op de raadpleging ervan ter plaatse, die daartoe door de overheid zijn erkend of opgericht; 18° overheid: a) de Staat, de Gemeenschappen, de Gewesten, de provincies, de gemeenten, alsmede de verenigingen

gevormd door één of meer ervan; b) de organismen van openbaar nut, de publiekrechtelijke verenigingen, de openbare centra voor

maatschappelijk welzijn, de kerkfabrieken en de instellingen belast met het beheer van de temporaliën van de erkende erediensten, de gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen, de polders en wateringen, de ruilverkavelingscomités; c) de rechtspersonen opgericht met het specifieke doel te voorzien in behoeften van algemeen belang die

niet van industriële of commerciële aard zijn, die rechtspersoonlijkheid bezitten en waarvan de werkzaamheden in hoofdzaak gefinancierd worden door de overheden of instellingen bedoeld in 18° van dit artikel, of waarvan het beheer aan het toezicht van die overheden of instellingen onderworpen is of waarvan meer dan de helft van de leden van de raad van bestuur, van de directie of van de raad van toezicht door die overheden of instellingen worden aangewezen; 19° andere vergoedingsplichtigen: de vergoedingsplichtigen die noch een overheid zijn, noch een

onderwijsinstelling of een instelling voor openbare uitlening hebben ingericht; 20° documentatiecentrum: de gestructureerde samenvoeging, door een vergoedingsplichtige, van op

grafische of op soortgelijke wijze vastgelegde werken met het oog op de aanwending ervan door verscheidene personen; 21° beheersvennootschap: de vennootschap die krachtens artikel 61, vierde lid, van de wet, belast is met

de inning en de verdeling van de vergoeding voor reprografie; 22° Minister: de Minister tot wiens bevoegdheid het auteursrecht behoort; 23° vertegenwoordiger van de Minister: de vertegenwoordiger bedoeld in artikel 76 van de wet.

HOOFDSTUK II. - Forfaitaire vergoeding.

Afdelingt - Bedragen van de forfaitaire vergoeding.

Art. 1..(Zie artikel 25) <KB 2002-12-13/43, art. 1, 003; Inwerkingtreding : 24-01-2002> § 1. Het bedrag van de forfaitaire vergoeding toepasselijk op kopieerapparaten wordt ais volgt

vastgesteld : 1° [15,011 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee minder dan 6 kopieën per minuut worden

gemaakt; 2° [118,391 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee tussen 6 en 9 kopieën per minuut worden

gemaakt; 3° [160,201 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee tussen 10 en 19 kopieën per minuut worden

gemaakt; 4° [1195,651 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee tussen 20 en 39 kopieën per minuut worden

gemaakt; 5° [1324,411 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee tussen 40 en 59 kopieën per minuut worden

gemaakt; 6° [1811,021 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee tussen 60 en 89 kopieën per minuut woren

gemaakt; 7° [11839,431 EUR voor ieder kopieerapparaat waarmee meer dan 89 kopieën per minuut worden

gemaakt. Voor de vaststelling van de forfaitaire vergoeding, ook betreffende apparaten voor het maken van

kleurenkopieën, wordt de zwart-witsnelheid in aanmerking genomen. § 2. Het bedrag van de forfaitaire vergoeding toepasselijk op duplicatoren en office offsetmachines

wordt ais volgt vastgesteld : 1° [1324,411 EUR voor iedere duplicator;

2° [l 811,021 EUR voor iedere office offsetmachine.

(l)<VARIA 2014-11-05/01, art. M, 012; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. 3_.(Zie artikel 25) (§ 1. Het bedrag van de forfaitaire vergoeding toepasselijk op scanners wordt ais volgt vastgesteld : 1° manuele scanners (handheld scanner) a) [l 2,011 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie lager dan 200 dpi; b) [l 4,011 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 200 dpi en 299 dpi; c) [16,021 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 300 dpi en 399 dpi; d) [l 8,031 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 400 dpi en 599 dpi; e) [110,041 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 600 dpi en 1.199

dpi. 2° scanners met automatische papiertoevoer (sheetfeeder scanner) a) [13,341 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie lager dan 200 dpi; b) [15,851 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 200 dpi en 299 dpi; c) [18,371 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 300 dpi en 399 dpi; d) [110,881 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 400 dpi en 599 dpi; e) [113,381 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 600 dpi en 1199 dpi. 3° scanners met vast scanvenster (tlatbed scanner) a) [17,351 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie lager dan 200 dpi; b) [125,081 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 200 dpi en 299 dpi; c) [143,481 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 300 dpi en 399 dpi; d) [161,871 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 400 dpi en 499 dpi; e) [l 80,251 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 500 dpi en 599 dpi. f) [1100,331 EUR voor iedere scanner met een horizontale optische resolutie tussen 600 dpi en 1.199

dpi. De horizontale optische resolutie is het aantal elementen van de CCD per inch waarover de scanner

beschikt op het tijdstip waarop hij op het nationale grondgebied in de handel wordt gebracht.) <KB 2002-12-13/43, art. 2, 003; Inwerkingtreding : 24-01-2002>

§ 2. Het bedrag van de forfaitaire vergoeding kan voor een scanner niet meer bedragen dan naar gelang van het geval 2 percent van de verkoopprijs aangerekend door de fabrikanten, alsmede door de professionele invoerders en intracommunautaire aankopers, of 2 percent van de aankoopprijs betaald door de andere invoerders of intracommunautaire aankopers, zulks vermenigvuldigd met een coëfficiënt van 1,2. Wanneer de scanner wordt geleverd ter uitvoering van een overeenkomst die voorziet in periodieke

betalingen, moet de prijs welke zou worden aangerekend ter uitvoering van een verkoopsovereenkomst die voorziet in onmiddellijke betaling, in aanmerking worden genomen voor de vaststelling van de vergoeding.

(l)<VARIA 2014-11-05/01, art. M, 012; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. �- Voor apparaten met verscheidene functies welke overeenstemmen met die van de apparaten bedoeld in de artikelen 2 en 3, is de forfaitaire vergoeding gelijk aan het hoogste bedrag van die vastgesteld in de artikelen 2 en 3, welke op het apparaat met verscheidene functies van toepassing zijn.

Afdelingl... - Tijdstip waarop de forfaitaire vergoeding verschuldigd is.

Art. ,S_. § 1. Voor fabrikanten, alsook voor professionele invoerders en intracommunautaire aankopers

bestaat het in de handel brengen op het nationale grondgebied in de levering door ben in België van een of meer apparaten, voor zover zulks geen uitvoer of intracommunautaire levering vanaf het nationale grondgebied inhoudt. De terhandstelling van een apparaat aan een mogelijke klant gedurende korte tijd, uitsluitend ten einde

dat apparaat uit te proberen, wordt niet ais levering van een apparaat beschouwd. Het voor zich houden, door een fabrikant, door een professionele invoerder of intracommunautaire

aankoper, van een of meer apparaten om ze te gebruiken, wordt eveneens beschouwd ais het in de handel brengen op het nationale grondgebied van een of meer apparaten. Het gebruik van een apparaat door de bijdrageplichtige uitsluitend met het oog op de demonstratie

ervan aan mogelijke klanten wordt niet beschouwd ais het voor zich houden van een apparaat. § 2. Voor de andere invoerders en intracommunautaire aankopers bestaat het in de handel brengen op

het nationale grondgebied respectievelijk in de invoer en de intracommunautaire aankoop van een of meer apparaten.

Art. n. De ondernemingen waarvan de handelsbedrijvigheid bestaat in de verspreiding van apparaten en welke in het kader van die bedrijvigheid niet-gebruikte apparaten waarvoor zij een forfaitaire vergoeding hebben betaald, uitvoeren of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair leveren, kunnen de teruggave van die vergoeding door de beheersvennootschap verkrijgen op voorwaarde dat zij de volgende stukken overleggen: 1° een kopie van de door de bijdrageplichtige uitgereikte factuur betreffende de apparaten waarvoor

de teruggave wordt gevraagd; 2° en aile gegevens op grond waarvan kan worden vastgesteld dat die apparaten werkelijk zijn

uitgevoerd of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair geleverd.

Afdelingd!. - Nadere regels voor de inning van de forfaitaire vergoeding.

Art. 1. § 1. De bijdrageplichtigen verstrekken maandelijks een aangifte aan de beheersvennootschap voor de twintigste dag volgend op de maand waarop de aangifte betrekking heeft.

§ 2. De aangifte bedoeld in §1 bevat de gegevens op grond waarvan de bijdrageplichtige kan worden geïdentificeerd en vermeldt het aantal apparaten, alsook de eigenschappen ervan, ten einde het bedrag te kunnen vaststellen van de forfaitaire vergoeding betreffende de apparaten die tijdens de periode waarop de aangifte betrekking heeft, op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht. De Minister kan met het oog op de vaststelling van het bedrag van de forfaitaire vergoeding vragen dat

aanvullende gegevens worden verstrekt en kan voor de aangifte het gebruik van een standaardformulier verplicht stellen.

HOOFDSTUK III. - Evenredige vergoeding.

Afdeling.L - Bedragen van de evenredige vergoeding.

Onderafdeling.L - Bedragen van de evenredige vergoeding ingeval niet aan de inning wordt meegewerkt.

Art. �.(Zie artikel 25) <KB 2002-12-13/43, art. 3, 003; Inwerkingtreding : 24-01-2002> Indien de vergoedingsplichtige niet meewerkt op de wijze omschreven in de artikelen 10 tot 12, wordt

het bedrag van de evenredige vergoeding ais volgt vastgesteld : 1° [10,03]1EUR per kopie van een beschermd werk; 2° [l 0,03]1EUR per kopie van een beschermd werk gemaakt aan de band van een apparaat dat door

een onderwijsinstelling of door een instelling voor openbare uitlening wordt gebruikt. Voor kleurenkopieën van beschermde werken in kleur moeten de in het eerste lid bedoelde bedragen

worden verdubbeld.

(l)<VARIA 2014-11-05/01, art. M, 012; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Onderafdelingk - Bedragen van de evenredige vergoeding ingeval aan de inning wordt meegewerkt.

Art.,2.(Zie artikel 25) <KB 2002-12-13/43, art.4, 003; Inwerkingtreding : 24-01-2002> Op voorwaarde dat de vergoedingsplicbtige beeft meegewerkt aan de inning van de evenredige

vergoeding door de bebeersvennootscbap, wordt bet bedrag ervan ais volgt vastgesteld : 1° [l 0,0211 EUR per kopie van een beschermd werk;

2° [l 0,0211 EUR per kopie van een bescbermd werk gemaakt aan de band van een apparaat gebruikt door een onderwijsinstelling of door een instelling voor openbare uitlening. Voor kleurenkopieën van bescbermde werken in kleur moeten de in bet eerste lid bedoelde bedragen

worden verdubbeld.

(l)<VARIA 2014-11-05/01, art.M, 012; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Onderafdeling� - Algemene medewerking.

Art.10.De vergoedingsplicbtige beeft meegewerkt aan de inning van de evenredige vergoeding indien hij:

1° overeenkomstig de bepalingen van afdeling 3 zijn aangifte betreffende de bescbouwde periode aan de bebeersvennootscbap beeft bezorgd; 2° op bet tijdstip van de indiening van de verklaring bij wijze van voorscbot aan de

bebeersvennootscbap de evenredige vergoeding beeft gestort die overeenstemt met bet aantal aangegeven kopieën van bescbermde werken, zulks vermenigvuldigd met bet op grond van artikel 9 toepasselijke tarief en;

3° a) betzij voor bet verstrijken van een termijn van 200 werkdagen te rekenen van de ontvangst van de aangifte door de bebeersvennootscbap, in overleg met die vennootscbap bet aantal kopieën van bescbermde werken beeft geraamd dat gedurende de bescbouwde periode is gemaakt; b) betzij met bet oog op de uitwerking van bet advies bedoeld in artikel 14 de nodige gegevens beeft

verstrekt, indien de bebeersvennootscbap overeenkomstig dit artikel om advies beeft verzocht.

Onderafdeling 4.- Gestandaardiseerde medewerking.

Art.11.§ 1.Vergoedingsplicbtigen die zorgen voor de inricbting van een of meer onderwijsinstellingen of instellingen voor openbare uitlening welke voldoen aan de voorwaarden gesteld in § 3, bebben met betrekking tot die instellingen meegewerkt aan de inning van de evenredige vergoeding indien zij:

1° overeenkomstig de bepalingen van afdeling 3 bun aangifte betreffende de bescbouwde periode aan de bebeersvennootscbap bebben bezorgd; 2° op bet tijdstip dat de aangifte aan de bebeersvennootscbap wordt bezorgd, aan die vennootscbap

voor iedere instelling die voldoet aan de voorwaarden gesteld in § 3, een bedrag bebben gestort dat overeenstemt met bet aantal kopieen van bescbermde werken vastgesteld aan de band van een gestandaardiseerd rooster;

3° en met bet oog op de uitwerking van bet advies bedoeld in artikel 14 de nodige gegevens bebben verstrekt, indien de bebeersvennootscbap overeenkomstig dit artikel om advies beeft verzocbt. § 2.Indien een vergoedingsplichtige die zorgt voor de inricbting van een of meer onderwijsinstellingen

of instellingen voor openbare uitlening welke voldoen aan de voorwaarden gesteld in § 3, van oordeel is dat bet aantal kopieën van bescbermde werken gemaakt aan de band van de apparaten gebruikt door één of meer van die instellingen onmiskenbaar lager of boger ligt dan bet aantal kopieën van bescbermde werken vastgesteld op grond van bet gestandaardiseerde rooster, werkt die vergoedingsplichtige in verband met de instelling of instellingen waarvoor bij een andere raming beeft gemaakt dan die gerealiseerd aan de band van bet gestandaardiseerde rooster mee aan de inning van de evenredige vergoeding overeenkomstig artikel 10. § 3.De onderwijsinstellingen en de instellingen voor openbare uitlening moeten aan de volgende

voorwaarden voldoen opdat de vorm van medewerking omscbreven in § 1 zou kunnen worden

toegepast: 1° minder dan 6 kopieerapparaten waarmee meer dan 9 kopieën per minuut kunnen worden gemaakt

of geintegreerde apparaten die overeenkomstig artikel 4, daarmee worden gelijkgesteld, gebruiken. Voor de andere apparaten is niet in een beperking voorzien; 2° gebruikte apparaten niet ter bescbikking stellen van anderen in bet kader van een bandelsactiviteit

of van een winstgevende activiteit die ais boofdberoep of ais bijberoep wordt uitgeoefend. Voor de onderwijsinstellingen en de instellingen voor openbare uitlening die niet aan bet eerste lid

gestelde voorwaarden voldoen, werken de vergoedingsplicbtigen mee aan de inning van de evenredige vergoeding overeenkomstig artikel 10.

Art. 12. § 1. De andere vergoedingsplicbtigen die voldoen aan de voorwaarden gesteld in § 3 bebben meegewerkt aan de inning indien zij: 1° overeenkomstig de bepalingen van afdeling 3 bun aangifte betreffende de bescbouwde periode aan

de bebeersvennootscbap bebben bezorgd; 2° op bet tijdstip dat de aangifte aan de bebeersvennootscbap wordt bezorgd, aan die vennootscbap een

bedrag bebben gestort dat overeenstemt met bet aantal kopieën van bescbermde werken vastgesteld aan de band van een gestandaardiseerd rooster.; 3° en met bet oog op de uitwerking van bet advies bedoeld in artikel 14 de nodige gegevens bebben

verstrekt, indien de bebeersvennootscbap overeenkomstig dit artikel om advies beeft verzocbt. § 2. Indien een andere vergoedingsplicbtige die voldoet aan de voorwaarden gesteld in § 3 van oordeel

is dat bet aantal kopieën van bescbermde werken onmiskenbaar lager of boger ligt dan bet aantal kopieën van bescbermde werken vastgesteld aan de band van bet gestandaardiseerde rooster, werkt die vergoedingsplicbtige mee aan de inning van de evenredige vergoeding overeenkomstig artikel 10. § 3. De andere vergoedingsplicbtigen moeten aan de volgende voorwaarden voldoen opdat de vorm van

medewerking omscbreven in § 1 zou kunnen worden toegepast: 1° minder dan 50 boofdarbeiders of zelfstandige arbeiders tewerkstellen; 2° minder dan 6 kopieerapparaten waarmee meer dan 9 kopieën per minuut kunnen worden gemaakt

of geïntegreerde apparaten die overeenkomstig artikel 4 daarmee worden gelijkgesteld, gebruiken. Voor de andere apparaten is niet in een beperking voorzien; 3° gebruikte apparaten niet onder bezwarende titel ter bescbikking stellen van anderen. De andere vergoedingsplicbtigen die niet voldoen aan de voorwaarden gesteld in bet eerste lid, werken

mee aan de inning van de evenredige vergoeding overeenkomstig artikel 10.

Art. 13. § 1. De gestandaardiseerde roosters aan de band waarvan bet aantal kopieën van bescbermde werken wordt vastgesteld, worden door de bebeersvennootscbap uitgewerkt. § 2. Het gestandaardiseerde rooster toepasselijk op de onderwijsinstellingen wordt uitgewerkt op grond

van de volgende criteria: 1° niveau van bet onderwijs; 2° aantal personen dat regelmatig kopieën kan maken of kan laten maken aan de band van de

gebruikte apparaten; 3° al dan niet bestaan van een of meer documentatiecentra; 4° eventuele uitwerking van een of meer persoverzicbten. Het gestandaardiseerde rooster toepasselijk op de instellingen voor openbare uitlening wordt

uitgewerkt op grond van de volgende criteria: 1° al dan niet gespecialiseerd karakter van de instelling voor openbare uitlening; 2° aantal personen dat regelmatig kopieën kan maken of kan laten maken aan de band van de

gebruikte apparaten; 3° eventuele uitwerking van een of meer persoverzicbten. Het gestandaardiseerde rooster toepasselijk op de andere vergoedingsplicbtigen wordt uitgewerkt op

grond van de volgende criteria: 1° activiteitensector van de vergoedingsplicbtige vastgesteld aan de band van de

activiteitennomenclatuur NACE-BEL; 2° aantal boofdarbeiders of zelfstandige arbeiders dat regelmatig kopieën kan maken of kan laten

maken aan de band van de gebruikte apparaten;

3° al dan niet bestaan van een of meer documentatiecentra; 4° eventuele uitwerking van een of meer persoverzichten. § 3. Voornoemde roosters worden door de Minister overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk IX

goedgekeurd indien daarin het aantal kopieën van beschermde werken dat tijdens de beschouwde periode is gemaakt, wordt vastgesteld op grond van de criteria omschreven in § 2 en indien de vaststelling van dat aantal op objectieve en redelijke wijze wordt aangetoond. Indien een rooster niet wordt goedgekeurd, is artikel 10 toepasselijk op de categorie vergoedingsplichtigen op wie de gestandaardiseerde medewerking van toepassing had moeten zijn.

Onderafdeling.S.., - Adviesprocedure.

Art. 14. <KB 2003-04-04/70, art. 1, 004; Inwerkingtreding : 22-05-2003> § 1 Indien de vergoedingsplichtige en de beheersvennootschap het aantal kopieën van beschermde werken gemaakt tijdens de beschouwde periode niet in onderling overleg ramen, kan de vennootschap vragen dat een advies wordt uitgebracht omtrent de raming van het aantal kopieën van beschermde werken dat tijdens de beschouwde periode is gemaakt. De beheersvennootschap moet het verzoek om advies ter kennis brengen van de vergoedingsplichtige

binnen 220 werkdagen na de datum waarop die vennootschap de aangifte van de vergoedingsplichtige heeft ontvangen. Het advies wordt uitgebracht door één of meerdere deskundige(n), aangewezen: 1° hetzij in onderling overleg door de vergoedingsplichtige en de beheersvennootschap; 2° hetzij door de beheersvennootschap. Met toepassing van het derde lid, 2° kan de beheersvennootschap slechts een of meerdere door de

Minister erkende deskundige(n) aanwijzen. Het advies wordt uitgebracht uiterlijk drie maanden na de datum waarop de aangewezen

deskundige(n) het verzoek om advies ontvangen. § 2. Wanneer de deskundige(n) word(en)t aangewezen in onderling overleg door de

vergoedingsplichtige en de beheersvennootschap worden de kosten van het deskundigenonderzoek in onderling overleg gedeeld tussen de partijen. Wanneer de deskundige(n) uitsluitend word(en)t aangewezen door de beheersvennootschap

overeenkomstig § 1, derde lid, 2°, kan deze de kosten van het deskundigenonderzoek van de vergoedingsplichtige terugvorderen voor zover voldaan wordt aan aile hierna vermelde voorwaarden: 1° - de vergoedingsplichtige heeft de gegevens die de beheersvennootschap overeenkomstig artikel 22

gevraagd heeft, niet vooraf verstrekt aan die beheersvennootschap, of; - de vergoedingsplichtige heeft aan de beheersvennootschap, naar aanleiding van een vraag om

inlichtingen overeenkomstig artikel 22, klaarblijkelijk onvolledige of onjuiste gegevens verstrekt; 2° de beheersvennootschap heeft in haar verzoek om gegevens, bedoeld in artikel 22, de

vergoedingsplichtige duidelijk ingelicht over het feit dat zij in de onder 1° vermelde gevallen de kosten van het door de beheersvennootschap gevraagde onatbankelijke deskundigenonderzoek kan terugvorderen; 3° de kosten van het deskundigenonderzoek worden objectief gerechtvaardigd; 4° de kosten van het deskundigenonderzoek zijn redelijk in verhouding tot het aantal kopieën van

beschermde werken dat de beheersvennootschap redelijkerwijs kon vermoeden. § 3. Kunnen slechts door de Minister worden erkend, de personen die aan de volgende voorwaarden

voldoen: - de hoedanigheid hebben van extern accountant en lid zijn van het Instituut van de accountants en de

belastingconsulenten; - zich niet in omstandigheden bevinden waardoor hun onatbankelijkheid en hun onpartijdigheid ten

opzichte van de beheersvennootschappen, zoals bedoeld in artikel 61, vierde lid van de wet, of ten opzichte van een andere beheersvennootschap die op welke manier ook verbonden is met de eerste, in het gedrang zou kunnen komen. De Minister kan de erkenning intrekken wanneer aan de voorwaarden bepaald in het eerste lid niet

meer is voldaan.

Afdeling.l.,- Tijdstip waarop de evenredige vergoeding verscbuldigd is.

Art. 15. De evenredige vergoeding is verscbuldigd op bet tijdstip waarop de kopie van bet bescbermde werk wordt gemaakt.

Afdelingd!. - Nadere regels voor de inning van de evenredige vergoeding.

Onderafdeling.L - Aangifte.

Art. 16. § 1. De vergoedingsplicbtige doet aan de band van bet in artikel 18 bedoelde formulier op volledige en nauwkeurige wijze bij de bebeersvennootscbap aangifte van: 1° zijn boedanigbeid van overbeid, van vergoedingsplicbtige die zorgt voor de inricbting van een of

meer onderwijsinstellingen of instellingen voor openbare uitlening, of van andere vergoedingsplicbtige in de zin van artikel 1, 16° tot 19°; 2° de gegevens op grond waarvan bij kan worden geïdentificeerd; 3° bet aantal instellingen waarvoor bij een verklaring indient, alsook bet adres en nadere gegevens

betreffende die instellingen; 4° bet aantal personen dat aan de band van de gebruikte apparaten regelmatig kopieën beeft kunnen

maken of laten maken; 5° bet aantal kopieën dat aan de band van die apparaten is gemaakt; 6° een raming van bet aantal kopieën van bescbermde werken dat aan de band van die apparaten is

gemaakt; 7° bet eventuele bestaan van een of meer documentatiecentra of van een of meer persoverzicbten; 8° de identiteit van de persoon belast met de betrekkingen met de bebeersvennootscbap. § 2. Naast de gegevens bedoeld in de punten 1°, 2°, 3°, 4°, 7° en 8° van § 1, moet de vergoedingsplicbtige

die zorgt voor de inricbting van een of meer onderwijsinstellingen, voor iedere instelling die voldoet aan de voorwaarden gesteld in artikel 11, § 3, aan de band van bet in artikel 18 bedoelde formulier op volledige en nauwkeurige wijze bij de bebeersvennootscbap aangifte doen van: 1° bet gegeven dat bij gebruik maakt van minder dan 6 apparaten, zowel kopieerapparaten waarmee

meer dan 9 kopieën per minuut kunnen worden gerealiseerd ais geïntegreerde apparaten die met dergelijke kopieerapparaten kunnen worden gelijkgesteld; 2° bet gegeven dat bij geen gebruikte apparaten in bet kader van een bandelsbedrijvigbeid of van een

winstgevende bezigbeid ais boofdactiviteit of bijkomende activiteit ter bescbikking stelt van anderen; 3° bet onderwijsniveau waartoe de instelling beboort. Naast de gegevens bedoeld in de punten 1°, 2°, 3°, 4°, 7° en 8° van § 1, moet de vergoedingsplicbtige die

zorgt voor de inricbting van een of meer instellingen voor openbare uitlening, voor iedere instelling die voldoet aan de voorwaarden gesteld in artikel 11, § 3, aan de band van bet in artikel 18 bedoelde formulier op volledige en nauwkeurige wijze bij de bebeersvennootscbap aangifte doen van: 1° bet gegeven dat bij gebruik maakt van minder dan 6 apparaten, zowel kopieerapparaten waarmee

meer dan 9 kopieën per minuut kunnen worden gerealiseerd ais geïntegreerde apparaten die met dergelijke kopieerapparaten kunnen worden gelijkgesteld; 2° bet gegeven dat bij geen gebruikte apparaten in bet kader van een bandelsbedrijvigbeid of van een

winstgevende bezigbeid ais boofdactiviteit of bijkomende activiteit ter bescbikking stelt van anderen; 3° bet al dan niet gespecialiseerde karakter van de activiteiten van de instelling. Vergoedingsplicbtigen die zorgen voor de inricbting van een of meer onderwijsinstellingen of

instellingen voor openbare uitlening welke voldoen aan de voorwaarden gesteld in artikel 11, § 3, die van oordeel zijn dat bet aantal kopieën van bescbermde werken gemaakt aan de band van de apparaten gebruikt door een of meer van die instellingen onmiskenbaar lager of boger ligt dan bet aantal vastgesteld aan de band van bet gestandaardiseerde rooster, moeten voor die instelling of instellingen overeenkomstig § 1 een aangifte indienen. Vergoedingsplicbtigen die zorgen voor de inricbting van een of meer onderwijsinstellingen of

instellingen voor openbare uitlening welke niet voldoen aan de voorwaarden gesteld in artikel 11, § 3, moeten overeenkomstig § 1 een aangifte indienen. § 3. Naast de gegevens bedoeld in de punten 1°, 2°, 3°, 7° en 8° van § 1 moeten de andere

vergoedingsplicbtigen die voldoen aan de voorwaarden gesteld in artikel 12, § 3, aan de band van bet in artikel 18 bedoelde formulier op volledige en nauwkeurige wijze bij de bebeersvennootscbap aangifte doen van: 1° bet gegeven dat bij gebruik maakt van minder dan 6 apparaten, zowel kopieerapparaten waarmee

meer dan 9 kopieën per minuut kunnen worden gerealiseerd ais geïntegreerde apparaten die met dergelijke kopieerapparaten kunnen worden gelijkgesteld; 2° bet gegeven dat bij geen gebruikte apparaten onder bezwarende titel ter bescbikking stelt van

anderen; 3° de activiteitensector waartoe bij overeenkomstig de activiteitennomenclatuur NACE-BEL beboort; 4° bet aantal boofdarbeiders of zelfstandige arbeiders dat aan de band van de gebruikte apparaten

regelmatig kopieën beeft kunnen maken of laten maken. Andere vergoedingsplicbtigen die voldoen aan de voorwaarden gesteld in artikel 12, § 3, welke van

oordeel zijn dat bet aantal kopieën van bescbermde werken onmiskenbaar lager of boger ligt dan bet aantal vastgesteld aan de band van bet gestandaardiseerde rooster, moeten overeenkomstig § 1 een aangifte indienen. Andere vergoedingsplicbtigen die niet voldoen aan de voorwaarden gesteld in artikel 12, § 3, moeten

overeenkomstig § 1 een aangifte indienen. § 4. Indien geen rooster wordt goedgekeurd, dienen de vergoedingsplicbtigen op wie bet rooster van

toepassing bad moeten zijn, een aangifte in overeenkomstig paragraaf 1.

Art. 17. § 1. De vergoedingsplicbtigen moeten binnen dertig werkdagen te rekenen van de eerste dag van de zevende maand volgend op de inwerkingtreding van dit besluit een aangifte bezorgen aan de bebeersvennootscbap. De in bet eerste lid bedoelde aangifte beeft betrekking op de periode van zes maanden volgend op de

inwerkingtreding van dit besluit. § 2. Vervolgens moeten de vergoedingsplicbtigen jaarlijks binnen dertig werkdagen te rekenen van de

verjaardag van de aanvang van de in de eerste paragraaf bedoelde termijn van dertig werkdagen aan de bebeersvennootscbap een aangifte bezorgen. De in bet eerste lid bedoelde aangifte beeft betrekking op bet jaar voorafgaand aan de verjaardag

omscbreven in betzelfde lid. § 3. Indien blijkt dat de in de §§ 1 en 2 bepaalde termijn kennelijk ontoereikend is om de aangifte te

bezorgen, staat de bebeersvennootscbap op een met redenen omkleed verzoek van de vergoedingsplicbtige, ingediend binnen de termijn gesteld in de §§ 1 en 2 een langere termijn toe, die evenwel 90 werkdagen niet te boven mag gaan.

§ 4. De bebeersvennootscbap en de vergoedingsplicbtige kunnen in onderling overleg overeenkomen dat de periode waarop de aangifte betrekking beeft, langer of korter is dan die bepaald in §§ 1 en 2. In dat geval bebben de aangifte en bet bedrag van de evenredige vergoeding betrekking op de in

onderling overleg overeengekomen periode.

Art. 18. § 1. Het aangifteformulier kan verscbillen naar gelang van de boedanigbeid van de vergoedingsplicbtige maar moet ten minste de volgende gegevens bevatten: 1° de periode waarop de aangifte betrekking beeft; 2° de termijn binnen welke de aangifte aan de bebeersvennootscbap moet worden bezorgd; 3° de gegevens waarvan overeenkomstig artikel 16 aangifte moet worden gedaan; 4° de voorwaarden waaraan moet worden voldaan om in aanmerking te komen voor bet in artikel 9,

bepaalde bedrag; 5° de verplicbting tot bet bewaren van bet beroepsgebeim zoals bepaald in artikel 78 van de wet; 6° de sancties bepaald in artikel 80, vijfde lid, van de wet indien de opgelegde termijn niet in acbt wordt

genomen of de aangifte onvolledig of kennelijk onjuist is. De Minister kan in bijkomende vermeldingen voorzien ingeval die nodig zijn voor de vaststelling van

bet bedrag van de evenredige vergoeding of ter informatie van de vergoedingsplicbtigen. Het aangifteformulier wordt uitgereikt door de bebeersvennootscbap nadat bet door de Minister

overeenkomstig de bepalingen van boofdstuk IX is goedgekeurd. Het formulier wordt goedgekeurd indien bet de vermeldingen omscbreven in bet eerste lid of die waarin op grond van bet tweede lid

kunnen worden voorzien, bevat. § 2. De beheersvennootschap moet ten minste 20 werkdagen voor het verstrijken van de periode

waarop de aangifte betrekking heeft, aan de vergoedingsplichtigen van wie zij de identiteit op behoorlijke wijze heeft kunnen vaststellen, een exemplaar van het aangifteformulier toezenden. Bovendien moet de beheersvennootschap aan de vergoedingsplichtigen die daarom verzoeken, de

nodige documentatie omtrent de wets- en verordeningsbepalingen inzake de evenredige vergoeding, alsook een aangifteformulier bezorgen.

Onderafdeling.b - Kennisgeving van het bedrag van de evenredige vergoeding.

Art. 19. Onverminderd de mogelijkheid geboden aan de vergoedingsplichtigen om de evenredige vergoeding overeenkomstig de artikelen 10 tot 12 te storten op het tijdstip van indiening van de aangifte bij de beheersvennootschap, moet deze laatste aan de vergoedingsplichtigen het bedrag van de evenredige vergoeding betekenen binnen een termijn van een jaar te rekenen van de ontvangst van de aangifte. Voornoemde termijn wordt opgeschort vanaf de datum van kennisgeving van een verzoek om advies overeenkomstig artikel 14 tot de dag dat advies wordt uitgebracht. In de kennisgeving moeten volgende gegevens zijn vermeld: 1° de hoedanigheid van de vergoedingsplichtige in de zin van artikel 1, 16° tot 19°; 2° de periode waarvoor de evenredige vergoeding verschuldigd is; 3° het bedrag van de evenredige vergoeding dat de vergoedingsplichtige verschuldigd is, alsmede de

berekening ervan.

Onderafdeling� - Voorlichting van de vergoedingsplichtigen.

Art. 20. § 1. De beheersvennootschap moet binnen 90 werkdagen te rekenen van de inwerkingtreding van dit besluit aan de vergoedingsplichtigen die zij op behoorlijke wijze heeft kunnen identificeren, een duidelijke, volledige, correcte en nauwkeurige beschrijving toezenden van de wets- en verordeningsbepalingen betreffende de evenredige vergoeding. § 2. De kennisgeving van de in § 1 bedoelde voorlichting moet geschieden door middel van

documentatie bezorgd door de beheersvennootschap nadat zij door de Minister overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk IX is goedgekeurd. De documentatie wordt goedgekeurd indien zij duidelijke, volledige, correcte en nauwkeurige gegevens bevat omtrent de wets- en verordeningsbepalingen inzake de evenredige vergoeding.

HOOFDSTUK IV- Nadere regels voor de controle.

Afdeling.L - Vermeldingen op de facturen.

Art. 21. De facturen die door bijdrageplichtigen, alsook door dealers in apparaten, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, worden uitgereikt in verband met apparaten die op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht, moeten duidelijk het bedrag van de forfaitaire vergoeding betreffende die apparaten vermelden. De door bijdrageplichtigen uitgereikte facturen in verband met scanners die op het nationale

grondgebied in de handel zijn gebracht, moeten duidelijk het bedrag van de forfaitaire vergoeding betreffende die apparaten vermelden. De dealers in apparaten, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, mogen geen facturen

betreffende die apparaten aanvaarden waarop het bedrag van de forfaitaire vergoeding niet duidelijk is vermeld.

Afdeling_b - Verzoek om gegevens.

Art. 22. § 1. De vergoedingsplichtigen, de bijdrageplichtigen, de dealers, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, de leasingbedrijven en de bedrijven voor onderhoud van apparaten moeten aan de beheersvennootschap op haar verzoek de gegevens verstrekken die nodig zijn voor de inning van de

vergoeding voor reprografie. § 2. De beheersvennootschap kan aan de bijdrageplichtigen, aan de dealers, ongeacht of zij

groothandelaar of kleinhandelaar zijn, aan de leasingbedrijven of aan de bedrijven voor onderhoud van apparaten slechts vragen de gegevens nodig voor de inning van de evenredige vergoeding te verstrekken indien zij zich vooraf tot de vergoedingsplichtige heeft gewend en deze laatste de opgelegde termijn niet in acbt heeft genomen of onvolledige of kennelijk onjuiste gegevens heeft verstrekt. De vertegenwoordiger van de Minister bedoeld in artikel 76 van de wet moet het verzoek om gegevens

bedoeld in het eerste lid zo spoedig mogelijk aan de geadresseerde toezenden. § 3. De beheersvennootschap moet in dat verzoek opgave doen van: 1° de rechtsgronden van het verzoek; 2° de gevraagde gegevens; 3° de redenen en bet doel van bet verzoek; 4° de termijn binnen welke de gegevens moeten worden medegedeeld en die niet minder dan 20

werkdagen mag bedragen te rekenen van de ontvangst van bet verzoek; 5° de sancties bepaald op grond van artikel 80, vijfde lid, van de wet ingeval de opgelegde termijn niet

in acht wordt genomen of onvolledige of onjuiste gegevens worden verstrekt. § 4. De gegevens verkregen ais antwoord op een verzoek mogen niet voor andere doeleinden of om

andere redenen worden aangewend dan die omschreven in het verzoek. De ondervraagde vergoedingsplichtigen, bijdrageplichtigen, dealers in apparaten, ongeacht of zij

grootbandelaar of kleinhandelaar zijn, alsook de leasingbedrijven en de bedrijven die zorgen voor bet onderhoud van de apparaten, kunnen op grond van het verzoek om gegevens niet worden verplicht te bekennen dat zij de wet hebben overtreden of daarbij betrokken zijn geweest. Het verzoek om gegevens wordt aan de vergoedingsplichtigen, de bijdrageplichtigen, de dealers in

apparaten, ongeacbt of zij grootbandelaar of kleinhandelaar zijn, alsook aan de leasingbedrijven en de bedrijven die zorgen voor het onderhoud van de apparaten, betekend bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. Tegelijkertijd wordt een kopie ervan toegezonden aan de Minister. De Minister kan de inhoud, het aantal en de frequentie van de verzoeken op zodanige wijze bepalen dat

zij de activiteiten van de ondervraagde personen niet meer dan nodig hinderen.

HOOFDSTUK V. - Nadere regels voor de verdeling.

Afdeling.L - Verzoek om gegevens.

Art. 23. § 1. De vergoedingsplichtigen moeten aan de beheersvennootschap op haar verzoek de gegevens betreffende de gekopieerde werken verstrekken die nodig zijn voor de verdeling van de vergoeding voor reprografie. § 2. De beheersvennootschap moet in het verzoek opgave doen van: 1° de rechtsgronden van het verzoek; 2° de gevraagde gegevens; 3° de redenen en bet doel van bet verzoek; 4° de periode tijdens welke de gegevens betreffende de gekopieerde werken moeten worden ingewonnen

en die niet meer dan 15 werkdagen per kalenderjaar mag bedragen; 5° de termijn binnen welke de gevraagde gegevens moeten worden medegedeeld en die niet minder dan

30 werkdagen mag bedragen te rekenen van de ontvangst van het verzoek. § 3. De vergoedingsplichtigen kunnen op grond van het verzoek om gegevens niet worden verplicht te

bekennen dat zij de wet hebben overtreden of daarbij betrokken zijn geweest. Het verzoek om gegevens wordt aan de vergoedingsplichtigen betekend bij een ter post aangetekende

brief met ontvangbewijs. Tegelijkertijd wordt een kopie ervan betekend aan de Minister. § 4. Indien de vergoedingsplichtige ermee instemt dat de beheersvennootschap ter plaatse gedurende

een of meer periodes die in totaal vijftien werkdagen per kalenderjaar niet te boven mogen gaan, een lijst opmaakt van de beschermde werken die worden gekopieerd aan de band van de door hem gebruikte apparaten, moet hij de gegevens betreffende de gekopieerde werken die nodig zijn voor de verdeling van de vergoeding voor reprografie, niet mededelen. Ingeval de vergoedingsplichtige zijn toestemming geeft op de wijze omschreven in het eerste lid, kan de

bebeersvennootscbap niet weigeren een lijst op te maken van de bescbermde werken die worden gekopieerd aan de band van de apparaten gebruikt door de vergoedingsplicbtige. De bebeersvennootscbap kan beslissen die lijst ter plaatse op te maken gedurende een periode korter dan vijftien werkdagen per kalenderjaar. § 5. De gegevens verkregen ais antwoord op een verzoek of ingevolge een ter plaatse opgemaakte lijst

mogen niet voor andere doeleinden of om andere redenen worden aangewend dan voor de verdeling van de vergoeding voor reprografie. De Minister kan de inboud, bet aantal en de frequentie van de verzoeken om gegevens, alsook de

manier waarop de lijst van bescbermde werken bedoeld in § 4 ter plaatse wordt opgemaakt, op zodanige wijze bepalen dat de activiteiten van de vergoedingsplicbtigen niet meer dan nodig worden gebinderd.

Afdelingk - Goedkeuring van de verdelingsregels.

Art. 24. De verdelingsregels inzake de vergoeding voor reprografie die de bebeersvennootscbap vaststelt, alsook elke wijziging die zij daarin aanbrengt, moeten door de Minister overeenkomstig de bepalingen van boofdstuk IX worden goedgekeurd. De in bet eerste lid bedoelde verdelingsregels en de wijzigingen ervan worden goedgekeurd indien zij in

overeenstemming zijn met de wet. De Minister kan de goedkeuring intrekken wanneer niet meer is voldaan aan de voorwaarden gesteld

voor de toekenning ervan.

HOOFDSTUK VI. - Aanpassing van de bedragen van de vergoeding voor reprografie.

Art. 25.<KB 2004-11-10/38, art. 1, 005 ; Inwerkingtreding : 01-01-2005 ; is voor de eerste maal van toepassing voor de berekening van de vergoeding voor reprografie vanaf 1 januari 2005>

De bedragen van de vergoeding voor reprografie worden jaarlijks op 1 januari aangepast aan bet indexcijfer daartoe berekend en benoemd (gezondbeidsindex) van de maand september van bet jaar tevoren. Het aanvangsindexcijfer is dat van de maand november 2001 (131,94). De aanpassing van de bedragen gescbiedt volgens de volgende formule : bet nieuwe bedrag is gelijk aan

bet basisbedrag, vermenigvuldigd met bet nieuwe indexcijfer en gedeeld door bet aanvangsindexcijfer. Uiterlijk op 30 november van elk jaar, worden de aangepaste bedragen bekendgemaakt in bet Belgiscb

Staatsblad. (NOTA : zie : VARIA 2004-12-08/30 vanaf 1 januari 2005 VARIA 2005-11-29/40 vanaf 1 januari 2006 VARIA 2006-11-28/31 vanaf 1 januari 2007 VARIA 2007-10-25/49 vanaf 1 januari 2008 VARIA 2008-11-03/30 vanaf 1 januari 2009 VARIA 2009-11-03/E2 vanaf 1 januari 2010 VARIA 2010-10-20/02, art. M, 008; Inwerkingtreding : 01-01-2011 VARIA 2011-11-17/02, art. M, 010; Inwerkingtreding : 01-01-2012 VARIA 2012-11-05/01, art. M, 009; Inwerkingtreding : 01-01-2013 VARIA 2013-11-04/01, art. M, 011; Inwerkingtreding : 01-01-2014)

HOOFDSTUK VII. - Studie betreffende de reprografie.

Art. 26. § 1. Ten laatste op bet einde van bet tweede jaar na de inwerkingtreding van dit besluit en daarna om de vijf jaar moet de bebeersvennootscbap door een onatbankelijke instelling een studie betreffende bet kopiëren voor privé-gebruik of didactiscb gebruik van op grafiscbe of op soortgelijke wijze vastgelegde werken in België laten verricbten. § 2. Door middel van deze studie moet inzonderbeid bet volgende worden vastgesteld: 1° bet aantal gebruikte apparaten en de verdeling ervan per activiteitensector; 2° bet aantal gemaakte kopieën aan de band van voornoemde apparaten en de verdeling ervan per

activiteitensector;

3° het aantal kopieën van beschermde werken vastgelegd op een grafische of op een soortgelijke drager die aan de band van voornoemde apparaten wordt gemaakt en de verdeling ervan per activiteitensector; 4° de verdeling van het aantal kopieën van beschermde werken op grond van de verschillende

categorieën van beschermde werken vastgelegd op een grafische of op een soortgelijke drager; 5° de geldmiddelen die de vergoedingsplichtigen besteden aan de reproductie voor privé-gebruik of

didactisch gebruik van werken vastgelegd op een grafische of op een soortgelijke drager, alsmede de geldmiddelen die zij besteden aan de vergoeding voor reprografie. § 3. Het ontwerp van deze studie moet vooraf door de Minister worden goedgekeurd overeenkomstig de

bepalingen van hoofdstuk IX. De goedkeuring wordt verleend op voorwaarde dat: 1° de beheersvennootschap een openbare aanbesteding heeft gehouden om de instelling belast met de

studie aan te wijzen; 2° de instelling haar onafbankelijkheid en onbevooroordeeldheid waarborgt en aantoont dat zij over de

nodige bekwaamheden beschikt om de studie te verrichten; 3° de doelstellingen van het ontwerp betreffende de studie overeenstemmen met die bepaald in het

tweede lid; 4° de kostprijs van de studie redelijk is. § 4. De vertegenwoordiger van de Minister bedoeld in artikel 76 van de wet waakt erover dat de studie

op behoorlijke wijze wordt gerealiseerd. § 5. De vergoedingsplichtigen, de bijdrageplichtigen, de dealers, ongeacht of zij groothandelaar of

kleinhandelaar zijn, de leasingbedrijven en de bedrijven voor onderhoud van apparaten moeten aan de erkende onafbankelijke organisatie op verzoek de gegevens verstrekken die nodig zijn om de studie betreffende de vergoeding voor reprografie te verrichten. § 6. De erkende onafbankelijke organisatie moet in dat verzoek opgave doen van: 1° de rechtsgronden van het verzoek; 2° de gevraagde gegevens; 3° de redenen en het doel van het verzoek; 4° de termijn binnen welke de gegevens moeten worden medegedeeld en die niet minder dan 20

werkdagen mag bedragen te rekenen van de ontvangst van het verzoek. § 7. De gegevens verkregen ais antwoord op een verzoek mogen niet voor andere doeleinden of om

andere redenen worden aangewend dan die omschreven in het verzoek. De ondervraagde vergoedingsplichtigen, bijdrageplichtigen, dealers in apparaten, ongeacht of zij

groothandelaar of kleinhandelaar zijn, alsook de leasingbedrijven en de bedrijven die zorgen voor het onderhoud van de apparaten, kunnen op grond van het verzoek om gegevens niet worden verplicht te bekennen dat zij de wet hebben overtreden of daarbij betrokken zijn geweest. Het verzoek om gegevens wordt aan de vergoedingsplichtigen, de bijdrageplichtigen, de dealers in

apparaten, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, alsook aan de leasingbedrijven en de bedrijven die zorgen voor het onderhoud van de apparaten, toegezonden bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. Tegelijkertijd wordt een kopie ervan toegezonden aan de Minister. De Minister kan de inhoud, het aantal en de frequentie van de verzoeken op zodanige wijze bepalen dat

zij de activiteiten van de ondervraagde personen niet meer dan nodig hinderen.

HOOFDSTUK VIII. - Raadpleging van de betrokken milieus.

Art. 27. § 1. Bij het Ministerie van Justitie wordt een adviescommissie van de betrokken milieus ingesteld. § 2. De commissie wordt voorgezeten door een vertegenwoordiger van de Minister en bestaat daarnaast

uit personen aangewezen door de beheersvennootschap, door organisaties die de bijdrageplichtigen vertegenwoordigen, door organisaties die de dealers in apparaten, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, vertegenwoordigen, alsmede door organisaties die de vergoedingsplichtigen vertegenwoordigen. De organisaties die de leden van de commissie moeten aanwijzen, alsook het aantal personen dat de

beheersvennootschap en iedere organisatie kunnen aanwijzen, worden door de Minister vastgesteld. § 3. Op verzoek van de Minister of op eigen initiatief, indien de personen aangewezen door de

beheersvennootschap of ten minste een vierde van de leden van de commissie daarom verzoeken, brengt de commissie advies uit omtrent het statuut van bepaalde apparaten ten opzichte van de vergoeding voor reprografie, inzake de bedragen van de vergoeding voor reprografie, over de wijze waarop die vergoeding wordt geïnd en toezicht ter zake wordt uitgeoefend, alsook betreffende het verzoek om gegevens nodig voor de verdeling van deze vergoeding.

De commissie neemt haar adviezen consensueel aan. Bij gebreke van consensus worden de verschillende standpunten in het advies vermeld. § 4. De voorzitter van de commissie roept de commissie samen en stelt de agenda vast. Naar gelang van de agendapunten en rekening houdend met de belangen van de verschillende

vertegenwoordigde organisaties zetelt de commissie in plenaire vergadering of in beperkte vergadering. De commissie stelt haar huishoudelijk reglement vast onder goedkeuring van de Minister.

HOOFDSTUK IX. - Procedure van goedkeuring door de Minister.

Art. 28. § 1. De in de artikelen 13, 18, 20, 24 en 26, bedoelde verzoeken om goedkeuring moeten aan de Minister worden gericht bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. § 2. Bij de aanvraag moeten de stukken worden gevoegd waarvoor om goedkeuring wordt verzocht. Met betrekking tot de goedkeuring van de verdelingsregels moeten bij de aanvraag bovendien de

volgende stukken worden gevoegd: 1° een afschrift van de verdelingsregels waarvoor om goedkeuring wordt verzocht; 2° een verklaring waarin de naam en de woonplaats van de natuurlijke personen, alsook de naam, de

zetel en het doel van de rechtspersonen zijn vermeld, die het beheer van hun rechten inzake de vergoeding voor reprografie rechtstreeks aan de beheersvennootschap hebben toevertrouwd; 3° een afschrift van de contracten gesloten met in het buitenland gevestigde beheersvennootschappen,

op grond waarvan de beheersvennootschap voor rekening van die buitenlandse vennootschappen de vergoedingen voor reprografie in België int. § 3. De beheersvennootschap moet aile aanvullende inlichtingen verstrekken die nodig zijn voor de

beoordeling van haar aanvraag. § 4. Ingeval de Minister beschikt over gegevens die bij het verzoek om goedkeuring moeten worden

gevoegd, moet hij de beheersvennootschap daarvan in kennis stellen bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs.

De beslissing houdende goedkeuring of weigering ervan moet worden betekend binnen 6 maanden te rekenen van de aangetekende brief bedoeld in het eerste lid.

§ 5. Wanneer de Minister voornemens is de goedkeuring te weigeren of in te trekken, geeft hij hiervan bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs kennis aan de beheersvennootschap. In deze kennisgeving moeten de redenen voor de weigering of de intrekking van de goedkeuring zijn vermeld. De beheersvennootschap beschikt over een termijn van een maand te rekenen van de kennisgeving

bedoeld in het vorige lid om door middel van een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs bij de Minister beroep aan te tekenen tegen de beslissing en op haar verzoek door de Minister of door de persoon die deze laatste daartoe aanwijst, te worden gehoord. § 6. De goedkeuring, alsook de weigering en de intrekking ervan worden aan de betrokken

beheersvennootschap ter kennis gebracht bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs.

HOOFDSTUK X. - Slotbepalingen.

Art. 29. Dit besluit treedt in werking op 1 januari 1998.

Art. 30. Onze Minister van Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.

BIJLAGE.

Art. N. Tabellen van de verslag aan Koning

1 211 . 1 21 7 1 ,1 1

lcategorie l lgemiddelde verkoopprij sl laantal eenheden IKopieerapparaten voor persoonlijk gebruik 1 1 1 9 .500 BEF 1 18 .09 1 lkopieerapparaten < 1 0 kpm (kopieen per minuut)l l58 .500 BEF 1 1 1 2 .330 lkopieerapparaten 20-39 kpm 1 1 1 95 .000 BEF 1 17 .3 80 lkopieerapparaten 40-59 kpm 1 1325 .000 BEF 1 13 . 1 50 lkopieerapparaten 69-89 kpm 1 18 1 2.500 BEF 1 1 1 . 1 70 lkopieerapparaten > 90 kpm 1 1 1 .950.000 BEF 1 1 1 53 lkleurenkopieerapparaat (vierkleurendruk) 1 1650.000 BEF 1 1540

1 !(Bron : BKK) 1 1

1 ° Kopieerapparaten Hoeveelheid Gemiddelde Aantal kopieen per jaar(in 1 1 verkoopprij s miljoen) lkopieerapparaten voor eigen gebruik 1 18 .09 1 1 1 1 9 .500 BEF 1 1 140 lkopieerapparaten < 20 kpm 1 1 1 2 .330 1 15 8 .500 BEF 1 12 .2 1 7 lkopieerapparaten 29-39 kpm 1 17 .3 80 1 1 1 95 .000 BEF 1 14 .495 lkopieerapparaten 40-59 kpm 1 13 . 1 50 1 1325 .000 BEF 1 13 .906 lkopieerapparaten 60-89 kpm 1 1 1 . 1 70 1 18 1 2 .500 BEF 1 12 .992 lkopieerapparaten > 90 kpm 1 1 1 53 1 1 1 .950.000 BEF 1 1 1 .752 kleurenkopieerapparaten 540 650.000 BEF 67 (vierkleurendruk) 1 1 1

2°1 Telekopieerapparaten 1 185 .658 3 °1 Duplicators 1 1500 1 20.000 BEF 1 4° Office offsetmachines 1 54 l l800.ooo BEF1 1 1 1

Land 1 Totale Onderwsij s üverheid privé-sector I : hoeveelheid l 1

lverenigd Koninkrijkl l65 . 1 23 1 19 .7681 1 1 5% 1 1 1 6 .28 1 1 125% 1 139 .0741 160% 1 lspanje 1 126 .402 1 14 .2231 1 1 6% 1 14 . 1 08 1 1 1 5 ,6%1 1 1 8 .0671 168 ,4%1 IFinland 1 12 .269 INoorwegen 1 15 . 1 63

20% 1 .03 1 1 145 ,4%1 1785 1 134 ,6%1 111� 1 1 2 . 1 08 1 140,8%1%1 1 1 . 885 1 135 ,5%1 1 1

Land IITotale ünderwij s üverheid Privé-sectorI l l l l I I I l

1

1 1 . ,112 504 6 4% 1

1��] 1 1 1 1B sl l o, ,9% 3 6

I

1

1 B ,3 ¾lê!Jl1 1 ,3 %l l

hoeveelheidl lI l I l I 1 l 1 l

lJ

lverenigd Koninkrijkl l4 .233 1 16,5% 1 15�16% I IB ,9% 1 1 1 . 1 4 1 1 11% 1 127% 1 159 ,2% lspanje IFinland INoorwegen

12 . 1 65 l ls ,2%

1644 1 1 1 2 ,5 %

l45 ,7% l l@=Jl4 ,7% l ll1

1

1

1

990

32 1

1

1

1

121,4%

l§[ 5 ,4% 1 145 ,4% 1 1 15 1 ,2% l l�lls ,9¾1 125 ,s ¾Il� 116 ,0% 1 123% 1 l l49 ,s% 1�114 ,5 %1 1

23 ,4% s ,9 %

3 6 ,9%