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Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données, Algérie

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 8 octobre 2003 Adopté/e: 5 octobre 2003 Type de texte Textes règlementaires Sujet Divers Notes Executive Decree No. 03-325 of 9 Chaâbane 1424 corresponding to October 5, 2003 was issued by the Prime Minister to implement Article 69 of Law N° 98-04 of 20 Safar 1419 corresponding to June 15, 1998, on the Protection of Cultural Heritage.

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Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données

Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données


Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données


Le Chef du Gouvernement,


Sur le rapport de la ministre de la communication et de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;


Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 69 ;


Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;‌


Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;


Vu le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication et de la culture ;


Décrète :‌‌


ARTICLE 01 : En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données créée par le ministre chargé de la culture.


ARTICLE 02 : La direction de la culture de la wilaya est chargée, au niveau local, de l’identification des biens culturels immatériels par tous les moyens prévus à l’article 68 de la loi n° 98-04 du 15 juin 1998, susvisée; à ce titre, elle coordonne toutes les actions entreprises par les institutions et les organismes publics ou privés spécialisés ainsi que par les associations qui se proposent par leurs statuts de protéger et de promouvoir les biens culturels immatériels, ou par toute autre personne.


ARTICLE 03 : La direction de la culture de la wilaya concernée est chargée de transmettre, en vue de leur exploitation, les données recueillies auprès des personnes morales et physiques citées à l’article 2 ci-dessus, aux services du ministère chargé de la culture selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


ARTICLE 04 : Les institutions nationales et les organismes publics spécialisés sont tenus d’alimenter la banque nationale de données des biens culturels immatériels par les données qu’ils détiennent.


ARTICLE 05 : Il est créé, auprès des institutions et des organismes publics spécialisés sous tutelle du ministère chargé de la culture, des fonds documentaires spécifiques. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


ARTICLE 06 : Les données des biens culturels immatériels enregistrées dans la banque

pour émettre un avis sur les moyens de conservation et sur les mesures à mettre en œuvre en vue de leur protection.‌‌‌


ARTICLE 07 : Les données des biens culturels immatériels enregistrées sont mises à la disposition du public, aux fins de consultation. Toutefois l’exploitation publique de ces données est soumise à autorisation du ministre chargé de la culture.


ARTICLE 08 : Il est reconnu la qualité de détenteurs des biens culturels immatériels aux personnes et aux groupes de personnes qui ont contribué ou qui contribuent à la préservation de la culture traditionnelle et populaire. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


ARTICLE 09 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA

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N° WIPO Lex DZ056