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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قواعد النماذج الصناعية لسنة 1999     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1974 sur les dessins industriels (loi n° 18 de 1974) (SD009)