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promulgué par la loi n° 58 de 1937 et modifiée jusqu'à la loi n° 21 de 2018
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
2 avril 2018
Entrée en vigueur:
15 octobre 1937
Publié:
5 août 1937
Émis:
31 juillet 1937
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Arabe
قانون العقوبات
Législation
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N° WIPO Lex
EG066