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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe اللائحة وفقا لآخر تعديل قرار وزاري رقم (26) لسنة 1984م باللائحة التنفيذية للقانون رقم 4 لسنة 1979م في شأن قمع الغش والتدليس في المعاملات التجارية     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi fédérale n° 4 de 1979 concernant la répression de la fraude et la tromperie dans les transactions commerciales (AE039)