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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون رقم 53.95 بشأن إحداث محاكم تجارية (الصادر بموجب الظهير الشريف رقم 1.97.65 في 4 شوال 1417 (12 فبراير 1997)(بصيغته المعدلىة إلى غاية 20 مارس 2014)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16-10) (MA078)
• Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)) (MA020)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (promulguée par Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011)) (MA105)
• Loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (promulguée par Dahir n° 1-02-108 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002)) (MA106)