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Loi n° 35 de 2012 sur la protection des consommateurs, Bahreïn
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
3 août 2012
Adopté/e:
12 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (35) لسنة 2012 بشأن حماية المستهلك
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Anglais
Law No. 35 of 2012 on Consumer Protection
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BH061